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traduit par celui-ci devant les tribunaux français. 356.

3. (Tribunal français. Succession. Etranger.) · Un tribunal français, saisi d'un procès en pétition d'hérédité entre des Français et des étrangers, peut connaître, entre deux de ces derniers, de l'effet d'une dona tion de part héréditaire faite par l'un des deux à l'autre, et que celui-ci invoque pour repousser l'action en pétition d'hérédité intentée par son cosuccessible. 181. 4. (Tribunal. Juge de paix. Dominages. Construction.) Le tribunal saisi d'une action en dommages-intérêts pour préjudice causé aux champs, et en construction de travaux propres à empêcher ces dommages pour l'avenir, doit statuer sur les deux parties de cette action; il ne peut en renvoyer la première au juge de paix. 257.

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5. (Opposition. Douanes. Tribunaux.-Juges de paix.) La connaissance d'une opposition faite au préjudice de l'administration des douanes appartient aux tribunaux de première instance, à l'exclusion des juges de paix. 431.

6Adjudication.Administration. Tribunal.-Exécution.) - Un tribunal civil peut statuer sur les contes→ tations relatives à l'exécution d'une adjudication administrative, s'il n'a pas besoin d'interpréter les clauses de cet acte, mais seulement d'examiner les faits qui y sont postérieurs. 628. 17.(Biens communaux.→→→ Partage. Tribunaux. Conseil de préfecture.)

Le tribunal saisi d'une question de validité d'un partage de biens communaux doit renvoyer sur ce point les parties devant le conseil de préfecture, mais retenir la connaissance des ques tions de propriété et de prescription qui s'élèvent entre elles. 281.

8. Bois. Usage. Commune. Tribunal. Conseil de préfecture.) La question de savoir si des droits d'u sage reconuus à une commune dans une forêt particulière sont d'une nécessité absolue pour elle et non rachetables, est de la compétence du tribunal civil, et non du conseil de préfecture, 265.

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11. (Administration. Tribunaux. -Rivière innavigable.) - Les actions pour dommage causé par des ouvrages placés sur des rivières flottables bûches perdues sont de la compétence des tribunaux civils. 573.

12. (Autorite administrative. Chemin. - Tribunaux.) — Les tribunaux sont incompétens pour statuer sur la qualité et la largeur d'un chomin public déterminées par l'autorité administrative; mais ils peuvent prononcer sur la question de savoir à qui appartient le terrain sur lequel ce chemin est établi. 543.

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113. (Dessechement. — Marais. Commission.) C'est à une commission spéciale, et non aux tribunaux. ordinaires, qu'il appartient de juger les contestations élevées entre le propriétaire d'un terrain compris dans le périmètre d'une concession de marais à dessécher et les entrepreneurs du desséchement, à l'occasion des travaux exigés par cette opération. 556. 14.(Tribunal de commerce. Faillite. Loyer:) Le tribunal civil est seul compétent pour statuer sur la deniande en privilége de loyers intentée par le propriétaire des lieux loués au failli. 532.

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15.(Tribunal de commerce. Loyer. Fin de non-recevoir.) Les syndics d'une faillite ne peuvent, après avoir conclu au fond, opposer que le tribunal civil est incompétent

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(Saisie.Dommages-intérêts,) La Cour qui se déclare incompé tente pour statuer sur les contestations relatives à un acte, et par suite donne main-levée de la saisie pratiquée en vertu de cet acte, doit également se déclarer incompétente pour prononcer sur les dommages-intérêts réclamés par le saisi, surtout s'ils sont réclamés pour rétablissement de cette saisie depuis le jugement de première instance. 717

19. (Tribunal de commerce. - Mattre de pension.) Un maître de pension n'est point négociant, ni par conBuséquent justiciable du tribunal de commerce. 251-01

20. (Saisie-arrét. Tribunal de commerce.)-Le tribunal de commerce peut statuer sur la demande en validité d'une saisie-arrêt formée en vertu d'une permission de son president.714. 21. (Commissionnaire.-Etranger. Tribunaux français) Le consigualaire on commissionnaire étranger établi en France peut être assigné devant les tribunaux français en réglement d'avaries survenues à des marchandises qui lui ont été envoyées de l'étranger par un étranger, et quoique le capitaine qui l'assigne soit étranger. 736. plago

