Annuaire historique universel

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Meeus et Coghen au gouvernement p. 286

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Page 21 - Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses, ou ouvrages d'art à la charge de...
Page 658 - Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes.
Page 22 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance Gxe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Page 656 - S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble . — En cas de seconde ou ultérieure condamnation, l'emprisonnement et l'amende portée en l'article 410 pourront être élevés au double du maximum.
Page 47 - Dès qu'un bâtiment de commerce, arrêté et renvoyé par devers les tribunaux, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, arrivera dans l'un des ports respectivement désignés, le commandant du croiseur qui en aura opéré l'arrestation, ou l'officier chargé de sa conduite, remettra aux autorités préposées à cet effet une expédition, signée par lui, de tous les inventaires...
Page 49 - ... mentionnés, signée par le commandant du croiseur, et lui remettra, de même, un certificat, signé de lui, indiquant le rang qu'il occupe dans la marine, le nom du commandant par les ordres duquel il agit, celui du croiseur auquel il appartient, et le but de la visite, ainsi qu'il est dit ci-dessus. S'il est constaté, par...
Page 11 - Le président pourra aussi, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la vérité , et la cour devra les entendre. Les témoins cités et les témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire, prêteront le serment prescrit par l'article i8 de la présente loi.
Page 656 - Ceux qui auront colporté ou distribué les billets ; ceux qui, par des avis, annonces, affiches, ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets, seront punis des peines portées en l'article 411 du Code pénal ; il sera fait application, s'il ya lieu, des deux dernières dispositions de l'article précédent. ART. 5. — Sont exceptées des dispositions des articles 1...
Page 50 - ART. 3. Le commandant du croiseur conduira ou enverra sans délai le bâtiment arrêté, ainsi que son capitaine, son équipage, sa cargaison et les esclaves trouvés à bord, à l'un des ports ci-après spécifiés, pour qu'il soit procédé à leur égard conformément aux lois respectives de chaque État, et il en fera la remise aux autorités compétentes, ou aux personnes qui auront été spécialement préposées à cet effet par les gouvernements respectifs.
Page 17 - cautionnements dont le remboursement n'a pas été effectué par le Trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes, dans le délai d'un an à compter de la cessation des fonctions du titulaire , ou de la réception des fournitures et travaux, peut être versé en capital et intérêts à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère définitivement le Trésor public (3).

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