 | François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1790 - 428 pages
...La loi n'a le droit de défendre » que les actions nuifibles à la fociété. »Tout ce qui n'eft pas défendu par la » loi ne peut être empêché ; & nul ne »peut être contraint à faire ce qu'elle » n'ordonne pas, » VI. La loi eft l'expreffion de la volonté générale. Tous les citoyens... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les a&ions nuifîbles à la fociété. Tout ce qui n'eft pas défendu par la loi ne peut être empêché, &: nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi eft l'expreffion de la volonté générale. Tous les citoyens ont... | |
 | 1791 - 526 pages
...La loi n'a le drçit de défendre que les aoions jQiùfîbles à la fucicté. • Tout ce qui n' eil pas défendu par la loi, ne peut être empêché, & nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne P3*- '.-.- ,:', .•."'>':" ART. VÍ, La loi eft l'efpreflîon de la vofonfé générale;... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuifîbles à la fociété. Tout ce qui n'eft pas défendu par la loi ne peut être empêché , & nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi eft l'expreffion'de la volonté générale. Tous les citoyens ont... | |
 | Révolutions de Paris - 1793 - 720 pages
...dépend de la foumiflion à la loi , qui eft l'expreffion de la volonté générale. Tout ce crui n'eft pas défendu par la loi ne peut être empêché , & nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VII. Tout homme eft libre de manifefter fa penfée 8t fes opinions. Vill. La... | |
 | France - 1793 - 838 pages
...» de la foumiilion à U toi , qui eß l'expreßiori de la volonté *> générale. Tout ce qui n'eu pas défendu par la loi ne peut -- être empêché ; & nul ne peut être contraint à faire ci ff qu'elle n'ordonne pas»». La première partie eft fauilc , Û qui s'ctend à tout & qui appelle... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 446 pages
...reste des imperfections ? i a.° Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. Même équivoque déjà observée, ne peut t au lieu de ne doit. Devra est le langage du Législateur... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 422 pages
...y reste des imperfections ? a.° Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. Même équivoque déjà observée, ne peut , au lieu de ne doit. Devra est le langage du Législateur... | |
 | Jeremy Bentham, Etienne Dumont - Legislative bodies - 1822 - 398 pages
...en matière d'obéissance et de devoir, on ne saurait être trop explicite.* Ajoutez à l'article « Nul ne peut être contraint »à faire ce que la loi n'ordonne fias, bien entendu «qu'il faut rendre obéissance à toutes les aiitorités «qui seront créées... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1822 - 820 pages
...l'article 7, 4e la co«« stitution de Fan 3 , qui rér « gissoit les bureaux de* kos~ « pices en 1796, ne peut être « contraint, à faire, ce que la « loi n'ordonne pas. » Or la loi n'avoit pas ordonné en 1796, ni jusqu'à ce jour, dit le comte Merlin , aur parents de... | |
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La loi n'a le droit de défendre que les a&ions nuifîbles à la fociété. Tout ce qui n'eft pas défendu par la loi ne peut être empêché, &: nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
