 L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable,...  Des brevets d'invention et de la contrefaçon - Page 446by Louis Nouguier - 1856 - 570 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...provision sera suspendue pendant ladite huitaine. ( Art. 460. ) L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif,...conjointement avec l'appel de ce jugement ; et le délai de l'appel ne courra 3 uc du jour de la signification du jugement éfinilif; cet appel sera recevable,... | |
 | Administrative law - 1827 - 656 pages
...prépara* toire et d'instruction, dont l'appel, d'après l'art. 45 1 du code de procédure, ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement? (Rés.. aff.) IRMA LEBLANC , C. MARCHADIER. Ainsi jugé par ARRÊT de la section criminelle , du 1... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 4$ I . L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif...conjointement avec l'appel de ce jugement , et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...sera suspendue pendant ladite huitaine, 4 ^ I • L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra êtra interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement , et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif t cet :ippel sera recevable,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...» Le Code de Procédure s'exprime en ces termes : an. 461. » L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif , et conjointement avec l'appel de ce jugement — Cet appel sera recevante, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 451. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jngement ; et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification, du jugement définitif;... | |
 | 1807 - 456 pages
...en la modifiant en ces termes : « L'appel du jugement préparatoire ne pourra » être interjetté qu'après le jugement définitif » et conjointement avec l'appel de ce jugement , » et le délai de l'appel ne courra ( à l'égard du jugement préparatoire ) que du jour de la signi» ficatiou du... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...jugemens préparatoires et pour les jugemens interlocutoires. L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement ; le délai de l'appel ne court que du jour de la signification du jugement définitif; cet appel est... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...En matière correctionnelle, comme en matière civile, l'appel des jugemens préparatoires ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce dernier jugement. — Le tribunal qui a prononce la jonction de deux plaintes n'est pas tenu de surseoir... | |
 | 1899 - 580 pages
...ressort, et d'autre part, que le jugement attaqué est un jugement préparatoire, dont l'appel ne pouvait être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce dernier jugement (art. tëi du C. pr civ.); En ce qui touche cette seconde fln de non-recevoir: Attendu... | |
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