Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 10F. Pichon, 1897 - Civil law |
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... Suite . C'est le transfert de la propriété qui permet de distinguer la vente du louage . - Applications aux récoltes et produits des carrières ; Aux machines et appareils industriels livrés moyennant des paiements successifs . 7 . 8 . 9 ...
... Suite . C'est le transfert de la propriété qui permet de distinguer la vente du louage . - Applications aux récoltes et produits des carrières ; Aux machines et appareils industriels livrés moyennant des paiements successifs . 7 . 8 . 9 ...
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... suite , a rendu facile la détermination de la valeur d'un objet quelconque . Aujourd'hui , par conséquent , on échange des valeurs et non des utilités . L'échange actuel n'est donc plus une simple per- mutatio rerum , et quand les ...
... suite , a rendu facile la détermination de la valeur d'un objet quelconque . Aujourd'hui , par conséquent , on échange des valeurs et non des utilités . L'échange actuel n'est donc plus une simple per- mutatio rerum , et quand les ...
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... suite le montant de la location étant dû au titre qui lui est spécial , s'ajoute au prix d'achat ( 3 ) . Quand la convention intervenue entre les parties , ne porte , à aucun point de vue , sur la jouissance ou l'usage de la chose mais ...
... suite le montant de la location étant dû au titre qui lui est spécial , s'ajoute au prix d'achat ( 3 ) . Quand la convention intervenue entre les parties , ne porte , à aucun point de vue , sur la jouissance ou l'usage de la chose mais ...
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... suite le vendeur qui a fait offrir une marchandise à un prix déterminé , frais de port et de douane compris , peut se refuser à livrer si , son offre ayant été acceptée , une augmentation de droits inter- vient avant la livraison ( 3 ) ...
... suite le vendeur qui a fait offrir une marchandise à un prix déterminé , frais de port et de douane compris , peut se refuser à livrer si , son offre ayant été acceptée , une augmentation de droits inter- vient avant la livraison ( 3 ) ...
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... suite de quel singulier raisonnement le légis- lateur a cru devoir rattacher la question des risques à celle du transfert de la propriété ( Voy . t . VII , nos 96 à 98 ) . Il s'agis- sait uniquement de mieux justifier la solution qu'il ...
... suite de quel singulier raisonnement le légis- lateur a cru devoir rattacher la question des risques à celle du transfert de la propriété ( Voy . t . VII , nos 96 à 98 ) . Il s'agis- sait uniquement de mieux justifier la solution qu'il ...
Common terms and phrases
23 mars acte action août ARNTZ AUBRY et RAU aurait bail bailleur BAUDRY-LACANTINERIE baux Cass cause cédant cession cessionnaire cheptel chose louée chose vendue clause COLMET DE SANTERRE colonat partiaire Comp condition condition résolutoire congé conséquent considéré Contrà contrat de bail contrat de louage contrat de transport convention Cour de cassation créance crit d'après débiteur déc déclaration délai délivrance doit dommages dommages-intérêts DURANTON DUVERGIER effet empt fermier fév fortuit garantie GUILLOUARD immeubles indemnité janv jouissance juge juill juin l'acheteur l'acquéreur l'action l'art l'entrepreneur l'éviction l'immeuble l'obligation LAURENT lieu litigieux locataire location louage marchandises ment meubles nullité obligation paiement perte pourra preneur prohibition promesse propriétaire propriété raison règles réméré rescision résiliation résolution résolutoire responsabilité restitution résultant retrait s'agit s'il sera seulement solution sous-locataire sous-location stipulation suivant suprà tacite tenu texte et note tiers tion Trib vendeur vente vices vices cachés XXIV
Popular passages
Page 28 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Page 212 - Si l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur...
Page 536 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Page 633 - ... que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. « Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre...
Page 438 - A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Page 526 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 39 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 631 - L'acte authentique du consentement des père et mère, ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. 74.
Page 310 - Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé. 1696. Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets, n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier. 1697. S'il avait déjà profité des fruits de quelque...
Page 516 - Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.