22.(Etrangers-Tribunaux francais Domicile.) L'étranger qui réside en France, même sans autorisation du roi, y a un établissement commercial, et qui dans plusieurs affaires de commerce s'est soumis à la juridiction des tribunaux français, peut être assigné devant ces tribunaux par

un étranger à raison d'un engagement commercial, par la nature duquel les parties sont censées avoir élu domicile et promis de le consommer en France. 736:

23. (Tribunal de commerce.-Faillite. Créance.-Vérification.)-Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour fixer le montant d'une créance non commerciale contre un failli, quoique le porteur en ait présenté le titre au syndic de celui-ci pour le faire vérifier. 732.

24. (Tribunal de commerce.) Agent d'affaires.-Qualité.-Erreur.)

Celui qui a fait un traité avec un individu qui s'est déclaré agent d'af-1 faires à la mairie du lieu de sa rési dence, mais à qui il a, par erreur, laissé prendre dans l'acte la qualité de propriétaire, peut actionner cet agent d'affaires devant le tribunal de commerce pour inexécution de conventions passées entre eux. 264.

25. (Tribunal de commerce. Qualite.) L'acheteur d'une coupe de bois qui dans l'acte de vente a pris la qualité de marchand de vin et qui n'a pas manifesté qu'il les achetait pour faire une opération commerciale, n'est pas recevable a se plaindre de ce qu'il a été assigné en paiement part son vendeur devant le tribunal civil, f au lieu de l'avoir été devant le tribunal de commerce. 261.

26. (Tribunal de commerce. Fonds de commerce.) - L'achat d'un fonds de commerce par un non conmerçant ne constitue pas un acte dont le tribunal de commerce puisse connaître 361.

27. (Mandat.-Operation commer ciale. Tribunal de commerce.) Le mandat ayant pour objet des operations commerciales, rend celui qui s'en charge justiciable du tribunal de commerce. 513.

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28. (Tribunal de commerce. To Lettre de change.)-Le tireur d'une lettre de change peut être actionné devant le tribunal de commerce, quoiqu'il oppose qu'il n'est point réellement obligé par cette traite, 584.

29. (Billet à domicile.Tribunal de commerce.)L'individu même noncommerçant qui a souscrit un billet à LUX T

domicile, payable dans un lieu autre que celui où il l'a souscrit, est justiciable du tribunal de commerce et contraignable par corps, surtout si ce billet a pour objet une opération de change. 191.

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30. (Tribunal de commerce. -Billet à ordre. Commerçans. Non commerçans.)-Les tribunaux de commerce sont-ils compétens pour statuer sur la demande en paiement de billets à ordre souscrits par des commerçans et des non-commerçans, si l'instance n'est engagée qu'avec ces derniers? 251, 31. (Tribunal de commerce. -Billet à ordre. - Commerçant. -Noncommerçant.)-Les tribunaux de commerce sont compétens pour statuer sur la demande en paiement de billets à ordre souscrits par des commerçans et des non-commerçans, quoique l'instance ne soit engagée qu'avec ces derniers. 542.

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32. (Tribunal de commerce. -Tribunal civil. Renvoi.) - Le commer'çant assigné devant le tribunal civil à raison d'un engagement commercial, peut demander son renvoi devant le tribunal de commerce, lors même que le demandeur ne serait pas justiciable de ce dernier tribunal. 703.

33. (Tribunal de commerce. -Billet à ordre. Valeur en marchandises.)-Les tribunaux de commerce ne peuvent connaître d'un billet à ordre souscrit par un non-commercant, par cela seul qu'il porterait: Cause valeur en marchandises. 251. 34. ( Tribunal civil. Tribunal de commerce.Obligation. Cession.)

Le tribunal de commerce, saisi d'une contestation entre le cessionnaire et le débiteur d'une créance, est incompétent pour interpréter cette créance si elle est purement civile, lors même que le cédant et le cessionnaire seraient négocians, et que l'acte de cession eût constitué entre eux une operation commerciale. 182.

35. (Tribunal de commerce.-Faillite-Jugement. -Opposition.)-Le tribunal de commerce qui a déclaré un négociant en faillite, par un jugement par défaut, est seul compétent pour statuer sur l'opposition formée à ce jugement, quoiqu'elle soit fondée

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sur ce que le débiteur aurait été relevé de son état de faillite dans un traité passé entre lui et ses créanciers. 259.

