DE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

XII' SÉRIE.

DEUXIÈME SEMESTRE DE 1905,

CONTENANT

LES LOIS ET DÉCRETS D'INTÉRÊT PUBLIC ET GÉNÉRAL

PUBLIÉS DEPUIS LE 1" JUILLET JUSQU'AU 31 décembre 1905.

PARTIE PRINCIPALE.

TOME SOIXANTE ET ONZIÈME.

Nos 2625 A 2664.

IN

PARIS.

IMPRIMERIE NATIONALE.

MDCCCCV.

249.44

12th cen v. 71

594843