R

elles ne mentionnent pas que le juge le plus ancien a été empêché de la

faul.

RECOMMANDATION.V.Contraintepar

4. (Président.-Juge. Remplacement.) Les ordonnances d'un juge remplaçant le président d'un tribunal aux audiences de référé, sont nulles, si elles ne mentionnent pas qu'il a remplacé celui-ci, comme étant le plus ancien du tribunal, d'après l'ordre du tableau. 273.

5. (Saisie. Revendication.→→Compétence.)-Le juge de référé ne peut statuer sur la demande en revendication de meubles saisis, faite par un tiers, à titre de propriétaire, 571.

6. (Expulsion.Locataire.Mou lin. Competence.) Le locataire d'un moulin à vent qui ne garnit pas les lieux de meubles suffisans, doit être assigné en résiliation de bail par action principale, mais non en expulsion de lieux par voie de référé. 568.

Acte administratif.—Contrainte. Theatre. Competence.)-Le prési dent du tribunal civil est incompétent pour statuer en référé sur la demande en discontinuation de poursuites dirigées en vertu d'une contrainte déceruée par un préfet contre le directeur d'un théâtre, en paiement des droits sur la recette au profit des indigens. 591.

8. (Pension alimentaire, — Opposition, Paiement-Compétence.). Un juge peut ordonner en référé le paiement d'une rente viagère insaisissable, établie par un arrêt, lorsque P'opposition faite à ce paiement est pratiquée sans titres, sans autorisation, et frappée de nullité comme non sulvie d'une demande en validité. 115,

9. (Expertise.- Excês de pouvoir.) -Le juge tenant l'audience des référés ne peut ordonner une expertise, et par suite, le tribunal, statuant au principal, ne peut homologuer celle qu'il a ordonnée. 574.

10. (Contrainte par corps.-Etranger.-Référé.-Renvoi à l'audience.) Le président du tribunal devant lequel un étranger incarcéré demande à être conduit en référé, peut, au lieu de statuer lui-même, renvoyer les parties à l'audience, 34, izs

11. (Depens. Compétence.) Le

juge de référé ne peut statuer sur les dépens. 173.

Revendication.

12. (Ressort. Taux.)-On peut appeler d'une ordonnance de référé statuant sur la revendication faite par un tiers, de meubles saisis, pour une somme inférieure à 1000 fr. 571.

V. Contrainte par corps, REFORMATION. V. Arbitrage. REFUS, V. Autorisation, Communication de pièces, Enregistrement, Saisie-execution.

Régime dotal, V. Compromis. REJET. V. Jugement, Recusation. Réméré. V. Enregistrement, REMISE. V. Appel, Greffier, Péremption.

Remplacement. V. Enquête, Juge de paix, Référé.

RENONCIATION. V. Arbitrage, Arbitrage force, Demande nouvelle, Jugement arbitral.

7

RENOUVELLEMENT. V. Ordre, remption, Saisie immobilière, RENTE SUR L'ÉTAT. V. Surenchère. RENTE VIAGERE. V. Ordre. RENVOL 1 (Cour royale. Suspicion Sursis Renvois)→ Une Cour royale n'est pas tenue de surseoir à statuer sur le processa elle soumis, par cela seul que l'une des parties déclare qu'elle a l'intention de deman der à la Cour de cassation le renvoi de la causes à une autre Cour pour suspicion légitime. 245 920 2(Suspicion.Juges Faillite Interét.)-On ne peut obtenir qu'une Cour royale soit, pour suspicion légitime, dessaisie de la connaissance des opérations d'une faillite, par cela seul que, sur les trente-cinq magistrals dont elle se compose, douze sont créanciers du failli, et intéressés à la solution de la question de savoir à quelle époque l'ouverture de la faillite doit être fixée. 421.

3. Lilispendance. Demande. Alimens: Separation de corps.). (Le mari qui a réclamé contre sa femme demanderesse en séparation de corps une somme pour sa portion contribu*toire du ménage, et sur laquelle le tribunal a sursis à statuer jusqu'à ce que le mari ait rendu à sa femme des comptes que celle-ci lui demandait,

.

