TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, ÉDITS, DÉCRETS, ORDONNANCES ET ARRÊTÉS CITÉS (L., loi ; E., édit; D., décret ou déclaration; O., ordonnance; A., arrêté du conseil d'État ou du parlement; L. pat., lettres patentes.) - 17 juin 4 août. 4 août 6, 7, 8, 11 août. 20-22 août. 23-26 septembre. 21 octobre-21 novembre. 2 novembre. 3 novembre. 29 novembre. 1er décembre. 14 décembre. 19-21 décembre 22 décembre. 5 janvier. 26 février 4 mars 14 mars. 15-28 mars. 15 mars. 17 mars-14 mai 20 mars. 22-24 mars 23 mars. 30 mars. 3 avril. 3 avril-2 mai 14 et 20 avril 16 avril. 17-22 avril. 20-22 avril. 8 mai-22 août, 14 mai . 30 mai-13 juin. 10-18 juin 27 juin-27 juillet 21-29 juillet 28 juillet. 4-15 août. 14 août-23 octobre 16-24 août. 16-14 août. 31 août-10 septembre 4 septembre 10-21 septembre. D., hôpitaux.. |