...étant sous signature privée , ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...ce qui lui serait encore dû ; et , à défaut de bau.-c authentiques , ou lorsque étarit sous signature privée , ils n'ont pas une date certaine,...

...stipule dans le contrat de bail ; — Attendu que le seul droit accordé aux autres créanciers est de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit, s'il ya lieu, du produit des relocations, mais à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout...

...expresse de sous-location, relouer pour le restant dudit bail, et de faire leur proutde la relocation, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; — Que de cet ensemble de dispositions il ressort évidemment que le propriétaire doit toucher immédiatement...

...sous signature privée, ils ont uuc date certaine ; et , dans ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine , pour une année à partir de l'expiration de l'année...

...sous si§ nature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces eux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...encore dû; Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu 'étant sous signature privée , ils n'ont pas une date certaine , pour une année à partir...

...ils ont une date certaine ; et , dans ces denx cas , les antres créanciers ont le droit de 1cloner la maison ou la ferme pour le restant du bail , et de foi» leur profit des baux ou fermages , à la charge tontefois de payer au propriétaire tout ce qui...

...sous signature pri~ vée , ils ont une date certaine? et , dans ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...baux ou fermages , à la charge toutefois de payer ait propriétaire tout ce qui lui seroit encore dû; T. Le propriétaire d'un héritage donné à ferme...

...étant sous signature privée, ils out une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit dea baux ou fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore...

...étant sous siguature privée, ils ont une date certaine , et dans ces deux cas les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...et de faire leur profit des baux. ou fermages, à lacharge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui luj. serait encore dû ; . ... ! ••,:...

...sous signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux i.'is, lus autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail , et de taire leur profit dos baux ou fermages , à la charge toutefois <le payer au propriétaire tout ce...