British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1951 - Great Britain |
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... consuls honoraires , les représentants diplomatiques pourront désigner , pour un délai qui ne pourrait dépasser les ... consuls généraux , consuls et vice - consuls de carrière et honoraires des hautes parties contractantes auront droit ...
... consuls honoraires , les représentants diplomatiques pourront désigner , pour un délai qui ne pourrait dépasser les ... consuls généraux , consuls et vice - consuls de carrière et honoraires des hautes parties contractantes auront droit ...
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... consuls généraux , les consuls , vice - consuls ou autres fonctionnaires consulaires de carrière sont soumis au régime de prohibitions d'importation ou d'exportation appliqué par la législation de l'Etat de résidence . Toutefois ils ...
... consuls généraux , les consuls , vice - consuls ou autres fonctionnaires consulaires de carrière sont soumis au régime de prohibitions d'importation ou d'exportation appliqué par la législation de l'Etat de résidence . Toutefois ils ...
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... consuls généraux , consuls , vice - consuls et autres fonctionnaires consulaires sont tenus de venir déposer devant les autorités judiciaires de l'Etat de résidence si celles - ci les requièrent officiellement par écrit . On ne pourra ...
... consuls généraux , consuls , vice - consuls et autres fonctionnaires consulaires sont tenus de venir déposer devant les autorités judiciaires de l'Etat de résidence si celles - ci les requièrent officiellement par écrit . On ne pourra ...
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Common terms and phrases
1930 Paragraph accordance amended America apply autorités autres boundary-mark British charges chief value Commission constitution consular consuls contracting Government convention deemed Description of article droits Ecuador Eire Electrical être export fait force foregoing German Greenwich meridian hautes parties contractantes high contracting party imported Italian Italian East Africa l'article l'autre l'Etat League League of Nations machines Majesty Majesty's Majesty's Government margin Present margin ment Minister motor cars nationals navires Netherlands Nil Nil Nil Order in Council p.c. ad val person pound pourra present agreement Present margin Present produce or manufacture protocol Province of Slovakia purposes Rate of duty ratification regard Republic respect Rubber Regulation Committee schedule sera seront settlor Slovakia specially provided Sub-Carpathian Russia sub-section Tariff Tariff Act Tariff item territoire territory thereof tion trade treaty Treaty Series trucks and omnibuses United Kingdom valorem 15 valorem 20 vessels wholly