La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil, comprenant entre autre matières: 1. Le texte du Code en français et en anglais; 2. Les rapports officiels de MM. les Commissaires chargés de la codification; 3. La citation au long des autorités réfèrent ces messieurs, à l'appui des diverses parties du Code, ainsi que d'un grand nombre d'autres autorités; 4. Des tables de concordance entre le Code civil du Bas-Canada et ceux de la France et de la Louisiane, Volume 17, Parts 1976-2078

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Des presses a vapeur de La Minerve, 1888
 

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Page 595 - Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur.
Page 53 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...
Page 697 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
Page 231 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 558 - H n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présens peut être nominativement soumis à l'hypothèque.
Page 564 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription...
Page 781 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
Page 231 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...
Page 232 - Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire...
Page 531 - Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.

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