RESSORT (Taux, — Livre. Franc.) Les tribunaux civils, de même que les tribunaux de commerce, peuvent statuer en dernier ressort sur les demandes en paiement de mille francs, quoique, d'après la loi du 1624 août, ils n'aient droit de juger ainsi que les demandes de mille livres. 584. s biangch ged

Dom

Est en

25 Termes, Sommes. mages-intérêts. ... Option.) dernier ressort la demande en paiement d'une somme inférieure à 1,000 francs à titre de dommages-intérêts, quoiqu'elle porte; Si mieux n'aime le défendeur faire les réparations con venables. 671

3. (Saisie-arrét. — Taux,— Tierssaisi Déclaration, ) — Est en dernier ressort le jugement intervenu entre le créancier qui a fait une saisie-arrêt et le tiers-saisi, sur le débat élevé entre eux par suite, de la demande en déclaration affirmative dirigée contre celui-ci, lorsque l'opposition a été pratiquée pour une somme inférieure à 1,000 franes. 686, e -Taux.)4. Saisie-exécution, Est en dernier ressort le jugement qui prononce la validité d'une saisieexécution pour une somme inférieure à 14000 francs, quelle que soit

la valeur des meubles saisis. 676. 5. (Solidarité. Offres. - Débiteur. Taux.) — Lorsque l'un des codébiteurs solidaires assignés en paiement de plus de 1,000 francs, offre une partie de la dette, en telle sorte que le litige ne roule que sur une valeur inférieure à cette somme, le jugement à intervenir doit être réputé en dernier ressort. 185.

6. (Jugement.- Demande. Adhésion. Dépens.) - Un jugement n'est pas en dernier ressort par cela seul que le défendeur a adhéré à la demande qu'il juge et a 'conclu'sculement afin de dépens, si cette demande ne pouvait être jugée qu'en premier ressort. 167. 7. (Immeuble. · Dommages-intéTaxe) Un tribunal ne peut juger en dernier ressort la demande en exécution d'une convention par laquelle le défendeur s'est engagé à partager des biens mis en vente, dans le cas où il en deviendrait adjudicataire, quoique le de mandeur lui laisse la faculté de se libérer en payant une somme inférieure à 1,000 francs. 438.

réts.

SAISIE-ARRÊT. -1. (Etrangers. Tribunaux français. — Autorisation.) Les tribunaux français peuvent autoriser une saisie-arrêt au profit d'un étranger sur des marchandises consignées en France' par un autre étranger. 714.

2. (Tribunaux français.

-

9. (Lettre de change. Protét.— Frais. — Intérêts.) On ne doit point joindre au principal d'une lettre de change les frais de protêt ni les intérêts courus depuis cet acte, pour fixer le taux du dernier ressort. 428. 9. (Valeur. Colonies. France. Monnaie.)-Il faut, pour déterniiner si un jugement statuant sur une obligation souscrite aux colonies, et payable en France, est en dernier ou premier ressort, considérer le montant de cette obligation en argent de France, e, et non des colonies. 428.

10. (Taux. Compte. Conclusions.)-Une cause ne peut être jugée en dernier ressort, quoique le demandeur réclame moins de 1000 fr. dans son exploit introductif d'instance, si les juges ordonnent un compte par le résultat duquel il se porte créan

EtranCompétence.) — Les tribunaux français peuvent juger la validité d'une saisie arrêt pratiquée en France par un étranger sur un autre étranger, en vertu d'un contrat passé › hors du royaume. 714. 3. (Créancier. Marchandises. Prix.)-Uu créancier ne peut saisirarrêter les marchandises de son débiteur, s'il a été convenu entre eux que le prix en serait affecté au paiement de l'obligation de celui-ci, mais qu'elles resteraient en son pouvoir avec faculté formelle de les vendre. 715. 4. (Créancier. Subrogation.) Le créancier qui ne peut faire exécuter un titre de son débiteur contre un tiers qu'après s'être fait subroger aux droits de ce débiteur, peut faire une saisie-arrêt sur la somme due par le tiers, en vertu d'une permission du juge, sauf à obtenir une subrogation avant de faire valider son opposition. 517.

513. (Partie civile Instruction.

Dommages-intérêts.) Une partie

civile ne peut, durant l'instruction d'un délit, former une saisie-arrêt contre l'inculpé, sur la simple présomption que celui-ci sera condamné et lui devra des dommages-intérêts. 165.

6. (Exploit.Saisi-arrêt.- Français. Etranger. Signification.) La saisie-arrêt pratiquée sur un Français établi en pays étranger doit, à peine de nullité, être signifiée avec assignation au parquet du procureur du roi, et non par affiche à la porte du tribunal avec remise d'une seconde copie à ce magistrat. 726, 7. Réponse. Droit Tiers saisi.) La réponse d'un tiers-saisi insérée dans une saisie-arrèt, et portant qu'il doit une somme déterminée sans énoncer un titre enregistré, n'est pas soumise au droit proportionnel. 652. am

Liberation.

