Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 10F. Pichon, 1897 - Civil law |
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... cessionnaire aura alors le moyen de livrer la chose au promettant . Il faut enfin noter que les créanciers de celui au profit de qui est intervenue une promesse de vente ou d'achat ne sau- raient prétendre avoir le droit de l'accepter ...
... cessionnaire aura alors le moyen de livrer la chose au promettant . Il faut enfin noter que les créanciers de celui au profit de qui est intervenue une promesse de vente ou d'achat ne sau- raient prétendre avoir le droit de l'accepter ...
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... auxiliaires peuvent - ils devenir cessionnaires d'un droit susceptible d'être débattu devant leur juridiction ? On a pensé que non : ART . 1897. Les juges , leurs sup- pléants , PROHIBITION D'ACHETER , ART . 1596 . 81.
... auxiliaires peuvent - ils devenir cessionnaires d'un droit susceptible d'être débattu devant leur juridiction ? On a pensé que non : ART . 1897. Les juges , leurs sup- pléants , PROHIBITION D'ACHETER , ART . 1596 . 81.
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... cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exer- cent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts . Les origines historiques et ...
... cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exer- cent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts . Les origines historiques et ...
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... cessionnaire n'au- rait évidemment pas l'action en nullité , puisque c'est contre lui que la prohibition a été édictée . En acceptant cette idée , on est obligé de reconnaitre que la nullité dont il s'agit est purement et simplement d ...
... cessionnaire n'au- rait évidemment pas l'action en nullité , puisque c'est contre lui que la prohibition a été édictée . En acceptant cette idée , on est obligé de reconnaitre que la nullité dont il s'agit est purement et simplement d ...
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... cessionnaire qui a peut - être imposé la cession à un justiciable qui n'a pas su résister . Il faut donc accorder aussi l'action en nullité au cédant , comme le décident avec raison Aubry et Rau ( 2 ) , tout au moins pour répéter les ...
... cessionnaire qui a peut - être imposé la cession à un justiciable qui n'a pas su résister . Il faut donc accorder aussi l'action en nullité au cédant , comme le décident avec raison Aubry et Rau ( 2 ) , tout au moins pour répéter les ...
Common terms and phrases
23 mars acte action août ARNTZ AUBRY et RAU aurait bail bailleur BAUDRY-LACANTINERIE baux Cass cause cédant cession cessionnaire cheptel chose louée chose vendue clause COLMET DE SANTERRE colonat partiaire Comp condition condition résolutoire congé conséquent considéré Contrà contrat de bail contrat de louage contrat de transport convention Cour de cassation créance crit d'après débiteur déc déclaration délai délivrance doit dommages dommages-intérêts DURANTON DUVERGIER effet empt fermier fév fortuit garantie GUILLOUARD immeubles indemnité janv jouissance juge juill juin l'acheteur l'acquéreur l'action l'art l'entrepreneur l'éviction l'immeuble l'obligation LAURENT lieu litigieux locataire location louage marchandises ment meubles nullité obligation paiement perte pourra preneur prohibition promesse propriétaire propriété raison règles réméré rescision résiliation résolution résolutoire responsabilité restitution résultant retrait s'agit s'il sera seulement solution sous-locataire sous-location stipulation suivant suprà tacite tenu texte et note tiers tion Trib vendeur vente vices vices cachés XXIV
Popular passages
Page 28 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Page 212 - Si l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur...
Page 536 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Page 633 - ... que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. « Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre...
Page 438 - A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Page 526 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 39 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 631 - L'acte authentique du consentement des père et mère, ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. 74.
Page 310 - Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé. 1696. Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets, n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier. 1697. S'il avait déjà profité des fruits de quelque...
Page 516 - Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.