British and Foreign State Papers |
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( 3 ) En cas d'empêchement , d'absence ou de décès des consuls honoraires , les représentants diplomatiques pourront désigner , pour un délai qui ne pourrait dépasser les 3 mois , une personne pour remplacer le fonctionnaire empêché ...
( 3 ) En cas d'empêchement , d'absence ou de décès des consuls honoraires , les représentants diplomatiques pourront désigner , pour un délai qui ne pourrait dépasser les 3 mois , une personne pour remplacer le fonctionnaire empêché ...
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( 5 ) Il est entendu que les consuls généraux , les consuls , vice - consuls ou autres fonctionnaires consulaires de carrière sont soumis au régime de prohibitions d'importation ou d'exportation appliqué par la législation de l'Etat de ...
( 5 ) Il est entendu que les consuls généraux , les consuls , vice - consuls ou autres fonctionnaires consulaires de carrière sont soumis au régime de prohibitions d'importation ou d'exportation appliqué par la législation de l'Etat de ...
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Témoignage ( 1 ) Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et autres fonctionnaires consulaires sont tenus de ... ( 2 ) Si un consul de carrière doit être entendu comme témoin et s'il est empêché de comparaître soit par maladie ...
Témoignage ( 1 ) Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et autres fonctionnaires consulaires sont tenus de ... ( 2 ) Si un consul de carrière doit être entendu comme témoin et s'il est empêché de comparaître soit par maladie ...
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Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1951 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 21 Nov 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |