Dictionnaire de l'administration française, Volume 1 |
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... avril 1884 , art . 97 , et qui , aux termes de la loi du 5 avril 1884 , art . 95 , sont exécutoires un mois après avoir été déposés à la sous - préfecture , si le préfet n'a pas fait usage du droit de les annuler ou d'en suspendre l ...
... avril 1884 , art . 97 , et qui , aux termes de la loi du 5 avril 1884 , art . 95 , sont exécutoires un mois après avoir été déposés à la sous - préfecture , si le préfet n'a pas fait usage du droit de les annuler ou d'en suspendre l ...
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... avril 1639 , qui substitua à l'ancienne dénomination des courtiers , le titre d'agents de banque et change ; l'ordon ... avril 1816 : Les ordonnances royales des 1er , 29 mai et 3 juillet 1816 , 9 janvier 1818 ; La loi de finances du 25 ...
... avril 1639 , qui substitua à l'ancienne dénomination des courtiers , le titre d'agents de banque et change ; l'ordon ... avril 1816 : Les ordonnances royales des 1er , 29 mai et 3 juillet 1816 , 9 janvier 1818 ; La loi de finances du 25 ...
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... avril 1880 et du 8 février 1882 modifiés par le décret du 31 dé- cembre 1901. Elles sont au nombre de trois : l'activité , la disponibilité , le retrait d'emploi . ART . 1. ACTIVITÉ . 26. L'activité comprend : 1 ° les agents et fonc ...
... avril 1880 et du 8 février 1882 modifiés par le décret du 31 dé- cembre 1901. Elles sont au nombre de trois : l'activité , la disponibilité , le retrait d'emploi . ART . 1. ACTIVITÉ . 26. L'activité comprend : 1 ° les agents et fonc ...
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... avril 1884 , dans son art . 164 , porte que « la présente loi est applicable aux communes de plein exercice de l ... avril 1871 ( art . 20 ) ; mais il résultait , soit des ex- plications échangées à la séance de l'Assemblée nationale du ...
... avril 1884 , dans son art . 164 , porte que « la présente loi est applicable aux communes de plein exercice de l ... avril 1871 ( art . 20 ) ; mais il résultait , soit des ex- plications échangées à la séance de l'Assemblée nationale du ...
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... avril 1884 ; en vertu d'un décret du 7 du même mois , la population européenne sert seule à determiner cette composition ; mais ces conseils municipaux comprennent , outre les conseillers élus par les citoyens français ou naturalisés ...
... avril 1884 ; en vertu d'un décret du 7 du même mois , la population européenne sert seule à determiner cette composition ; mais ces conseils municipaux comprennent , outre les conseillers élus par les citoyens français ou naturalisés ...
Contents
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Dictionnaire De L'administration Française: Supplément Général 1878 À 1884... Maurice Block No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
10 août 1er janvier 21 juin 31 mars actes administrative agents de change alcools dénaturés Algérie aliénés août applicables archives arrêté associations attributions autorisation avril Banque bibliothèques boissons bouilleurs de cru Bourse Bourse de commerce brevet budget centimes certificat CHAP charge chaudières chef cidres civil Code coloniales colonies commerce commission communaux communes compte courant conditions Conseil d'État conseil général constitution déc décembre déclaration décret département départementales dépenses dépôt directeur direction dispositions doit doivent domicile établissements fonctionnaires fonctions Gouvernement gouverneur général grade guerre hectolitres hydromels indigènes judiciaire juill juillet juin kabyle l'administration l'Algérie l'armée l'art l'assistance l'autorité l'État législation lois maire mars matière ment militaires ministériel ministre municipal musulmans nationale nistration personnel peuvent police préfecture préfet propriétaires propriété public publique rattachée rattachée(P.r. régie règlements secours Sect section service spéciale Succursale suivant supérieur surveillance syndicale taxe territoire tion titre travaux tribunal troupes Tunisie Ville rattachée
Popular passages
Page 4 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 180 - Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances signataires, ces Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre.
Page 180 - Ces arbitres choisissent ensemble un sur-arbitre. En cas de partage des voix, le choix du sur-arbitre est confié à une Puissance tierce désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du sur-arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.
Page 176 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 170 - N'est pas considérée comme un étage, au-dessus de l'emplacement d'une chaudière, une construction dans laquelle ne se fait aucun travail nécessitant la présence d'un personnel à poste fixe.
Page 287 - Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Page 152 - Puissances belligérantes auront pour mission de prévenir les habitants de l'appel fait à leur humanité et de la neutralité qui en sera la conséquence. Tout blessé recueilli et soigné dans une maison y servira de sauvegarde. L'habitant qui aura recueilli chez lui des blessés sera dispensé du logement des troupes, ainsi que d'une partie des contributions de guerre qui seraient imposées.
Page 262 - S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique du Pays où le certificat doit être produit.
Page 168 - Chaque chaudière est munie de deux soupapes de sûreté, chargées de manière à laisser la vapeur s'écouler dès que sa pression effective atteint la limite maximum indiquée par le timbre réglementaire.
Page 16 - De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant.