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" Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 42
1838
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...effets, les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 24- Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition du registre du bàtimeni ou du rôle d'équipage, oa, si ledit navire était parti, par la copie des...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...nature a troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtimens. 16°. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur nation. A cet -effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...favorisée. Il en sera de uiéine en Belgique pour les agents consulaires de Sardaigne. ART. 25. — Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leurs pays, les matelots qui auraient déserté des ^aliments de leur nation dans un des ports de l'autre....
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Guide des agents consulaires, Volume 2

Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...renvoyer, soit à bord ,'soit dans leur pays', les matelots qui auraient déserté des bat imentsde leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes et justifîeront,par Pcxlùbition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'ils...
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1761-1829

Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...de nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bàtimens. 16. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et...leur pays, les matelots qui auraient déserté des bàtimens de leur nation. A cet efl'et, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes...
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Manuel des consuls, Volume 2, Part 2

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...seraient de nature à troubler la Tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres Bâtiment*. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leurs Pays, les Matelots qui auraient déserté des Bâtiments de leur Nation. À cet eilet, ils s'adresseront...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...nature à troubler la Tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres Bâtiments. • « Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leurs Pays, les Matelots qui auraient déserté des Bâtiments de leur Nation. A cet efiet, ils s'adresseront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...authentiques délivrés par les autorités de l'un et de l'autre pays, et quelle que soit la construction. 5. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...leur pays, les matelots qui auraient déserté des bailments de leur nation ; à cet effet , ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 706-738

France - Law - 1840 - 522 pages
...authentiques délivrés par les autorités Qe l'un et de Tautre pays, et quelle que soit fa construction. 3. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...dans leur pays, les matelots qui auraient déserté fies bâtiments de leur nation; à cet effet ils «adresseront, par écrit, aux autorités locales"...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1840 - 508 pages
...à bord, soit dans leur pays, îes matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation; à cet effet ils s'adresseront, par écrit, aux autorités...compétentes, -et justifieront, par l'exhibition des registres des bâtiments ou rôfes d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie des^ dites pièces,...
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