Dictionnaire de l'administration française, Volume 1 |
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... voie de l'appel dans les deux jours à partir du jugement ( art . 21 ) . L'appel est porté devant le tribunal correction- nel , qui doit être saisi dans les dix jours ( art . 23 ) . A partir de l'expiration du délai d'appel accordé au ...
... voie de l'appel dans les deux jours à partir du jugement ( art . 21 ) . L'appel est porté devant le tribunal correction- nel , qui doit être saisi dans les dix jours ( art . 23 ) . A partir de l'expiration du délai d'appel accordé au ...
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... voie de criée , dans les villages et les marchés , et par des noti- fications administratives adressées , au moins quinze jours à l'avance , au maire de la commune et à l'adjoint indigène du douar , président de la djemâa . Dans ce cas ...
... voie de criée , dans les villages et les marchés , et par des noti- fications administratives adressées , au moins quinze jours à l'avance , au maire de la commune et à l'adjoint indigène du douar , président de la djemâa . Dans ce cas ...
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... voie de règlement , aménagement ou rachetés moyennant une attri- bution territoriale ou moyennant une indemnité en argent si les autres procédés sont inapplica- bles . Le règlement - aménagement est approuvé par décret . Les droits d ...
... voie de règlement , aménagement ou rachetés moyennant une attri- bution territoriale ou moyennant une indemnité en argent si les autres procédés sont inapplica- bles . Le règlement - aménagement est approuvé par décret . Les droits d ...
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... voie d'aliénations sont alloties sur les bases arrêtées par le gouverneur général ( art . 2 ) . L'aliénation a lieu suivant décision du gouver- neur général après avis du conseil de gouverne- ment , par vente à prix fixe ou par vente ...
... voie d'aliénations sont alloties sur les bases arrêtées par le gouverneur général ( art . 2 ) . L'aliénation a lieu suivant décision du gouver- neur général après avis du conseil de gouverne- ment , par vente à prix fixe ou par vente ...
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... voie et des bâtiments com- prend la surveillance des travaux neufs et des travaux d'entretien sur toutes les lignes en ex- ploitation , la vérification de la comptabilité des services de la voie ; il est confié aux ingénieurs et agents ...
... voie et des bâtiments com- prend la surveillance des travaux neufs et des travaux d'entretien sur toutes les lignes en ex- ploitation , la vérification de la comptabilité des services de la voie ; il est confié aux ingénieurs et agents ...
Contents
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Dictionnaire De L'administration Française: Supplément Général 1878 À 1884... Maurice Block No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 4 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 180 - Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances signataires, ces Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre.
Page 180 - Ces arbitres choisissent ensemble un sur-arbitre. En cas de partage des voix, le choix du sur-arbitre est confié à une Puissance tierce désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du sur-arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.
Page 176 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 170 - N'est pas considérée comme un étage, au-dessus de l'emplacement d'une chaudière, une construction dans laquelle ne se fait aucun travail nécessitant la présence d'un personnel à poste fixe.
Page 287 - Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Page 152 - Puissances belligérantes auront pour mission de prévenir les habitants de l'appel fait à leur humanité et de la neutralité qui en sera la conséquence. Tout blessé recueilli et soigné dans une maison y servira de sauvegarde. L'habitant qui aura recueilli chez lui des blessés sera dispensé du logement des troupes, ainsi que d'une partie des contributions de guerre qui seraient imposées.
Page 262 - S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique du Pays où le certificat doit être produit.
Page 168 - Chaque chaudière est munie de deux soupapes de sûreté, chargées de manière à laisser la vapeur s'écouler dès que sa pression effective atteint la limite maximum indiquée par le timbre réglementaire.
Page 16 - De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant.