Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 10F. Pichon, 1897 - Civil law |
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... acte authentique ou sous seing privé ( " ) . C'est l'obligation de payer une somme d'argent à titre de prix qui distingue essentiellement la vente de l'échange , comme l'espèce se sépare du genre . D'après un fragment de Paul , la vente ...
... acte authentique ou sous seing privé ( " ) . C'est l'obligation de payer une somme d'argent à titre de prix qui distingue essentiellement la vente de l'échange , comme l'espèce se sépare du genre . D'après un fragment de Paul , la vente ...
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... acte sous seing privé , qu'on appelle dans la pratique police de vente , et insérer dans cette police la clause que l'acte sous seing privé serait ultérieure- ment converti en acte authentique . Il faudra , dans tous les cas , s'en ...
... acte sous seing privé , qu'on appelle dans la pratique police de vente , et insérer dans cette police la clause que l'acte sous seing privé serait ultérieure- ment converti en acte authentique . Il faudra , dans tous les cas , s'en ...
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... acte , et celui où les parties ayant rédigé un acte sous seing privé , auraient convenu de le convertir plus tard . en acte authentique , auquel cas il faudrait toujours présu- mer que leur intention n'a pas été de tenir en suspens la ...
... acte , et celui où les parties ayant rédigé un acte sous seing privé , auraient convenu de le convertir plus tard . en acte authentique , auquel cas il faudrait toujours présu- mer que leur intention n'a pas été de tenir en suspens la ...
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Théophile Huc. gation de passer ultérieurement un acte authentique se trouve éteinte ( 1 ) . Le Tribunat avait proposé , utilitatis causâ , que la vente d'un immeuble ne pût être faite que par écrit . Ce système fut repoussé parce qu'on ...
Théophile Huc. gation de passer ultérieurement un acte authentique se trouve éteinte ( 1 ) . Le Tribunat avait proposé , utilitatis causâ , que la vente d'un immeuble ne pût être faite que par écrit . Ce système fut repoussé parce qu'on ...
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... acte et la nature des droits qui en font l'objet . La jurisprudence française a même une tendance à faire prévaloir l'appréciation des conventions faites par le juge ( 3 ) . Ce qui peut tromper les parties sur la véritable qualifica ...
... acte et la nature des droits qui en font l'objet . La jurisprudence française a même une tendance à faire prévaloir l'appréciation des conventions faites par le juge ( 3 ) . Ce qui peut tromper les parties sur la véritable qualifica ...
Common terms and phrases
23 mars acte action août ARNTZ AUBRY et RAU aurait bail bailleur BAUDRY-LACANTINERIE baux Cass cause cédant cession cessionnaire cheptel chose louée chose vendue clause COLMET DE SANTERRE colonat partiaire Comp condition condition résolutoire congé conséquent considéré Contrà contrat de bail contrat de louage contrat de transport convention Cour de cassation créance crit d'après débiteur déc déclaration délai délivrance doit dommages dommages-intérêts DURANTON DUVERGIER effet empt fermier fév fortuit garantie GUILLOUARD immeubles indemnité janv jouissance juge juill juin l'acheteur l'acquéreur l'action l'art l'entrepreneur l'éviction l'immeuble l'obligation LAURENT lieu litigieux locataire location louage marchandises ment meubles nullité obligation paiement perte pourra preneur prohibition promesse propriétaire propriété raison règles réméré rescision résiliation résolution résolutoire responsabilité restitution résultant retrait s'agit s'il sera seulement solution sous-locataire sous-location stipulation suivant suprà tacite tenu texte et note tiers tion Trib vendeur vente vices vices cachés XXIV
Popular passages
Page 28 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Page 212 - Si l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur...
Page 536 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Page 633 - ... que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. « Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre...
Page 438 - A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Page 526 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 39 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 631 - L'acte authentique du consentement des père et mère, ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. 74.
Page 310 - Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé. 1696. Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets, n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier. 1697. S'il avait déjà profité des fruits de quelque...
Page 516 - Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.