36. (Tribunal de commerce.-Vente. Facture.-Paiement.)--Lorsqu'une facture reçue sans réclamation par l'acheteur porte que le prix de la vente sera payé au domicile du vendeur, mais en traites sur un autre lica, le tribonal du vendeur est compé-tent pour statuer sur les difficultés re latives au contrat. 730.

37. (Tribunal de commerce.-Vente.)L'acheteur de marchandises à lui proposées et par lui acceptées dans son domicile par un commis voyageur, doit être assigné devant son propre tribunal, quoiqu'elles aient été livrées dans la ville de la maison à laquelle appartient ce commis voyageur. 730.

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38. (Commissionnaire. - Tribunal de commerce.) —Doit être assigné à son propre domicile le commissionnaire qui, en vertu d'un ordre donné au domicile de son commettant, a acheté des marchandises et les a en- ^ voyées à celui-ci. 124.

39. (Tribunaux de commerce. Prud'hommes. · Apprentissage.)Dans les villes où il n'y a pas de conseils de prud'hommes, les contesta. / tions entre un maître et son apprenti sont de la compétence du tribunal de commerce, à l'exclusion du juge de paix. 524.

40.(Tribunal correctionnel. Diffamation.--Particulier.)-Les tribunaux correctionnels sont compétens pour statuer sur la plainte en diffamation commise par la voie de la presse contre un simple particulier. 59.

41. (Tribunal correctionnel. Diffamation. — Huissier.) — La diffamation commise envers un huissier à raison des actes par lui faits, ne constitue pas une diffamation contre un fonctionnaire públic, et doit être jugée non par la Cour d'assises, mais par le tribunal correctionnel. 59.

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42. (Tribunal civil. Outrage. Audience. A pel.) - L'appel d'im jugement par lequel un tribunał civi condamne à l'emprisonnement un individu qui l'outrage dans une de ses audiences civiles, doit être porté devant la chambre civile, et non devant

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celle de police correctionnelle de la Cour royale. 164.

V. Action possessoire, Arbitrage force, Enquête, Garantie, Juge de paix, Matière ordinaire, Référé, Saisie-arrét, Saisie-immobilière.

COMPLAINTE. V. Action possessoire. COMPOSITION. V. Evocation, Tribunal de commerce,

COMPROMIS. 1. (Femme.—Dot.— Régime dotal.) — Une femme mariée sous le régime dotal, ne peut, même avec l'autorisation de son mari, compromettre sur le partage des biens faisant partie de la constitution de sa dot. 180.

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2. (Juge de paix.-Signature. Ratification. Nullite) Le compromis inséré dans un procès-verbal de conciliation entre cohéritiers, est valable, quoiqu'il n'ait pas été signé par tous ceux d'entre eux qui savaient écrire, et quoiqu'ils ne fussent pas tous présens devant le juge de paix, pourvu toutefois que ceux présens se soient portés forts pour les absens, que ceux-ci aient ensuite ratifié ce qui a été fait, 291.

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3(Nullite-Signature. Acquies cement. L'associé qui n'a pas signé uncompromis ne peut en demander la nullité, s'il a participé à la nomination des arbitres et a cousenti, avec les autres parties, à la prorogation de l'arbitrage. 742.

V. Arbitrage, Arbitrage force. COMPTE.-1. (Révision.-Pièce nouvelle-On ne peut demander à un tribunal qu'il ajoute ou retranche des articles d'un compte sur lesquels il a statué, sous prétexte qu'on a découvert des pièces nouvelles, et que l'ar ticle 541 C. P. C. permet de rectifier les erreurs qui peuvent avoir été commises. 143.

2. (Forme. Tribunal.) § 1. Les juges saisis d'une demande en restitution de fruits doivent, renvoyer à compter devant un juge commis, le défendeur qui y a conclu, et ne peu vent le condamner à en payer la valeur après l'avoir eux-mêmes réglée. 652

$3. Le tribunal devant lequel des parties ont, conformément à un jugement ordonnant une restitmion de

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fruits et passé en force de chose jugée, produit et débattu un compte, peut, sans recourir à une expertise ni à des mercuriales, apprécier lui-même le montant des restitutions de fruits dues pour chaque année, d'après les documens qui lui sont fournis par le deman deur et le défendeur. 653.

