 | 1844 - 400 pages
...le cas échéant ; le tout à peine «de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, «oit par la voie correctionnelle ; dans le délai de huitaine , outre un jour par trois myriamètres... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...nullité et le dommages-intérêts contre l'huissier. ART. 48. A défaut par le requérant de t'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie...dans le délai de huitaine , outre un jour par trois myriamétres de distance, entre le lieu où se trouvent les objets aaisis ou décrits, et le domicile... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...dommages-intérêts contre l'huissier. ART. AS. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soil par la voie civile, soit par la voie correctionnelle...dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamétrcs de distance, entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...dommages-intérêts contre l'huissier. ARTICLE 48. A défaut par le requérant, de s'être pourvu, soit parla voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamèlres de distance , entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. Art. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit...de huitaine , outre un jour par trois myriamètres de dislance entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile du contrefacteur,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...le cas échéant; le tout, a peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. M. — A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit...dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamélres de dislance, entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrils, et le domicile... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...peine de nullité et de dommagesintérêts contre l'huissier. Art. 19. A défaut, par le'requérant, de s'être pourvu , soit par la voie civile, soit...correctionnelle , dans le délai de huitaine, outre un jour par s inyriamètres de distance entre le lien où se trouvent les objets décrits ou saisis et le domicile... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...peine de nullité par l'article 47; elle devient également nulle lorsque le saisissant ne s'est pas pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai prescrit par l'art. 48; des dommages-intérêts peuvent même dans ce cas être prononcés contre lui.... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...peine de nullité par l'article 47; elle devient également nulle lorsque le saisissant ne s'est pas pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai prescrit par l'art. 48; des dommages-intérêts peuvent même dans ce cas être prononcés contre lui.... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...cautionnement, le cas échéant; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit...de huitaine, outre un jour par trois myriamètres de distance, entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile du contrefacteur,... | |
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A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre... 
