Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 431832 |
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... moyen , tout en offrant de la célérité pour les actes aussi fréquens que les actes d'huissier , et par cela même autorisé par la loi , n'offrirait point assez de solennité » pour la remise de la copie des actes respectueux ...
... moyen , tout en offrant de la célérité pour les actes aussi fréquens que les actes d'huissier , et par cela même autorisé par la loi , n'offrirait point assez de solennité » pour la remise de la copie des actes respectueux ...
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... moyen de rendre cette taxe indispen- sable . A cet égard , la commission a pensé qu'en matière de licita- tion ou de vente d'immeubles , il y avait trois natures de frais qu'il fallait distinguer : 1o Les frais qui sont faits pour ...
... moyen de rendre cette taxe indispen- sable . A cet égard , la commission a pensé qu'en matière de licita- tion ou de vente d'immeubles , il y avait trois natures de frais qu'il fallait distinguer : 1o Les frais qui sont faits pour ...
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... moyen ! ⠀ Toutefois il lui a para que les expressions de l'art . 92 , qui après avoir énoncé les cinq extraits et les cinq remises qui doi- ! vent être faites , se terminent par ces mots , le tout ensemble , ne pouvaient pas s ...
... moyen ! ⠀ Toutefois il lui a para que les expressions de l'art . 92 , qui après avoir énoncé les cinq extraits et les cinq remises qui doi- ! vent être faites , se terminent par ces mots , le tout ensemble , ne pouvaient pas s ...
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... moyen : -Attendu que , par le ju- gement rendu parle juge de paix du 3o arrondissement de Reims , le sieur Danton a été débouté de la demande par lui formée en paiement d'une somme de 65 fr . 95 cent . pour les frais d'un contrat de ...
... moyen : -Attendu que , par le ju- gement rendu parle juge de paix du 3o arrondissement de Reims , le sieur Danton a été débouté de la demande par lui formée en paiement d'une somme de 65 fr . 95 cent . pour les frais d'un contrat de ...
Page 426
... moyen d'instruction entièrement abandonné à l'arbitrage du juge , qui peut l'admettre ou le rejeter , sans que sa décision soit sujette à aucun recours ; -Rejette . Du 3 janvier 1832 . - Ch . req . COUR ROYALE DE MONTPELLIER . Appel ...
... moyen d'instruction entièrement abandonné à l'arbitrage du juge , qui peut l'admettre ou le rejeter , sans que sa décision soit sujette à aucun recours ; -Rejette . Du 3 janvier 1832 . - Ch . req . COUR ROYALE DE MONTPELLIER . Appel ...
Contents
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Common terms and phrases
1er juillet 1er mai 24 août 28 avril 28 juin acte actions possessoires août appel arbitral arrêt article Attendu aurait autorisation avoués avril cause chambre commune compétence condamnation conseil Considérant contestations contre-enquête Cour de cassation COUR ROYALE créanciers débiteur décision déclare défendeur définitive délai demande principale demandeur dernier ressort désistement devant le tribunal disposition doit domicile enquête fin de non-recevoir formellement former frais héritiers huissiers immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence l'acte l'action l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'avoué l'enquête l'instance l'ordonnance légale LOUIS-PHILIPPE maire mandeur mars matière ment Montailleur motifs non-recevable notification nullité OBSERVATIONS opposition ordonne paiement péremption possession pourvoi préfet première instance premiers juges présente loi procéder procès-verbal prononcer prorogation qu'ainsi question réconvention Rejette requête résulte Saisie immobilière sera seront seulement sieur signification somme statuer taxe termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal civil tribunal de commerce
Popular passages
Page 587 - Celui dont un frère sera mort en activité de service, ou aura été réformé ou admis à la retraite , pour blessures reçues dans un service commandé, ou infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer. L'exemption accordée conformément, soit au n°...
Page 606 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 709 - Par ces motifs, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que, ce dont est appel sortira son plein et entier effet.
Page 599 - Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens , droguistes et épiciers ; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal an...
Page 586 - Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ; 3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés ; 4°...
Page 592 - ... à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. — A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis...
Page 547 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 590 - Après que le conseil de révision aura statué sur les exemptions, déductions, substitutions, remplacements, ainsi que sur toutes les réclamations auxquelles les opérations du recrutement auront pu donner lieu, la liste du contingent de chaque canton sera définitivement arrêtée et signée par le conseil de révision, et les noms inscrits seront proclamés.
Page 588 - Les élèves des grands séminaires, régulièrement autorisés à continuer leurs études ecclésiastiques ; les jeunes gens autorisés à continuer leurs études pour se vouer au ministère dans les autres cultes salariés par l'État...
Page 587 - ... l'aîné d'orphelins de père et de mère; 4" le fils unique ou l'aîné des fils, ou, à défaut de fils ou de gendre, le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante-et-dixième année: Dans les cas prévus par les paragraphes ci-dessus notés 3°...