8. (Tiers saisi, Preuve,) Le tiers-saisi qui se prétend libéré envers le saisi doit justifier de sa libération au saisissant. 116. 29(Declaration. Tiers-saisi. Délai, Déchéance.) — Le tiers-saisi auquel le tribunal a ordonné par jugement contradictoire et définitif de faire sa déclaration affirmative dans un délai déterminé doit être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, s'il ne fait pas la déclaration dans ce délai 116.5 13993 19 10. (Déclaration.

ou signifiée au débiteur ne soit pas signée par les témoins. 565. 2. (Gardien. Refus. Responsabilité.) — Celui qu'un huissier a constitué gardien après une saisie, et qui a refusé d'aller dans la maison du saisi, n'est tenu de représenter les objets saisis qu'autant qu'ils auraient été transportés dans son propre domicile par l'officier ministériel. 664. aastas 3 (Faillite, Propriétaire. — Locataire, Poursuites.) → Le propriétaire qui a saisi les meubles de sou locataire a le droit de continuer les poursuites, lors même que celui-ci tomberait ultérieurement en faillite. 188ng done polly 4. (Revendication.

Effets saisis. Forme,) Le propriétaire d'objets saisis au préjudice d'un tiers peut se borner à assigner le saisissant en nullité des poursuites, de la saisie. 53. V. Enregistrement, Ressort. SAISIE-GAGERIE. (Commandement. -Permission.)—La saisie-gagerie faite à l'instant en vertu d'une permission du juge, est valable quoique, non precédée d'un commandement. 713.

SAISIE IMMOBILIÈRE. — 1, (Emphyteose. Hypothèque.) La jouissance emphyteotique est susceptible d'hypothèque et peut être vendue sur saisie immobilière. 372,

Pe Soli

Appel.) Un tiers-saisi qui n'a pas fait de déclaration affirmative en première instance, ou qui n'a pas fourni les pièces à l'appui, peut être admis à le faire en appel. 116.

21. (Main-levée. Cedant. De biteur, Gessionnaire.) L'obliga tion de faire lever les oppositions for mées par les créanciers d'un cédant postérieurement à l'acceptation authentique de la cession par le débi teur, est à la charge non de celui-ci, mais du cessionnaire. 2556-29ude goû TV. Competence, Faillite, Garantie, Ressort, Saisie immobilière, Tierceopposition we run auido à tec Saisib-exécution, — 1. (Signification. Témoins. Le Nullité.)procès-verbal d'une saisie-exécution n'est pas nul, quoique la copie laissée

3. (Exécution. Saisie-arret. Saisie immobilière. — Cumul. ) Un créancier peut, après s'être fait subroger à une saisie-arrêt au préju dice de son débiteur, pratiquer sur ses biens une saisie immobilière. 583. 30.1063 4. (Failli, Agens. Poursuite.)

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La saisie immobilière pratiquée contre un failli avant sa faillite, doit être poursuivie contre lui jusqu'à la prestation de serment de ses agens. 588, 5. (Commandement. Titre Erreur) Une saisie, pratiquée pour les intérêts d'une créance n'est pas

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nulle par cela seul que par erreur on aurait énoncé, dans le titre transcrit en tête du commandement, que cette créance est de 18,000 fr. exigibles, lorsqu'elle n'est pas exigible et qu'elle ne s'élève qu'à 1,800 fr. 542. 6. (Contenance. Erreur. Procès-verbal.) Est valable le procèsverbal d'une saisie de terres, quoique, par erreur de copiste, l'une de ces terres ait été portée au cahier des charges pour une contenance moindre que celle énoncée au procès-verbal, surtout si elle est désignée par ses tenans et aboutissans dans le cahier des charges. 724.

-

7. (Tenant. Confrontation.) Quand des immeubles saisis forment un seul tenant, il suffit d'indiquer les confrontations, non de chaque pièce de terre en particulier, mais de leur ensemble, si chacune est désignée par son espèce de culture. 588.

8. (Confrontation. — Désignation.) -Le procès-verbal de saisie d'un im meuble consistant dans une seule pièce de bois, est valable s'il désigne les coufrontations et la contenance de la totalité de ce bois, et lors même qu'il n'indiquerait pas celle de chaque par→ tie en particulier. 570.

9 (Bois. Arbres - Description.) Il n'est pas nécessaire, dans le procès-verbal de saisie d'une pièce de bois, d'indiquer les diverses espèces d'arbres dont elle se compose. 570. 10 (Désignation.-Bois.-Procèsverbal) N'est pas nul le procèsverbal de saisie d'un bois dans lequel ce bois est désigné sous le nom de Landes, quoiqu'il soit appelé ordinairement de Nompied, si les tenans et aboutissans en sont indiqués de manière à prévenir toute incertitude sur l'identité du bois saisi. 542.

11. (Biens ruraux. — Extérieur.— Description.) Le procès-verbal de saisie d'immeubles ruraux est valable quoiqu'il se borne à les désigner, sans faire la description de l'extérieur. 570. 12. (Signification. - Domicile.)Les poursuites en expropriation forcée peuvent être signifiées au domicile réel du débiteur, domicile qu'il a toujours conservé, quoique dans le titre en vertu duquel elles sont faites