 | Francia - 1806 - 548 pages
...et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance. Tit. VI. De la Vente. 345 1695. Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité...venir , si le cédant ne l'a expressément stipulé. 1696. Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets , n'est tenu de garantir... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...qu'il a relire de la créance. Leg. 4 et 5 , ff. de hœredttate vel actione vendild. Article 1696. Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité...solvabilité actuelle , et ne s'étend pas au temps a venir , si le cédant ne l'a expressément stipulé. Arrêtés de LAMOIC;WON, tit. a?., art. 10.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qu'il a retiré de la créance. 1695. Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du debiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité...venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé. 1696. Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets, n'est tenu de garantir... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance. i6g5. Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité...venir, si le cédant "ne l'a expressément stipulé. 1696. Celui qui vend une hérédité cans en spécifier en détail les objets , n'est tenu de garantir... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...lorsqu'il s'y est ençagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de là, créance (i). Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité...venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé (a).; ' Suivant le Code de commerce, l'endosseur d'une lettre de change, qui est aussi un cédant*,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...décide formellement que , dans la cession d'une créance, la garantie de solvabilité du débiteur ne s'entend que de la solvabilité actuelle , et ne s'étend pas au temps à venir. , à moins de stipulation expresse. Donc, en supposant la garantie de droit , elle ne doit s'appliquer... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...engage, et jusqu'à concurrence seulement du l'H- qu'il в retiré de ta créance. 1695. Lorequ'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'étend que de la solvability actuelle, et ne к étend pas au temps k venir, »i le teda m ne l'a... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...lors- ,(5^ qu'il s'y est engagé. 1 14« Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du 1695 débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité...venir , si le cédant ne l'a expressément stipulé. 115. Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en 1696 détail les objets, n'est tenu de garantir... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...retiré de la créance. LXXVIII. Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur,cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, à moins que le contraire n'ait été expressément stipulé. LXX1X. Celui qui vend une hérédité... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...retiré de la créance (1694.). » Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur , nette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle...venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé (1695). » Celui qui vend une hérédité, sans en spécifier en détail les objets , n'est tenu de... | |
| |
Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé. 1696. Celui qui vend une hérédité sans en... 
