...la présente loi. Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : « Fonds do concours versés par les compagnies de chemins de...crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouvertes par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements effectués...

...portés à un compte intitule « Fonds de concours versés par les compagnies de chemin île fer tn exécution des Conventions de 1883 ». Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouvert* pvr liécrels de fonds de concours, à mesure de la réalisation des veramente effectués par...

...annexé à la présenle loi. Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : Fonds de concours versés par les Compagnies de chemins...Les crédits non employés à la fin de l'exercice 1906 et les ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vcrlu...

...fonds de concours versés par les compagnies de chemins defer, en exécution des conventions de i 883. Les crédits nécessaires au payement des dépenses...effectués par les compagnies. Les crédits non employés k la fin de l'exercice 1889 et les ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices...

...conventions de 1883. Les crédits nécessaires au payement des dépenses effectuées directement par L'Etat seront ouverts par décrets de fonds de concours,...Les crédits non employés à la fin de l'exercice 1886 et les ressources correspondantes ne pourront êlre reportés aux exercices suivants qu'en vertu...

...de concours versés par les Compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions de 1 883 ». Les crédits nécessaires au payement des dépenses...réalisation des versements effectués par les Compagnies. 19. — Le montant des travaux complémentaires à exécuter en igo5 sur les lignes en exploitation...

...Remboursement de la garantie d'intérêts et fonds de concours versés par les compagnies de chemins defer en exécution des conventions de 1883. Les crédits...seront ouverts par décrets de fonds de concours, dans la limite et à mesure de la réalisation des versements effectués par lés compagnies. Les crédits...

...finances de l'exercice 1899Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de i883 ». Les crédits provisoires nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets...

...compagnies seront portés à un compte intitulé : « Remboursement de la garantie d'intérêts et fonds de concours versés par les compagnies de chemins...Les crédits non employés à la fin de l'exercice 1889 et les ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vertu...

...compagnies seront portés i un compte intitulé : « Remboursement de la garanti? d'intérêts et fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution deconventions de 1883. » Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets...