 | Francia - 1806 - 548 pages
...d'inventaire. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cetto différence serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...d'inventaire. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...Art. 2i47. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence seroit marquee par le conservateur. Autrefois on reconnoissoit une antériorité... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...veut que tous les créanciers inscrits le même jour exercent eu concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conservateur; en sorte que si les sommes à distribuer étaient... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...797. 2147. Tous leí créiinders inscrits lo mémo jour exercent en concurrence une hypothèque de U même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conservateur. •.: i p. Pour opérer l'inscription, le créancier... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...Tous les créanciers inscrits le même jour, exercent, n>~ft eu concurrence , une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du- soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. 5y . Pour opérer l'Inscription , le créancier... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...bénéfice d'inventaire. » Art. 56. « Tous les créanciere inscrits le même jour exer- ni; « cent en concurrence une hypothèque dela même date, sans...l'inscription du matin et celle du soir , « quand cette difference serait marquée par le conservateur.» Art. 5']. « Pour opérer l'inscription, le... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...AIT. 2147. Tons tes créanciers inscrits le mànu jour exercent en concurrence une hypothèqua de ta même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différenve serait marqués par le conservaIattr. Autrefois on reconnaissait une antériorité... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...Лат. ai 4y- Tous les créanciers inscrits le même jour exercent ta concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conservateur. NOTA XXXVI. ( Pag. 386 , lin. a6, ad verb. Si... | |
 | 1838 - 616 pages
...succession. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la môme date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand bien même cette différence serait marquée par le conservateur. Pour opérer l'inscription . le créancier... | |
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Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. 
