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" contribution publique , de la confentir » librement, d'en fuivre l'emploi , & d'en » déterminer la quotité , l'afliette , le re "
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen,: mise à la portée de ... - Page 58
by vicomte Charles Gilbert Terray Morel de Vindé - 1790 - 68 pages
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 3

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789
...Difcujfîon de f&rticlt 13. L'article 1} du projet du fîxieme bureau eft ainfi conçu : la fociété a le droit de demander compte à tout agent public de fon adminiftràtion. M. Péris du Luc à trouve qu'il étoit infuffifanc, foit parce qu'il nê difoit pas...
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Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1790 - 418 pages
...d'en » déterminer la quotité , l'afliette , le re» couvrement & la durée. » XV. La fociété a le droit de demander » compte à tout agent public de fon ad» miniftration. »XVI. Toute fociété dans laquelle » la garantie des droits n'eft pas aflurée,...
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Stats-Anzeigen, Volumes 15-16

1791
...l'emploi, Лг d'en déterminer U l'afCette, i с recouvrement ,& la duré^ л . Акт. XV. La tociété a le droit de demander Compte, à tout agent public de fon adminidraiion. ART. XVI. Toute fociété dans laquelle la garantie de» droits n'eft, pas afTurée,...
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