 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789
...Difcujfîon de f&rticlt 13. L'article 1} du projet du fîxieme bureau eft ainfi conçu : la fociété a le droit de demander compte à tout agent public de fon adminiftràtion. M. Péris du Luc à trouve qu'il étoit infuffifanc, foit parce qu'il nê difoit pas... | |
 | François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1790 - 418 pages
...d'en » déterminer la quotité , l'afliette , le re» couvrement & la durée. » XV. La fociété a le droit de demander » compte à tout agent public de fon ad» miniftration. »XVI. Toute fociété dans laquelle » la garantie des droits n'eft pas aflurée,... | |
 | 1791
...l'emploi, Лг d'en déterminer U l'afCette, i с recouvrement ,& la duré^ л . Акт. XV. La tociété a le droit de demander Compte, à tout agent public de fon adminidraiion. ART. XVI. Toute fociété dans laquelle la garantie de» droits n'eft, pas afTurée,... | |
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contribution publique , de la confentir » librement, d'en fuivre l'emploi , & d'en » déterminer la quotité , l'afliette , le re 