ALPHABÉTIQUE ET GÉNÉRALE DES MATIÈRES. du demandeur principa! arrête-t-il l'inter- vention du ministère public? 632. — Nul- lité ou déchéance absolue, 633. - La chose jugée contre le ministère public lie tous les officiers du parquet, 634. Elle lie aussi les particuliers, 635. Publi- cation de la nullité ou decheance absolue, 636. Les tribunaux de police correc- tionnelle sont incompétents pour pronon- cer la nullité ou la déchrance, 637, 660. Actions par les particuliers.-- Article 34 de la loi de 4844, 638. Pour exercer l'action, il faut un intérêt, 639. - Quand y a-t-il un intérêt? 640. Les tribu- Daux sont appréciateurs souverains de l'in- térêt, 641. Les consommateurs ont-ils de contrefaçon qui a vainement invoqué cette exception pour sa défense, 643. Intérêt du prévenu qui a réussi à la faire prévaloir, 644. Intérêt de celui qui a pris un brevet postérieur à celui qu'il at- taque, 645. Intérêt de celui-là même qui a usurpé le brevet, 646. Intérêt d'un ancien associé, 647. Le droit des particuliers est plus étendu que celui du ministère public, 648. Nullité ou dé- la demande d'un particulier, 650. chose jugée au correctionnel est restreinte au délit spécial, 651, 982 à 995. - La chose jugée ne s'établit qu'entre le breveté et son adversaire, 652. Etendue de la chose jugée quant à l'adversaire du bre- veté, 653. Etendue de la chose jugée sur un moyen empêche de la reproduire - -- -- La - Dommages-intérêts contre breveté usurpateur, 657. Compétence sur les actions en nullité ou déchéance. Compétence des tribunaux civils, 658. - Incompétence de l'autorité administrative, 575, 576, 586 à 588, 659. Incompétence des tribunaux correctionnels, 637, 660. Incompétence des tribunaux de commerce, 664 à 664. Incompétence des arbitres forcés, 665. On ne peut, par un compromis, soumettre ces questions à un arbitrage volontaire, 666. Quel est, en particulier, le tribunal civil compétent? 667. - Cas où le brevet a été totalement cédé, 668. Cas d'une cession partielle, 669. Tribunal compétent quand la demande est formée contre une société, 670.- Tribunal compétent en cas d'élection de domicile, 674, Quand y a-t-il élection de domicile ? 672. Cas où le domicile réel n'est pas connu, 673. — Election de domicile dans une saisie, 674. Procédure sur les actions en nullité ou déchéance. Article 36 de la loi de 4844, 675. Il faut accomplir le préliminaire de conciliation, 676.-La demande est communicable au ministère --- public, 677. Même quand l'instance est antérieure à la loi de 1844, 678.. · Les demandeurs sont tenus de prouver, 484, 602, 603, 679, 963, 964. Les règles ordinaires de la procédure sont applicables, 680. Expertise ordonnée d'office, 681, 967.- Refus d'une expertise demandée, 682, 968. Rejet des preuves offertes, 683, 969.-Les cessionnaires partiels ne doivent pas nécessairement être cités en cause, 684. - Intervention dans les instances pendantes, 685 et 686. Actions industrielles. Les sociétés exploitant des brevets peuvent-elles être divisées en actions? 55 à 58. Additions. - V. Certificats d'addi tion. Amende, 998. Incompétence des tribunaux civils pour condamner à l'amende, 999. Compétence des juges de paix sous l'ancienne législation, 4,000. — Peines contre les recéleurs et débitants, 1004.-V. Répression de la contrefaçon. Annuités des brevets. V. Durée, Nullité, Taxe. Antériorité.-V. Brevets d'invention, Délivrance, Demande, Nullité, Priorité. Appareil. Un appareil orthopédique est susceptible d'être breveté, 395. — Il ne peut être confondu avec un remède pour lequel on ne peut être breveté, 554. La commande, par un médecin, d'un appareil orthopédique breveté, est une contrefaçon, 766. Confection de l'appareil par un bandagiste, 767. - Brevet pour un appareil, 730. V. Brevets d'invention, Contrefaçon, Nullité, Remèdes. Appel. Par ou contre le ministère public, 628. Application nouvelle. - V. Brevets d'invention. Arbitrage. Les demandes en nullité ou déchéance ne sont pas de la compétence des arbitres forcés: suppression de la juridiction arbitrale, 665.--On ne peut, par un compromis, soumettre ces demandes à un arbitrage volontaire, 666. — Incompétence de la juridiction arbitrale en matière de contrefaçon, 909. Administration. - L'administration délivre le brevet à quiconque le demande, 26. Elle ne peut rechercher si l'impétrant est l'auteur de l'invention, 27. Ni s'il a capacité civile, 28. Ni s'il est Français ou étranger, 29. Des oppositions n'empêchent pas l'administration de délivrer le brevet, 30. L'administration ne peut refuser le titre du brevet, 96. Conseils de l'administration aux brevetés quant au titre, 97. L'administra-dure. tion exerce un pouvoir souverain quant Autorisation. La violation des conau rejet des demandes irrégulières, 173 ditions de l'autorisation donnée par le à 475.- Conseils officieux de l'adminis- breveté constitue la contrefaçon, 764. tration quant à la rédaction des deman--L'autorisation du breveté est un moyen des, 183. L'administration n'est pas de défense à la poursuite en coutrefaçon, tenue d'avertir le breveté de l'échéance 959.-V. Contrefaçon, Poursuite. 1 Arme prohibée, 714.-V. Délit, B Biberons à tube en gomme élastique, Boîtes par un seul rouleau de carton, 433. - Brevets d'invention. Bonne foi. Elle n'est pas une excuse légale de la contrefaçon, 740 à 742 Mais elle peut être invoquée par les débitants, recéleurs ou introducteurs, 794. Quand ces débitants ou autres sont-ils de bonne for? 795 et 796. Celui qui excipe de sa bonne foi est tenu d'en fournir - l'inventeur, 31. Celui qui conçoit et la preuve, 797 el 964. Publicité extra-pations, 43. Demande de brevet par le ordinaire dounée au brevet, 801 et 804. cessionnaire de l'invention, 44. MiBordereau et certification des pièces,neurs, interdits, femmes mariées, ne peu146 à 149. Bourrelets d'enfants, 755. - V. Con trefaçon. Boules de verre. pièces. vent exploiter seuls les brevets qu'ils ont Brevets d'invention. Nature et étendue des droits du breveté. Définition des brevets d'invention, no 4er. Diverses espèces de brevels, 2. Tous les brevets confèrent les mêmes droits, 3. Nature du brevet et des droits qui en découlent, 4, 7 et 8. La tolérance du breveté n'est pas l'abandon de son droit, 9. Les termes du brevet qu'on ne peut modifier déterminent l'étendue du droit, 40, 444 à 418. - Application à un autre usage de la machine brevetée, 14. Le droit exclusif s'étend aux choses accessoires, 12. Droits quand le brevet est relatif à une machine et à un système, 13. Le droit s'étend à l'ensemble et aux parties de l'invention, 14. Les tiers peuvent, par des moyens différents, réaliser l'idée du brevet, 45, 46 et 17. Les moyens d'application non mentionnés dans la demande du brevet ne sont pas privilégiés, quoiqu'indiqués dans la description, 48. Faculté de transmettre les droits résultant du brevet, 19. Droits de l'acquéreur de l'objet breveté; réparations de cet objet son emploi dans une localité déterminée, 20 à 22.-Droits de l'ouvrier non payé sur la machine par lui fabriquée, 23.-Droits du breveté, quant aux perfectionnements, 24. Qui peut obtenir un brevet ? Le brevet est délivré à quiconque le demande, 26. L'administration ne peut recher-tion entre l'invention et la découverte, 389. cher si l'impétrant est l'auteur de l'invention, 27. Ni s'il a capacité civile, Ni s'il est Français ou étranger, 29. Des oppositions n'empêchent pas d'obtenir le brevet, 30.- Demande par wêmes, 394.- Exemples: Appareil ortho- | à une autre : Oléïne, 435. Déviation -- verticale des gaz des hauts-fourneaux, 436. Suppression des angles dans les inRéactions struments de cuivre, 437. chimiques dans la raffinerie de sucre, 438. Lustrage de la fonte de chasse par la plombagine, 439. Appareil pour l'eau-devie marchande, 440. Biberons à tube 441. en gomme élastique, Proportion Conservation des légéométrique, 442. gumes à l'état frais, 443.- Extraction de l'alcali des eaux ammoniacales, 444.-Estampage du métal, 445. - Fabrication de fagots ou boulettes inflammables, 446. Huile cuite sans mélange de céruse; papier velouté, 447. - Fabrication de l'orseille pure et universelle, 448. Appareil de bouchage des eaux gazeuses, 449. Mode d'attache des rails de chemins de Pastilles solides de l'extrait fer, 450. d'oignon, 451. Voûtes plates formant plafonds de planchers supérieurs, 452. Application nouvelle de moyens con- Chaudière à bain-marie pour la conserva453. nus. - L'application nouvelle n'est bre- tion des substances alimentaires, vetable qu'autant qu'elle procure un ré- Coupe économique des pantalons, 454. sultat, 410. Quand la société est dotée Modifications accessoires, 455. -Presses d'un résultat nouveau, l'application est, en à plateaux pour la pression des cuirs, 456. général, nouvelle, 444. L'invention qui Découpoir appliqué à la fabrication Substitution du fer repose sur une application nouvelle forme des éventails, 457. un ensemble qu'on ne doit pas fraction- au bois dans la construction des châssis ner, 412, 488 et 489. Cependant les de couche, 458. Roulettes adaptées à procédés distincts peuvent être examinés un fourneau, 459. - Phénomène naturel isolément, 413. Résumé de ce qui produit par l'emploi des sels métalliques constitue une application nouvelle, 444. dans les fosses d'aisances, 460. - Tubes Application à un objet de nature dif- cylindriques en caoutchouc pour houts de férente; infusion du cafe; cafetières à sif-pipes, 461. Rendement plus considéflet, 415. - Gaz hydrogène, 446. Eti-rable d'une machine à battre le grain, rage du caoutchouc, Application 462. Application de l'émail à la tôle pratique d'une invention theorique, 448. pour préserver le métal de l'oxydation Filtrage par la pression, 449.-Com-463. binaisons particulières relatives à un instrument tombé dans le domaine public, 420.- Percement des matières destinés à recevoir des œillets métaliques, 424.-Invention pour le même objet par l'iuventeur déchu d'un premier brevet, 422.-Loups cardeurs des soies de porc, 423. Calottes de chapeaux de femme, 424.- Chariots de machines, 425. Glucose ou sucre de fécule, 426. Outils et coupe de Faïences ingerçables, 428. gants, 427. Dorure ou argenture par immersion; application pratique d'une invention theorique, 429 et 491. Ensemble de machines pour la teinture des étoffes, 430. Emploi de la force centrifuge pour le séchage des étoffes inventeur déchu d'un précédent brevet, 431. Seaux à incendie, 432.- Boîtes par un seul rouleau de Double barbe aux sercarton, 433. rures, 434.- Substitution d'une matière 417. |