fond de la cause et statuer sur la première de ces demandes 6gv

ENVOI.V. Ordre. Saisie immobilière.
EPOUX. V. Appel.

ERREUR. V. Compétence. ETAT. V. Action, Appel, Constitution d'avoue, Demande nouvelle. ETRANGER. V. Appel, Caution, Compétence, Contrainte par corps, Exception, Refere, Saisie-arrêt.

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ETUDE. V. Enregistrement. EVALUATION. V. Fermages. EVASION. V. Contrainte par corps. ÉVOCATION. r.Incompetence. Jugement.) La Cour royale qui annulle un jugement pour incompetence peut évoquer le fond de la cause et la juger si elle est disposée à recevoir une décision définitive. 361.

2. Composition. - Jugement. Nullite.)La Cour qui annulle un jugement pour composition illégale du tribunal qui l'a rendu peut évole fond de la cause, si elle est en

quer état de recevoir une décision définitive. 732.

13. (Demande. — Alimens. Litispendance, Separation de corps.)Une Cour royale peut, après avoir infirmé un jugement qui déclare qu'il y a litispendance entre la demande en pension alimentaire intentée par un mari contre sa femme séparée de corps, et une demande en contribution aux frais du ménage, intentée contre elle avant la séparation, évoquer le

1.(Communication.— Pieces. Tuteur. —Autorisation.)Le défendeur peut, après avoir communiqué ses titres officieusement et en persistant dans ses fins de non-recevoir, exciper contre son adversaire de ce que celui-ci n'a *pas été autorisé à

plaider. 727.

2.(Conseil de famille. Autorisation. Nullite Defendeur.) - Le défendeur à l'action intentée par un tateur, dans l'intérêt du pupille de celui-ci, peut exciper de la nullité de la délibération du conseil de famille qui a autorisé le tuteur à intenter cette action. 174

3. (Cassation. Moyens. -Jugement Fin de non recevoir.)-On ne peut, devant la Cour de cassation, présenter un moyen de forme contre un jugement, si on ne l'a pas invoqué en sappel. 530.it an

4.Cassation.Commune.-Pourvoi. Mise en cause.)-On peut dans l'intérêt d'une commune exciper, pour la première fois en cassation, de ce qu'elle n'a pas été mise en cause dans un procès qui l'intéressait. 184.

5. (Action Domaine,-Prefet.Mémoire, Fin de non-recevoir.)L'administration f forestière peut, en tout état de cause, faire déclarer nonrecevable l'action dirigée contre elle qui n'a pas été précédée de la présentation d'un mémoire au préfet, et ce, lors même qu'avant cette action elle

aurait actionné le demandeur en police correctionnelle. 505.

6.(Appel.-Incident.-Fin de nonrecevoir.—Intime.) L'intimé qui a invoqué en première instance une fin

de

al n'a pas cru devoir statuer, parce non-recevoir sur laquelle le tribuqu'il lui a donné gain de cause par d'autres motifs, peut la reproduire devant la Cour royale, sans être tenu d'interjeter appel incident. 727.

7. (Caution-Etranger. Appel)

-On peut réclamer, pour la première fois en appel, la caution judicatum solvi d'un étranger demandeur. 290. V. Appel, Enquête, Folle-enchère, Séparation de corps.

EXCÈS DE POUVOIR. V. Arbitrage, Huissier, Qualité, Référé, Tribunal. EXECUTION. 1.(Appel.-Délai.Option.--Suspension.) - L'appel ou Popposition formée contre un jugement suspend le délai dans lequel ce jugement ordonne de faire une chose à partir de sa signification, lors même que le délai pour en interjeter appel ou former opposition serait expiré. 719.

2. (Acle. Formule. Rectification.) L'exécution des actes antérieurs à l'avénement de Louis-Philippe au trône, peut être poursuivie, quoique la formule exécutoire n'en ait point été rectifiée. 724.

V.Acquiescement, Caution, Cession de biens, Competence, Désistement, Interrogatoire, Jugement, Jugement par défaut, Saisie immobilière.

EXEQUATUR. V. Arbitrage forcé, Jugement arbitral.

5.(Sommation, Nullité.-Est nulle, même en matière commerciale, l'expertise faite en l'absence des parties intéressées et sans qu'elles y aient été appelées. 280.

6. (Tribunaux.-Jugement.)— Le tribunal qui trouve un rapportd'experts erroné peut, au lieu d'ordonner une nouvelle expertise, s'écarter du rapport à lui soumis et juger selon sa conviction. 676.

7.(Enregistrement.-Nullité.-Jugement.)-Le tribunal qui annulle une expertise en matière d'enregistrement, doit en ordonner une nouvelle, sous peine de nullité de son jugement.675. V. Appel, Enregistrement, Partage, Référé.

EXPLOIT. 1.(Assignation.—Chambre des vacations. Président. Chambre d'accusation.) Est nulle l'assignation donnée en vacations en vertu d'une ordonnance rendue par le président de la chambre d'accusation. 582.

