 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...aucune éserve. 2i6y. Faute parle tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 2 1 69. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ce» obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur... | |
 | 1811 - 600 pages
...satisfaire pleinement a l'une de ces obligations ( qui sont les formalités pour purger ^la propriété ) , chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers-détenteur... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...conçu : « Faule par le tiers-détenteur de satisfaire pleinement à l'une dé » ces obligations , chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble • hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur origiuairc, et sommation » faite au tiers-détenteur... | |
 | 1847 - 808 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ce» obligations (prescrites par les articles 2167 et 2168), chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fail au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...réserve. 3169 79. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...conçu : « Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations (de payer ou de délaisser)', chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble ' Texte if l'arrêt du 27 avril 1812 : n Attendu , 1» que l'action en déclaration d'hypotbùque n'a... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...sans aucune réserve (art. 2i68). S'il ne satisfaisait pas pleinement à l'une de ces obligations , chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours après commandement fait au débiteur , et sommation à lui faite de payer la dette... | |
 | Administrative law - 1836 - 1286 pages
...détenteur de salisfairea l'une des obligations déterminées par la loi pour purger sa propriété , chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fuit au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...2169 s. 9169. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations , ^= ^=` ^= , trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur... | |
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Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite... 
