Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 431832 |
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... nullité , parce que , si on ne le suivait pas , rien ne constaterait que la réquisition faite au notaire a précédé l'acle respectueux , car l'en- fant n'a dans cette hypothèse apposé sa signature qu'à la fin de l'acte con- statant et la ...
... nullité , parce que , si on ne le suivait pas , rien ne constaterait que la réquisition faite au notaire a précédé l'acle respectueux , car l'en- fant n'a dans cette hypothèse apposé sa signature qu'à la fin de l'acte con- statant et la ...
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... nullité , parce que , s'il en était autrement , rien ne constaterait qu'ils sont conformes à la véritable intention du législateur.Et , sous prétexte que les nullités ne peuvent être déclarées par les tribunaux que lorsque la loi les a ...
... nullité , parce que , s'il en était autrement , rien ne constaterait qu'ils sont conformes à la véritable intention du législateur.Et , sous prétexte que les nullités ne peuvent être déclarées par les tribunaux que lorsque la loi les a ...
Page 388
... nullité la notification du se cond ou du troisième acte respectueux , parce qu'au lieu d'être faite exaċ- tement au bout d'un mois , on l'aurait remise à plusieurs jours au - delà de ce délai . Cette remise devrait être considérée au ...
... nullité la notification du se cond ou du troisième acte respectueux , parce qu'au lieu d'être faite exaċ- tement au bout d'un mois , on l'aurait remise à plusieurs jours au - delà de ce délai . Cette remise devrait être considérée au ...
Page 391
... nullité , même après l'avoir ratifié ( 1 ) . Tandis qu'il en serait autrement du dé- biteur cédé qui aurait renoncé à se faire tenir quitte de la eréance cédée en remboursant le prix de la cession . D'ailleurs on peut dire que dans l ...
... nullité , même après l'avoir ratifié ( 1 ) . Tandis qu'il en serait autrement du dé- biteur cédé qui aurait renoncé à se faire tenir quitte de la eréance cédée en remboursant le prix de la cession . D'ailleurs on peut dire que dans l ...
Page 408
... nullité , la signification du jugement à domicile avant l'exécution ; le second tiré de l'art . 148 , qui ne fait courir le délai pour le pourvoi en requête civile que du jour de la signification à domicile . La commission pense que les ...
... nullité , la signification du jugement à domicile avant l'exécution ; le second tiré de l'art . 148 , qui ne fait courir le délai pour le pourvoi en requête civile que du jour de la signification à domicile . La commission pense que les ...
Contents
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Common terms and phrases
1er juillet 1er mai 24 août 28 avril 28 juin acte actions possessoires août appel arbitral arrêt article Attendu aurait autorisation avoués avril cause chambre commune compétence condamnation conseil Considérant contestations contre-enquête Cour de cassation COUR ROYALE créanciers débiteur décision déclare défendeur définitive délai demande principale demandeur dernier ressort désistement devant le tribunal disposition doit domicile enquête fin de non-recevoir formellement former frais héritiers huissiers immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence l'acte l'action l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'avoué l'enquête l'instance l'ordonnance légale LOUIS-PHILIPPE maire mandeur mars matière ment Montailleur motifs non-recevable notification nullité OBSERVATIONS opposition ordonne paiement péremption possession pourvoi préfet première instance premiers juges présente loi procéder procès-verbal prononcer prorogation qu'ainsi question réconvention Rejette requête résulte Saisie immobilière sera seront seulement sieur signification somme statuer taxe termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal civil tribunal de commerce
Popular passages
Page 587 - Celui dont un frère sera mort en activité de service, ou aura été réformé ou admis à la retraite , pour blessures reçues dans un service commandé, ou infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer. L'exemption accordée conformément, soit au n°...
Page 606 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 709 - Par ces motifs, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que, ce dont est appel sortira son plein et entier effet.
Page 599 - Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens , droguistes et épiciers ; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal an...
Page 586 - Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ; 3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés ; 4°...
Page 592 - ... à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. — A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis...
Page 547 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 590 - Après que le conseil de révision aura statué sur les exemptions, déductions, substitutions, remplacements, ainsi que sur toutes les réclamations auxquelles les opérations du recrutement auront pu donner lieu, la liste du contingent de chaque canton sera définitivement arrêtée et signée par le conseil de révision, et les noms inscrits seront proclamés.
Page 588 - Les élèves des grands séminaires, régulièrement autorisés à continuer leurs études ecclésiastiques ; les jeunes gens autorisés à continuer leurs études pour se vouer au ministère dans les autres cultes salariés par l'État...
Page 587 - ... l'aîné d'orphelins de père et de mère; 4" le fils unique ou l'aîné des fils, ou, à défaut de fils ou de gendre, le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante-et-dixième année: Dans les cas prévus par les paragraphes ci-dessus notés 3°...