 | France - Law - 1847
...même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme...qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant ia déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de celte déclaration dans le port d'où... | |
 | France - Law - 1850
...Ei conséquence du même principe, il est également conraio qne la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie , à moins qu'elle n'ait te embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre , Mirant qo'oa eût connaissance de cette... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1866
...sur ce navire avant la declaration de guerre, ou avant qu'on en ait connaissance duns le port d'ou le navire est parti. Les deux Parties Contractantes...n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres Puissances, qu'a celles qui le reconnaitront egalement. XXI. Dans le caa ou 1'une des deux Parties... | |
 | France - Law - 1838
...principe sur l'assimilation du pavillon et de fa marchandise, la propriété neutre trouvée à Lord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie,...guerre , ou avant qu'on eût connaissance de cette décfaration dans le port, d'où le navire est parti. Les deux parties conl rai-tau tes n'appliqueront... | |
 | Europe - 1838
...dans ce navireavaal la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de crû,déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties...n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances , qu'à celles qui le reconnaîtront également. Ли. 19. Dans le cas ou l'une ri... | |
 | France - 1840
...de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée a bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859
...même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à à continuer d'interdire, tant à présent qu'à...dans les colonies qu'elles possèdent ou pourront gueire ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navire est parti.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1841 - 794 pages
...la declaration de guerre , ou avant qu'on eut connaissance de cette declaration dans le port d'oü le navire est parti. Les deux parties contractantes...n'appliqueront ce principe , en ce qui concerne les autres puissances, qu'a celles qui le recnnnaitrout ^galement. 5. Dans le c.ts ou l'une des parlies... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841
...de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée a bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1842
...de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre , ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration... | |
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En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration... 
