...été ojiis pendant cinq Audiances; ensemble , Chauvelin pour le Procureur General du Roy. LA COUR a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne les Appellans en l'amende de 12 liv. et aux dépens. Ordonne que le présent Arrêt...

...s'arrêter à l'appel interjeté pan. la Partie de Couder , de la Sentence du 10 Novembre 175" j , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel' sortira effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire, et aux dépens, quant à ce chef ; et en ce que...

...de l'en instruire j et adoptant au surplus les motifs énoncés au jugement du 26 floréal an 12,— A Mis et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira sou plein et entier effet. » * Nota. Aujourd'hui , d'après l'art. 889 dû Code civil, Faction' en...

...ces considérations, la coup, faisant droit, tant au principal que sur la demande en intervention, a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira eO'et.... ». Recours en cassation de la part du sieur Thobois. an 12, et comme s'appropriant des irrégularités...

...rendu au tribunal civil de la Seine, le i, 28 juin dernier, et adoptant les motifs des premiers juges, A Mis et MET l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortir» son plein et entier effet j condamne Françoise Fery en.l'amende et aux dépens. » . •...

...représenté à l'audience du 7 février i8a5 ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel, etc. Du 9 octobre 1828. — Chambre des vacations. COUR ROYALE DE i ESANÇON. DEBHIER RESSORT. —...

...département de la Seine, les 2 mai et 39 juin 1809, et adoptant le» motifs des premiers juges; — A Mis et MET l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appei «ortira son pie'* et entier 'effet ; — Condamne Hurel en l'amende et au.x dépens, w , COUR...

...sentence rendue 'par le tribunal de première instance d'Auxerre, adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est uppel sortira son plein et entier effet. » • F avenir peut-elle toujours être exercée, quelque...

...concurrence de la. portion héréditaire , et adoptant au surplus les motif* des premiers juges ; — Л Mis et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira »ou pleiu et entier effet , dépens compensés , etc., » « Nota. Eu modifiant la décision des premiers...

...août dernier , et adoptant au surplus aucuns des motifs ( qui ont déterminé les premiers juges ), a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne Bellanger en l'amende ; et néanmoins donne acte à T.... P.... des offres faites...