Dictionnaire de l'administration française, Volume 1 |
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... propriété d'un bien dépendant du do- maine de l'Etat . ( Voy Domaine , no 95 et suiv . , 107 et suiv . ) ACTION JUDICIAIRE 1. Ce mot signifie à la fois et le droit de réclamer en justice ce qui nous est dù et le moyen d'exercer ce droit ...
... propriété d'un bien dépendant du do- maine de l'Etat . ( Voy Domaine , no 95 et suiv . , 107 et suiv . ) ACTION JUDICIAIRE 1. Ce mot signifie à la fois et le droit de réclamer en justice ce qui nous est dù et le moyen d'exercer ce droit ...
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... propriété en Algérie ( voy . plus loin ) et qui , dans son premier article , portait que l'établissement de la propriété immobilière en Algérie , sa conser- vation et la transmission contractuelle des immeu- bles et droits immobiliers ...
... propriété en Algérie ( voy . plus loin ) et qui , dans son premier article , portait que l'établissement de la propriété immobilière en Algérie , sa conser- vation et la transmission contractuelle des immeu- bles et droits immobiliers ...
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... propriété sous condition résolutoire à la propriété sous condition suspensive , en im- posant l'exécution de travaux de mise en valeur . Sous ces diverses formes , la concession constituait un acte administratif dont l'interprétation ...
... propriété sous condition résolutoire à la propriété sous condition suspensive , en im- posant l'exécution de travaux de mise en valeur . Sous ces diverses formes , la concession constituait un acte administratif dont l'interprétation ...
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... propriété indigène . A cette occasion , la législation a été remaniée d'abord par quatre décrets des 16 octobre 1871 , 10 octobre 1872 , 15 juillet 1874 et 30 septembre 1878 et , en dernier lieu , par un décret du 13 septembre 1901. La ...
... propriété indigène . A cette occasion , la législation a été remaniée d'abord par quatre décrets des 16 octobre 1871 , 10 octobre 1872 , 15 juillet 1874 et 30 septembre 1878 et , en dernier lieu , par un décret du 13 septembre 1901. La ...
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... propriété privée et la constitution de la propriété indigène par le système des enquêtes partielles . Le service topographique relève directement du gouverneur général et le contrôle y est exercé par un inspecteur central résidant à ...
... propriété privée et la constitution de la propriété indigène par le système des enquêtes partielles . Le service topographique relève directement du gouverneur général et le contrôle y est exercé par un inspecteur central résidant à ...
Contents
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Dictionnaire De L'administration Française: Supplément Général 1878 À 1884... Maurice Block No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
10 août 1er janvier 21 juin 31 mars actes administrative agents de change alcools dénaturés Algérie aliénés août applicables archives arrêté associations attributions autorisation avril Banque bibliothèques boissons bouilleurs de cru Bourse Bourse de commerce brevet budget centimes certificat CHAP charge chaudières chef cidres civil Code coloniales colonies commerce commission communaux communes compte courant conditions Conseil d'État conseil général constitution déc décembre déclaration décret département départementales dépenses dépôt directeur direction dispositions doit doivent domicile établissements fonctionnaires fonctions Gouvernement gouverneur général grade guerre hectolitres hydromels indigènes judiciaire juill juillet juin kabyle l'administration l'Algérie l'armée l'art l'assistance l'autorité l'État législation lois maire mars matière ment militaires ministériel ministre municipal musulmans nationale nistration personnel peuvent police préfecture préfet propriétaires propriété public publique rattachée rattachée(P.r. régie règlements secours Sect section service spéciale Succursale suivant supérieur surveillance syndicale taxe territoire tion titre travaux tribunal troupes Tunisie Ville rattachée
Popular passages
Page 4 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 180 - Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances signataires, ces Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre.
Page 180 - Ces arbitres choisissent ensemble un sur-arbitre. En cas de partage des voix, le choix du sur-arbitre est confié à une Puissance tierce désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du sur-arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.
Page 176 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 170 - N'est pas considérée comme un étage, au-dessus de l'emplacement d'une chaudière, une construction dans laquelle ne se fait aucun travail nécessitant la présence d'un personnel à poste fixe.
Page 287 - Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Page 152 - Puissances belligérantes auront pour mission de prévenir les habitants de l'appel fait à leur humanité et de la neutralité qui en sera la conséquence. Tout blessé recueilli et soigné dans une maison y servira de sauvegarde. L'habitant qui aura recueilli chez lui des blessés sera dispensé du logement des troupes, ainsi que d'une partie des contributions de guerre qui seraient imposées.
Page 262 - S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique du Pays où le certificat doit être produit.
Page 168 - Chaque chaudière est munie de deux soupapes de sûreté, chargées de manière à laisser la vapeur s'écouler dès que sa pression effective atteint la limite maximum indiquée par le timbre réglementaire.
Page 16 - De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant.