British and Foreign State Papers |
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Autorités compétentes et droit applicable ( 1 ) Toutes contestations concernant la succession mobilière et résultant du titre d'hérédité ou de legs seront réglées par les tribunaux de l'Etat dont relevait le défunt et d'après les lois ...
Autorités compétentes et droit applicable ( 1 ) Toutes contestations concernant la succession mobilière et résultant du titre d'hérédité ou de legs seront réglées par les tribunaux de l'Etat dont relevait le défunt et d'après les lois ...
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Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai de 2 mois à compter du jour de l'arrestation , ou si les frais de détention n'étaient pas régulièrement acquittés , lesdits déserteurs seront , moyennant un avis donné au ...
Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai de 2 mois à compter du jour de l'arrestation , ou si les frais de détention n'étaient pas régulièrement acquittés , lesdits déserteurs seront , moyennant un avis donné au ...
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... là où des officiers similaires d'autres Puissances seront autorisés à résider . du Ces officiers et agents consulaires , cependant , n'entreront en fonctions qu'avec l'approbation et le consentement Gouvernement auprès duquel ils ...
... là où des officiers similaires d'autres Puissances seront autorisés à résider . du Ces officiers et agents consulaires , cependant , n'entreront en fonctions qu'avec l'approbation et le consentement Gouvernement auprès duquel ils ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem administration agreed agreement amended America amount apply authorities British charges Commission Committee complete concerning constitution consuls containing convention corporate Council Court customs deemed Description duty effect Eire Electrical exchange export force foregoing foreign Free German given Government granted high contracting party imported imposed income interest International Italian Italy kinds League less machines Majesty manufacture margin Present margin matters means ment Minister motor necessary November officer Order in Council origin paragraph pays period person plants ports pound Present margin Present President produce Rate of duty referred regard regulations relating representatives Republic respect rubber schedule seront signed specially provided sub-section Tariff territory thereof tion trade treaty United Kingdom valorem vessels virtue wholly
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1951 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 21 Nov 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |