British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1951 - Great Britain |
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... droits et taxes énumérés à l'article 9 ; " ( 2 ) Du nombre des habitants de la principauté égale- ment majoré de 30 p . 100 . " Le produit moyen visé au paragraphe ( 1 ) précédent sera obtenu en divisant le montant des droits perçus par ...
... droits et taxes énumérés à l'article 9 ; " ( 2 ) Du nombre des habitants de la principauté égale- ment majoré de 30 p . 100 . " Le produit moyen visé au paragraphe ( 1 ) précédent sera obtenu en divisant le montant des droits perçus par ...
Page 607
... droits ou taxes de monopole , d'octroi , d'accise , aux droits de timbre , ainsi que pour le mode de perception de ces droits , taxes ou impôts . 5. Dans le cas où l'une des hautes parties contractantes édicterait des majorations de ...
... droits ou taxes de monopole , d'octroi , d'accise , aux droits de timbre , ainsi que pour le mode de perception de ces droits , taxes ou impôts . 5. Dans le cas où l'une des hautes parties contractantes édicterait des majorations de ...
Page 654
... droits d'aucune sorte hormis ceux perçus des navires nationaux en pareil cas . Seront cependant remboursés tous les ... droit de douane à moins qu'ils ne soient importés dans le pays . Chapitre IV . - Dispositions générales Membre de la ...
... droits d'aucune sorte hormis ceux perçus des navires nationaux en pareil cas . Seront cependant remboursés tous les ... droit de douane à moins qu'ils ne soient importés dans le pays . Chapitre IV . - Dispositions générales Membre de la ...
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Common terms and phrases
1930 Paragraph accordance amended America apply autorités autres boundary-mark British charges chief value Commission constitution consular consuls contracting Government convention deemed Description of article droits Ecuador Eire Electrical être export fait force foregoing German Greenwich meridian hautes parties contractantes high contracting party imported Italian Italian East Africa l'article l'autre l'Etat League League of Nations machines Majesty Majesty's Majesty's Government margin Present margin ment Minister motor cars nationals navires Netherlands Nil Nil Nil Order in Council p.c. ad val person pound pourra present agreement Present margin Present produce or manufacture protocol Province of Slovakia purposes Rate of duty ratification regard Republic respect Rubber Regulation Committee schedule sera seront settlor Slovakia specially provided Sub-Carpathian Russia sub-section Tariff Tariff Act Tariff item territoire territory thereof tion trade treaty Treaty Series trucks and omnibuses United Kingdom valorem 15 valorem 20 vessels wholly