Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Dictionnaire de l'administration française - Page 287by Maurice Block - 1905 - 2715 pagesFull view - About this book
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que trois membres présents le réclament. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet ; elles sont signées par tous les membres présents à la séance , ou... | |
| France - 1847 - 648 pages
...qualiGés crimes ou délits par les lois pénales. 22. Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites , par ordre de date , sur un registre coté et parafé par l'autorité civile du ressort. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance , où... | |
| 1849 - 768 pages
...partage la voix du président est prépondérante ; le second portant que les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet et signées par tous les membres présents, sauf mention de la cause qui les aurait empêchés... | |
| France - Law - 1855 - 1416 pages
...personnel, soit comme mandataires. 22. Les séances des conseils municipaux ne sont pas pnbliques. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la Séance, ou mention est faite... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...personnel, soit comme mandataires (4). 22. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques. Les délibérations sont inscrites , par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. (/rf., 21.) Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet; elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou... | |
| P. Braff - 1857 - 468 pages
...soit comme mandataires. ART. 22. — Les séances des Conseils municipaux ne sont pas publiques (1). Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. d'expérience ont démontré les bons effets. ( Exposé des motifs. ) A cette occasion,... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...point. Il n'en est donc pas de même des délibérations des conseils municipaux qui doivent être inscrites, par ordre de date, sur un. registre coté et parafé par le sous-préfet. En l'absence d'une disposition analogue pour ce qui concerne les arrêtés des maires,... | |
| Académie nationale de Metz, Académie de Metz - 1859 - 780 pages
...les syndics ne se sont pas réunis eu nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable , quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations seront inscrites par ordre de dates sur un registre coté et paraphé par le président. Elles seront... | |
| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1860 - 458 pages
...en nombre égal à la majorité des membres en exercice la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les deliberations, inscrites par ordre de dates, sur un registre visé parle sous-préfet, sont signées... | |
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