Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 10F. Pichon, 1897 - Civil law |
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... donner à l'opé- ration le caractère d'une vente sous condition suspensive ( 1 ) . Mais ce n'est pas l'obligation d'effectuer le paiement qu'il faut envisager ; c'est le fait , manifestement incertain , du paiement lui - même . Or le ...
... donner à l'opé- ration le caractère d'une vente sous condition suspensive ( 1 ) . Mais ce n'est pas l'obligation d'effectuer le paiement qu'il faut envisager ; c'est le fait , manifestement incertain , du paiement lui - même . Or le ...
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... donner lieu sont sou- mis à la règle générale suivante : ART . 1593. Les frais d'actes et à la charge de l'acheteur . autres accessoires à la vente sont Les frais d'actes sont ceux qui sont dus au rédacteur de l'acte ; les frais ...
... donner lieu sont sou- mis à la règle générale suivante : ART . 1593. Les frais d'actes et à la charge de l'acheteur . autres accessoires à la vente sont Les frais d'actes sont ceux qui sont dus au rédacteur de l'acte ; les frais ...
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... donner lieu à des dommages - intérêts ( Comp . t . VIII , no 405 ) . Enfin chaque citoyen , même quand il exerce un commerce , est libre d'acheter ou de vendre à qui il lui plaît ; il peut donc défendre à un tiers l'accès de sa maison ...
... donner lieu à des dommages - intérêts ( Comp . t . VIII , no 405 ) . Enfin chaque citoyen , même quand il exerce un commerce , est libre d'acheter ou de vendre à qui il lui plaît ; il peut donc défendre à un tiers l'accès de sa maison ...
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... donner , en définitive , une solution différente . Nous avons constaté que les Romains avaient toujours reconnu que , rationnellement , la vente devait avoir pour but la transmission actuelle ou future de la propriété , du domi- nium ex ...
... donner , en définitive , une solution différente . Nous avons constaté que les Romains avaient toujours reconnu que , rationnellement , la vente devait avoir pour but la transmission actuelle ou future de la propriété , du domi- nium ex ...
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... donner lieu à des dommages - intérêts . Mais l'acheteur de mau- vaise foi n'est pas obligé , pour obtenir la restitution du prix , d'attendre qu'il soit évincé ; il peut la réclamer immédiate- ment ( 1 ) . Il triomphera en établissant ...
... donner lieu à des dommages - intérêts . Mais l'acheteur de mau- vaise foi n'est pas obligé , pour obtenir la restitution du prix , d'attendre qu'il soit évincé ; il peut la réclamer immédiate- ment ( 1 ) . Il triomphera en établissant ...
Common terms and phrases
23 mars acte action août ARNTZ AUBRY et RAU aurait bail bailleur BAUDRY-LACANTINERIE baux Cass cause cédant cession cessionnaire cheptel chose louée chose vendue clause COLMET DE SANTERRE colonat partiaire Comp condition condition résolutoire congé conséquent considéré Contrà contrat de bail contrat de louage contrat de transport convention Cour de cassation créance crit d'après débiteur déc déclaration délai délivrance doit dommages dommages-intérêts DURANTON DUVERGIER effet empt fermier fév fortuit garantie GUILLOUARD immeubles indemnité janv jouissance juge juill juin l'acheteur l'acquéreur l'action l'art l'entrepreneur l'éviction l'immeuble l'obligation LAURENT lieu litigieux locataire location louage marchandises ment meubles nullité obligation paiement perte pourra preneur prohibition promesse propriétaire propriété raison règles réméré rescision résiliation résolution résolutoire responsabilité restitution résultant retrait s'agit s'il sera seulement solution sous-locataire sous-location stipulation suivant suprà tacite tenu texte et note tiers tion Trib vendeur vente vices vices cachés XXIV
Popular passages
Page 28 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Page 212 - Si l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur...
Page 536 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Page 633 - ... que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. « Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre...
Page 438 - A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Page 526 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 39 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 631 - L'acte authentique du consentement des père et mère, ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. 74.
Page 310 - Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé. 1696. Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets, n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier. 1697. S'il avait déjà profité des fruits de quelque...
Page 516 - Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.