§3. Le tribunal qui ordonne une restitution de fruits peut lui-même fixer la valeur de ces fruits, d'après les déclarations données par la partie contre laquelle il en ordonne la restitution. 653.

3. (Reddition de compte.-Délai.-Contrainte-Fixation.) — Les juges, en ordonnant qu'une partie rendra compte dans un certain délai, peuvent, par le même jugement, fixer la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle pourra être contrainte, si elle ne rend pas compte. 439.

V. Arbitrage, Ressort.

CONCILIATION. V. Demande nou

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CONTESTATION. V. Avoue's. CONTRAINTE. V. Avoués, Compte, Référe

CONTRAINTE PAR CORPS.-I. (Amende.-Jugement.)-L'exécution des jugemens correctionnels qui condamnent à une amende pour contravention aux lois sur les contributions indirectes, peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps, quoique les juges aient omis de la prononeer. 699.

2. (Appel. Acquiescement.→ Jugement par défaut.--Requête civile.) — On ne peut se faire décharger par la voie de l'appel de la contrainte par corps prononcée illégalement par un jugement par défaut auquel on a acquiescé et qui est passé en force de chose jugée; mais on le pourrait par la voie de la requête civile. 58.

3. (Pairs. Chose jugée. —Rétroactivite.)La Chambre des pairs peut permettre de contraindre par corps un de ses membres à payer une lettre de change, quoique, avant la révolution de 1830, elle ait refusé de permettre son arrestation pour la même dette. 247.

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4. (Pair Autorisation.) Le fils d'un pair de France décédé ne peut être incarcéré pour dettes, sans autorisation de la Chambre, même avant d'avoir été admis à y siéger. 419.

5.(Autorisation provisoire.-Etran ger.-Effet de commerce.)Le Français tiers-porteur d'une traite tirée par un étranger et en pays étranger, peut faire arrêter provisoirement celui-ci après l'échéance et avant de le faire condamner à la payer. 529.

6. (Etranger, Arrestation.—Domicile.)L'étranger qui obtient l'autorisation d'établir son domicile en France, peut être arrêté provisoirement en vertu de la loi du 19 septembre 1807, si, au lieu de s'y établir réellement, en vertu de cette autorisation, il se crée un domicile fictif

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pour se soustraire à la contrainte par corps. 38.

7. (Etranger.-Lettre de change.Français.)-L'étranger qui a'souscrit en pays étranger et au profit d'an étranger une lettre de change, passée plus tard à l'ordre d'un Français, péut être incarcéré à la requête de ce dernier, quoiqu'il soit en état de faillite ouverte, si toutefois au lieu de remplir les formalites exigées d'un failli, il a voulu soustraire sa personne et ses bicus aux poursuites de ses créanciers. 34.

S. (Lettre de change-Etranger, Français. Endos. Simulation,) L'étranger qui a souscrit en pays étranger et au profit d'un étranger, un effet de commerce que celui-ci a endosse à un Français, peut, si celui-ci le traduit deyant les tribunanx français, être admis à prouver que cet endos n'a été donné que pour le soustraire à ses juges naturels et le faire arrêter en France. 34.

Arrestation provi

9. (Etranger. soire.-Refere-Formes. N'est pas nulle l'arrestation provisoire d'un étranger que l'huissier a refusé de conduire en référé devant le président, surtout si cet étranger n'en a fait la demande qu'après le procès-verbal d'écrou. 34.

10. (Etranger. - Elargissement. Caution judicatum solvi.)—Le créan. cier d'un étranger détenu pour dettes peut requérir la caution judicatum solvi si celui-ci demande son élargisse

ment. 1190

11. (Durde. Matières criminelles.) La seconde disposition de l'art. 39 de la loi du 17 avril 1832, qui veut qu'en matière pénale la durée de la contrainte par corps soit déterminée par le jugement de condamnation dans les limites de six mois à cinq ans, s'applique à toutes les condamnations pécuniaires inférieures à 300 fr. sans distinction entre les réparations prononcées dans l'intérêt de l'Etat et celles qui sont adjugées à des particuliers. 649.

12. (Evasion.-Recommandation.Maison de sante.)Le créancier qui n'a recommandé son débiteur incarcéré qu'après son évasion d'une maison

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