British and Foreign State Papers |
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Est accordée aux bâtiments de guerre des belligérants l'admission dans les ports et autres eaux territoriales du Royaume , sous réserve des exceptions , restrictions et con- ditions suivantes . 2. ( 1 ) Est interdit aux bâtiments de ...
Est accordée aux bâtiments de guerre des belligérants l'admission dans les ports et autres eaux territoriales du Royaume , sous réserve des exceptions , restrictions et con- ditions suivantes . 2. ( 1 ) Est interdit aux bâtiments de ...
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séjournent en même temps dans un port ou mouillage danois , il devra s'écouler au moins 24 heures entre le départ d'un ... ( 1 ) Dans les ports ou mouillages danois , les bâtiments de guerre des belligérants ne pourront réparer leurs ...
séjournent en même temps dans un port ou mouillage danois , il devra s'écouler au moins 24 heures entre le départ d'un ... ( 1 ) Dans les ports ou mouillages danois , les bâtiments de guerre des belligérants ne pourront réparer leurs ...
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( 1 ) Est interdit aux bâtiments de guerre des belli- gérants l'accès des ports et espaces maritimes qui auront été déclarés ports de guerre ou appartenir aux zones de protection des installations de défense côtière .
( 1 ) Est interdit aux bâtiments de guerre des belli- gérants l'accès des ports et espaces maritimes qui auront été déclarés ports de guerre ou appartenir aux zones de protection des installations de défense côtière .
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Common terms and phrases
accordance ad valorem administration agreed agreement amended America amount apply authorities British charges Commission Committee complete concerning constitution consuls containing convention corporate Council Court customs deemed Description duty effect Eire Electrical exchange export force foregoing foreign Free German given Government granted high contracting party imported imposed income interest International Italian Italy kinds League less machines Majesty manufacture margin Present margin matters means ment Minister motor necessary November officer Order in Council origin paragraph pays period person plants ports pound Present margin Present President produce Rate of duty referred regard regulations relating representatives Republic respect rubber schedule seront signed specially provided sub-section Tariff territory thereof tion trade treaty United Kingdom valorem vessels virtue wholly
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1951 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 21 Nov 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |