 | Statutes - 1806 - 330 pages
...leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serrhefit des quatre tétnoitis de l'acte' de mariage , lesquels affirment que , quoiqu'ils...époux , ils ignorent le lieu du décès de leurs ascendans et leur dernier domicile. Les officiers de l'état civil doivent faire mention dans l'acte... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...déclaration à serment que le lieu da décès et celui du dernier doniicile de leurs aieendans lour 509!, inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre témoins de 1 acte de mariage. lesquels affirment que, .quoiqu'ils connaissent let futurs époux , ils ignorent... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs , sur leur déclaration a serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendans leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs, sur leur déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendans leur sont inconnus } laquelle déclaration doit être certifiée par les quatre témoins... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs , sur leur déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendans leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs, sur leur déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs asceudans leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs, sur leur déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile...leur sont inconnus. Cette déclaration doit être ccrtiliée aussi par serment des quatre témoins de l'acte de mariage, lesquels affirment que, quoiqu'ils... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...il peut être procédé a la célébration du mariage des majeur», sur leur déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus ; que celte déclaration doit être certiOée par les quatre témoins du mariage, qui affirmeront aussi... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...peut être procédé à la célébration » du mariage des majeurs , sur leur déclaration à serment que » le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs as» cendants leur sont inconnus. Cette déclaration doit être » certifiée aussi par le serment... | |
 | 1847 - 890 pages
...la célébration du mariage des majeurs , sur leur déclaration et serment que le lieu du décès cl celui du dernier domicile de leurs ascendants leur...certifiée aussi par serment des quatre témoins de lacté de mariage, lesquels affirment que, quoiqu'ils connaissent les futurs époux , ils ignorent... | |
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... que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. « Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre... 
