Dictionnaire de l'administration française, Volume 1 |
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... déterminé . Cette seconde partie de l'instruction doit nécessairement varier dans ses détails sui- vant le mode d'exécution qui est préféré . Voy . Commune . ) 12. Ce premier examen accompli , l'affaire passe au ministère de l'intérieur ...
... déterminé . Cette seconde partie de l'instruction doit nécessairement varier dans ses détails sui- vant le mode d'exécution qui est préféré . Voy . Commune . ) 12. Ce premier examen accompli , l'affaire passe au ministère de l'intérieur ...
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... déterminé un repré- sentant de la puissance publique à accomplir un acte déterminé ne change d'ailleurs pas sa nature , et un acte des fonctions judiciaires ou adminis- tratives ne perd pas son caractère administratif ou judiciaire pour ...
... déterminé un repré- sentant de la puissance publique à accomplir un acte déterminé ne change d'ailleurs pas sa nature , et un acte des fonctions judiciaires ou adminis- tratives ne perd pas son caractère administratif ou judiciaire pour ...
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... déterminé par l'art . 5 , titre II , de l'arrêté du 29 germinal an IX . Aux termes de ces textes , le tribunal de commerce du ressort désigne un jury de dix banquiers ou négociants pris parmi ceux de la ville où l'office a été créé . Le ...
... déterminé par l'art . 5 , titre II , de l'arrêté du 29 germinal an IX . Aux termes de ces textes , le tribunal de commerce du ressort désigne un jury de dix banquiers ou négociants pris parmi ceux de la ville où l'office a été créé . Le ...
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... déterminé par les actes d'institution . ( Voy . nos 85 à 87. ) 36. Le cautionnement doit être versé exclusi- vement en numéraire , dans les caisses du Trésor . ( L. 28 avril 1816 ; Ord . roy . 8 mai 1816 et 21 mai 1838. ) II porte , à ...
... déterminé par les actes d'institution . ( Voy . nos 85 à 87. ) 36. Le cautionnement doit être versé exclusi- vement en numéraire , dans les caisses du Trésor . ( L. 28 avril 1816 ; Ord . roy . 8 mai 1816 et 21 mai 1838. ) II porte , à ...
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... déterminé conformément aux règles ci - après : deux , lorsque le nombre des agents de change est de neuf au plus ; quatre , lorsque ce nombre est supérieur à neuf et de quatorze au plus ; six , lorsque ce nombre est supérieur à quatorze ...
... déterminé conformément aux règles ci - après : deux , lorsque le nombre des agents de change est de neuf au plus ; quatre , lorsque ce nombre est supérieur à neuf et de quatorze au plus ; six , lorsque ce nombre est supérieur à quatorze ...
Contents
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Dictionnaire De L'administration Française: Supplément Général 1878 À 1884... Maurice Block No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
10 août 1er janvier 21 juin 31 mars actes administrative agents de change alcools dénaturés Algérie aliénés août applicables archives arrêté associations attributions autorisation avril Banque bibliothèques boissons bouilleurs de cru Bourse Bourse de commerce brevet budget centimes certificat CHAP charge chaudières chef cidres civil Code coloniales colonies commerce commission communaux communes compte courant conditions Conseil d'État conseil général constitution déc décembre déclaration décret département départementales dépenses dépôt directeur direction dispositions doit doivent domicile établissements fonctionnaires fonctions Gouvernement gouverneur général grade guerre hectolitres hydromels indigènes judiciaire juill juillet juin kabyle l'administration l'Algérie l'armée l'art l'assistance l'autorité l'État législation lois maire mars matière ment militaires ministériel ministre municipal musulmans nationale nistration personnel peuvent police préfecture préfet propriétaires propriété public publique rattachée rattachée(P.r. régie règlements secours Sect section service spéciale Succursale suivant supérieur surveillance syndicale taxe territoire tion titre travaux tribunal troupes Tunisie Ville rattachée
Popular passages
Page 4 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 180 - Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances signataires, ces Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre.
Page 180 - Ces arbitres choisissent ensemble un sur-arbitre. En cas de partage des voix, le choix du sur-arbitre est confié à une Puissance tierce désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du sur-arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.
Page 176 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 170 - N'est pas considérée comme un étage, au-dessus de l'emplacement d'une chaudière, une construction dans laquelle ne se fait aucun travail nécessitant la présence d'un personnel à poste fixe.
Page 287 - Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Page 152 - Puissances belligérantes auront pour mission de prévenir les habitants de l'appel fait à leur humanité et de la neutralité qui en sera la conséquence. Tout blessé recueilli et soigné dans une maison y servira de sauvegarde. L'habitant qui aura recueilli chez lui des blessés sera dispensé du logement des troupes, ainsi que d'une partie des contributions de guerre qui seraient imposées.
Page 262 - S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique du Pays où le certificat doit être produit.
Page 168 - Chaque chaudière est munie de deux soupapes de sûreté, chargées de manière à laisser la vapeur s'écouler dès que sa pression effective atteint la limite maximum indiquée par le timbre réglementaire.
Page 16 - De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant.