43. 44.

42. Deuxième exception; elle n'est pas limitée aux conjoints com

muns en biens.

· Application aux remplois offerts par le mari à la femme.
Controverse sur ce point.

Pages.

46.

Réserve du droit des héritiers réservataires dans les cas ci-
dessus. .

74

Sanction de la prohibition de la vente entre époux. Par qui la
nullité peut-elle être proposée ?

74

76

48.

49.

50.

51.

52.

53.

54.

55.

Les autres contrats à titre onéreux sont, en principe, permis
entre époux.

Prohibition d'acheter édictée à l'égard de certains adminis-
trateurs quant à certains biens, art. 1596; d'abord à l'égard
des tuteurs ;

Ensuite à l'égard des mandataires.

Représentants des personnes morales et autres.

Sanction de l'art. 1596.

- L'art. 1596 s'applique aux créances. Rappel de l'art. 450
défendant aux tuteurs d'accepter aucune cession de créan-
ces contre leurs pupilles. Quid des mandataires géné-
raux?

- Prohibitions spéciales édictées à l'égard des magistrats, etc.,

art. 1597.
Caractères de l'action en nullité résultant de la violation de
l'art. 1597; controverse sur ce point.

CHAPITRE III.

Liberté de la vente quant aux choses qui en font l'objet, ar-
ticle 1598.

87

Vente de clientèles, d'animaux atteints de maladies conta-
gieuses;

Cas où la chose vendue appartenait déjà à l'acheteur.

89

- Vente de la chose d'autrui, art. 1599; champ d'application de
cet article.

Nécessité de recourir à la législation romaine sur ce point.
En droit français le point de vue doit être le même qu'en
droit romain, mais la solution doit être différente.
Caractère de la nullité édictée par l'art. 1599. . .
Cette nullité a pour base une erreur de l'acheteur portant sur
une qualité substantielle de la chose. .

Cette nullité est donc relative et ne peut être invoquée que
par l'acheteur.

- Quid si l'acheteur a le moyen de conserver la chose?

93

Confirmation de la vente par l'acheteur lui-même, soit expres-
sément, soit tacitement.

Choses futures, leur vente est permise sauf en ce qui touche
les successions non ouvertes, art. 1600. Meubles par anti-
cipation; application à la vente du poisson d'un étang.
Perte de la chose avant la vente, art. 1601.

CHAPITRE IV.

DES OBLIGATIONS DU VENDEUR.

SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales.

- Règle générale d'interprétation, art. 1602.

Transition, art. 1603. .

$ 1er.

SECTION 11. De la délivrance.

Notions générales sur la délivrance.

Il ne peut être question ni d'une délivrance quant à la pro-
priété, ni d'une délivrance quant à la possession juridique.
Définition de la délivrance quant à l'art. 1604. . .
Actes équivalant à délivrance pour les immeubles, d'après
l'art. 1605.

Délivrance des meubles, art. 1606; à quoi sert la tradition
réelle.

107

79.

77. Tradition consensuelle; à quoi sert-elle?
78. Délivrance des meubles par anticipation.
Délivrance des droits incorporels, art. 1607;
délivrance, art. 1608.

Où, quand et comment se fait la délivrance.

Quand doit-elle avoir lieu? Du défaut de délivrance au terme

convenu, art. 1610, 1611.

114

Suite. .

115

Droit du vendeur quand l'acheteur n'est pas prêt à payer le

Obligation de délivrer les accessoires, art. 1615. Ce qu'il faut

A la vente, par parcelles, d'un corps de domaine non affermé,

ou affermé ;

123

1

Pages.

A la vente d'un établissement commercial ou d'une usine;

124

Cas où il y a excédent, art. 1618.

Hypothèses où la contenance a été indiquée, art. 1616.

126

128

Autres hypothèses, art. 1619; choix accordé à l'acheteur,
art. 1620.

129

Application aux ventes forcées.

130

Frais de mesurage, de contrat, art. 1621, etc.

133

100.

Les règles ci-dessus peuvent être modifiées par les parties;
durée des actions qui leur appartiennent, art. 1622.
Vente de deux immeubles pour un seul prix, art. 1623; ques-
tion des risques, art. 1624.

133

135

SECTION 111. De la garantie.

Double objet de la garantie, art. 1625; la garantie est-elle
une délivrance continue?

L'adjudicataire évincé a-t-il un recours contre les créanciers
par lui payés?

Définition de l'éviction, art. 1626; faits assimilés à l'éviction.
L'éviction doit procéder d'une cause antérieure à la vente;
applications diverses.

142

144

106.

-

107.

--

L'acheteur ne doit pas être en faute; il supporte les consé-
quences de tous les faits postérieurs à la vente; fait du
prince, alignement, arrêté de délimitation, arrêté pour
cause d'insalubrité.

Pouvoir des parties de modifier l'étendue de la garantie de
droit, art. 1627.

- Application à la vente des fonds de commerce; interdiction
au vendeur de se rétablir.

Pages.

Règles spéciales en cas d'éviction totale et en cas d'éviction partielle.

Étendue générale de la garantie en cas d'éviction totale,
art. 1630; restitution du prix.

163

164

-

166

-

- Paiement des dommages; restitution des fruits, paiement des
frais, etc.

- Hypothèse où la chose a diminué de valeur au moment de
l'éviction, art. 1631. .

Quid en cas de vente d'une chose ayant nécessairement une
durée temporaire? Imputations qui doivent être faites sur
le prix à restituer.

120.

123. - Cas divers d'éviction partielle.

124. - Éviction partielle d'une partie divise ou indivise, art. 1636,

-

168

-

Le vendeur supporte les détériorations de la chose, sauf à
appliquer l'art. 1632.

169

121.
122.

-

Hypothèse où la chose a augmenté de valeur, art. 1633.
Remboursement des dépenses faites par l'acheteur, art. 1634,
1635. . . . .

169

170

170

C'est seulement la valeur actuelle de la portion enlevée qui doit
être remboursée, et non une partie correspondante du prix.
De la garantie en cas de charges non déclarées, spécialement
pour les servitudes passives non apparentes, art. 1638.
Clauses affranchissant le vendeur de cette garantie.
- Des servitudes apparentes.

-

Des servitudes actives.

Sanction. Renvoi pour les autres questions, art. 1639.

Exercice de l'action en garantie. L'action et l'exception sont également divisibles ou
indivisibles.

131. A qui et contre qui est donnée l'action en garantie. Cas de
plusieurs ventes successives.

De l'exception de garantie; à qui elle est opposable.
133. Mode d'exercice de l'action en garantie; appel en cause du

179

180

garant, art. 1640.

181

Conséquences du défaut d'appel en cause du garant.
L'obligation de garantie est divisible ou indivisible, suivant
que l'objet de la vente était divisible ou indivisible.
Doctrine des anciens auteurs sur ce point: ils admettaient
que l'action était indivisible à cause de l'indivisibilité de
la défense due.

182

183

184

Cette opinion prévaut chez les auteurs modernes et dans la
jurisprudence.

Quid en ce que touche l'exception de garantie? Les anciens
la déclarent divisible et les modernes indivisible.
Objection contre la doctrine de la divisibilité de l'obligation
de garantie considérée en soi, lorsque l'objet de la vente
est divisible. Réfutation.

188

189

De la garantie des défauts de la chose vendue.

No 1.

---

Garantie des vices cachés dans les ventes ordinaires.

142.

-

143. Des défauts cachés; quand la garantie en est-elle due, ar-

191

191

193

ticle 1641? Doivent-ils exister à l'époque du contrat ou de

la livraison?

Quid dans les ventes de valeurs de bourse, titres au porteur,

149. Des défauts ou vices apparents; le vendeur n'en est pas tenu,

art. 1642.

150. La bonne foi du vendeur est indifférente, art. 1643; pouvoirs

151.

152.

153.

154.

Obligations du vendeur en cas de résolution de la vente,

art. 1645 et 1646.

Perte de la chose vendue qui avait des vices, art. 1647.

Transmissibilité de l'action appartenant à l'acheteur.

204

205

En matière de transmission d'office, il n'y a lieu qu'à une

action en réduction.

209

156.

-

157.

--

Durée des actions résultant des vices rédhibitoires, art. 1648.

Elles n'ont pas lieu dans les ventes faites par autorité de jus-

tice, art. 1649.

209

211

No 2.

-

Garantie des vices cachés dans les ventes d'animaux domestiques.

Vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques;

L. du 2 août 1884.

Vente d'animaux atteints de maladie contagieuse; décret du

28 juillet 1888. .

Comment le prix doit être payé; quand porte-t-il intérêt,

art. 1652.

- Quand l'acheteur peut suspendre le paiement du prix, ar-

223