2. (Huissier.—Femme.—Allie.) — N'est pas nul l'exploit fait par un huissier, allié collatéral de la femme de celui pour lequel il est signifié.5.10. 3. (Parlant d. Employe-Nul lite.-Douane.)—Un exploit, en mauanes, est valablement sià un employé de la

maison. 431.

2. (Nomination.- Nombre.-Delai. Acquiescement.) Est valable l'expertise, quoique faite par un seul expert nommé d'office avant l'expiration des délais fixés par l'art. 305 C. P. C., si les parties y ont consenti. 250. 3. (Tribunal Experts. Nomination. Nombre.) Le tribunal ne peut, sans le consentement des parties, ordonner qu'il sera procédé à une expertise par un seul expert. 40. 4. (Nombre-Nomination.)-Un tribunal excède ses pouvoirs, lorsque, dans le cas d'une expertise, il décide, sans avoir consulté les parties pour savoir si elles y consentent, que l'expertise sera faite par un seul expert nommé par lui, 42.

4. (Commune.Visa.—Copie.) L'assignation signifiée à des communes, en la personne de leurs maires, et visée en l'absence de ceux-ci par le juge de paix, doit, à peine de nullité, être remise à ce dernier en autant de copies qu'il y a de communes intéressées, lors même qu'une copie aurait été laissée la veille au domicile de chaque maire de ces communes, mais sans être visée par la personne qui l'aurait reçue. 743.

Conseiller 5. (Appel. Préfet. de prefecture. Visa.)—Est valable l'exploit d'appel signifié à un préfet en la personne d'un conseiller de préfecture qui y appose son visa avec ces mot: Par autorisation. 522. 6. (Matière réelle. Commune. Immeuble. Designation.)-Est nul l'ajournement en matière réelle n'indiquant pas la commune où se trouvent les immeubles réclamés, quoiqu'il soit

-

accompagné de la copie d'un bail énonçant leurs tenans et aboutissans, mais non la commune dans laquelle ils sont situés. 62.

7. (Action réelle.· Commune. Immeuble.-Indication.)-Est valable l'ajournement en matière réelle, quoiqu'il n'indique pas la commune où se trouve le bien litigieux, s'il porte en tête copies d'actes indiquant cette commune. 62.

8. (Ajournement. Comparution. -Jour.-Indication.-Audience.)— Le défendeur qui, assigné par erreur à comparaître un jour où le tribunal ne tenait pas d'audience, a comparu à la première andience après ce jour, et consenti à la remise de la cause,ne peut soutenir que l'assignation à lui donnée est nulle, sous prétexte qu'elle lui indiquait, pour comparaître, un jour où Yes juges ne siégeaient pas. 563.

V. Enregistrement, Saisie - arrêt, Surenchère,

EXPROPRIATION. V. Désistement.
EXPULSION. V. Référé.
EXTÉRIEUR. V. Saisie immobilière.
EXTRAIT. V. Enregistrement.

F

FACTURE. V. Compétence.
FAUTE DE DÉFENDRE. V. Jugement

par défaut.

FAUX. V. Jugement. FAILLITE. - I.. (Propriétaire. Saisie-arrêt. Tribunal civil. Loyers.) Le propriétaire des lieux loués au failli peut-il porter devant le tribunal civil la demande en validité d'une saisie - arrêt qu'il a pratiquée pour sûreté de ses loyers ? 61. 2. (Propriétaire. Titres. rification. Privilege.) Un propriétaire est-il, en cas de faillite de son locataire, dispensé d'affirmer et de faire vérifier sa créance comme les créanciers non privilégiés? 61. V. Appel, Cession de biens, Competence, Protét, Saisie immobilière, Renvoi, Saisie-exécution.

-

Vé

FAUX-INCIDENT. - 1. (Signification. Moyens.) Le demandeur en faux-incident signifie suffisamment ses moyens de faux contre l'acte notarié qu'il attaque, en déclarant qu'il n'a pas assisté à sa passation, quoique

sa présence y soit mentionnée, et en articulant qu'une autre personne s'est présentée en son nom dans l'étude du notaire. 538.

2, (Cessionnaire.

Sommation. Déclaration.)-Le cessionnaire des droits résultant d'un acte peut déclarer lui-même qu'il entend se servir de cet acte, si son adversaire l'a argué de faux et a sommé le cédant de faire cette déclaration. 544.

V. Appel, Péremption.

FEMME. V. Action immobilière, Appel, Autorisation, Compromis, Demande nouvelle, Exploit, Intervent. Séparation de biens, Tierce-opposition.

FERMAGES. (Restitution.-Fruits. -Evaluation.) - Quand un fermier est condamné non pas à restituer des fruits, mais bien à payer à diverses époques des fermages arriérés à son bailleur, ces fermages doivent être évalués sans avoir égard aux saisons, ni aux prix communs de l'année, mais d'après les mercuriales des époques auxquelles les livraisons de fermages devaient avoir lieu. 112. V. Saisie immobilière.

FÊTE. V. Actes respect., enquête. FILLE. V. Actes respectueux. FINANCE. V. Officiers ministériels. FIN DE NON-RECEVOIR. V. Compétence, Demande nouvelle, Exception, Recusation, Tierce-opposition. FIXATION. V. Compte, Officiers ministériels.

FOL-ENCHÉRISSEUR. V. Acquiescem. FOLLE-ENCHÈre. 1. (Cahier des charges. Nullite- Exception.) · La nullité d'une procédure de folleenchère fondée sur un changement inséré au cahier des charges, doit être proposée avant l'adjudication préparatoire. 270. 2. (Appel. Nullité. Moyen. -Demande nouvelle.) Un folenchérisseur ne peut proposer pour la première fois en appel des moyens de nullité contre la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire opérée contre lui. 122.

V. Appel, Jugement par défaut. FONDS DE COMMERCE. V. Compét. FORMES. V. Appel, Compte, Contrainte par corps, Enquête, Enregistrement, Péremption, Saisie exécu

mens de simple remise sur leur répertoire. 735.

V. Appel, Jugement arbitral.

INTERROGATOIRE.-(Lecture.-Signification.)-Un interrogatoire ne peut être lu à l'audience qu'après avoir été signifié. 243.

JUGEMENT.

(Appel-Execution.)

Ne doit pas être lu l'interrogatoire subi en vertu d'un jugement par défaut, auquel on a fait opposition, tant que cette opposition n'a pas été jugée. 242.

INTERRUPTION. V. Péremption. INTERVENTION.-1.(Experts.- Mémoire. - Outrage.)--Les experts ne peuvent intervenir dans l'instance qui a donné lieu à leurs opérations, pour faire prononcer la suppression de mémoires injurieux pour eux, produits par l'une des parties. 540.

2. (Notaire. Absent.—Inventaire.) -Le notaire commis à un inventaire pour représenter une personne non présente, peut intervenir sur les incidens concernant cette opération. 273. 3.(Appel.-Nullite-Femme-Delai.) -Est nulle l'intervention signifiée à une femme sur l'appel d'un jugement par elle obtenu, si elle n'est pas notifiée à son mari et si l'appel est nul comme n'ayant pas été notifié à celui-ci dans les délais légaux. 50.

4.Action principale.--Appel--Partage.)--Lorsqu'un cohéritier intervient dans l'instance en nullité de partage intentée par le créancier d'un de ses co-sucessibles, son intervention doit être déclarée non recevable, si l'action de ce créancier est rejetée et si l'intervention a le même but que cette action. 249.

V. Action immobilière, Chose jugee, Tierce-opposition.

INTIMATION. V. Ordre.
INTIME. V. Appel incident, Excep-

tion.

INVENTAIRE. (Communauté, Notaire, Choix.) - L'époux survivant,commun en biens; n'a pas, de préférence aux héritiers de son conjoint, le droit de nommer le notaire pour la confection de l'inventaire de la succession et de la communauté. 273.

INVITATION. V. Action.
IRRÉGULARITÉ. V. Péremption.

JOUR. V. Exploit.
JOUR FÉRIÉ. V. Enquête.
JOURNAL. V. Defense.

JUDICATUM SOLVI. V. Contrainte par corps.

JUGES. V. Jugement, Recusation, Refere, Renvoi.

JUGE COMMISSAIRE. V. Enquête. JUGE D'INSTRUCTION. V. Tribunal. JUGE DE PAIX.- — (Huissiers,-Remplacement.-Competence.) -C'est par le juge de paix du domicile du défendeur que doit être commis l'huissier chargé de faire une notification en cas d'empêchement de l'huissier de la justice de paix de ce domicile. 177.

V. Action possessoire, Competence, Compromis, Enquête, Enregistrement, Récusation.

JUGEMENT.-1.
1.(Audience.—Publi-

cite.-Arrêt.-Cassation.-Faux.)— Lorsque la Cour à laquelle la Cour de cassation a renvoyé la connaissance de l'inscription de faux admise contre l'arrêt d'une autre Cour, déclare qu'à l'audience de cette dernière Cour, il fut prononcé seulement ces mots : il y a arrét, cet arrêt doit être cassé pour défaut de publicité. 527.

2. (Publicite. Plaidoiries Nullite.)L'arrêt dont les qualités contradictoirement, constate légaleportent que la cause a été plaidée ment que les plaidoiries ont été publiques. 692.

·3 (Opposition.-Qualité-Cassation.)-Une partie ne peut révoquer en doute devant la Cour de cassation un fait formellement constaté dans les qualités d'un arrêt, auxquelles elle n'a pas formé opposition. 682.

4.(Motifs.-Arrêt.— Délibération.) Un arrêt est valable, quoiqu'il n'énonce point que les juges ont délibéré avant de le prononcer, pourvu qu'il contienne des motifs. 550.

5. (Identite.-Motifs.—Dispositif.) -Ce n'est pas dans leurs motifs, mais dans leur dispositif, que l'on doit rechercher si deux décisions dont l'une confirme l'autre, sont identiques. 578. 9. (Dispositif. Motif. Chose jugee.)-Les magistrats qui ont rendu un jugement ne peuvent en consul