 ... d'inconduite de la part de l'apprenti ; 4° si l'apprenti s'est obligé à donner, pour tenir lieu de rétribution pécuniaire , un temps de travail dont la valeur serait jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages.  De la condition des ouvriers ... - Page 397by Catholic Church. Pope (1878-1903 : Leo XIII) - 1843Full view - About this book
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...a." de mauvais traitement de la part du maître; 3." d'inconduite de la part de l'apprenti ; 4-° »i l'apprenti s'est obligé à donner, pour tenir lieu...ordinaire des apprentissages ». (Art. 9.) <« Le maître ne pourra, sous peine de dommages et intérêts, retenir l'apprenti au-delà de sou temps,... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...traitemens de la part du maître; 3." d'inconduite de la part de l'apprenti; 4. "si l'apprenti est obligé a donner , pour tenir lieu de rétribution pécuniaire,...jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages. » 10. Le maître ne pourra, sous peine de dommages et intérêts, retenir l'apprenti audelà de son... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...traitemens de la part du maître ; 3° d'inconduite de la part de l'apprenti; 4° si l'apprenti est obligé à donner , pour tenir lieu de rétribution...excéder le prix ordinaire des apprentissages. Art. i0. Le maître ne pourra , sous peine de dommages et intérêts, retenir l'apprenti au-delà de son... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...d'inexécution des engagemens de part ou d'autre; »" de mauvais traitemens de la part du maître; 3° d'inconduite de la part de l'apprenti; 4° si...jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages. 10. Le maître ne pourra, sous peine de dommages et intérêts, retenir l'apprenti audelà de son temps,... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...Inexécution des engagemens. 2° Mauvais traitemens du maître. 3° Inconduite de l'apprenti. 4° & l'apprenti s'est obligé à donner, pour tenir lieu...la valeur serait jugée excéder le prix ordinaire de l'apprentissage. ART. 10. Le maître ne pourra, sous peine de dommages et intérêts, retenir l'apprenti... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...d'inexécution des engagements de part et d'autre; a" de mauvais traitements de la part du maître ; 5° d'inconduite de la part de l'apprenti ; 4° si l'apprenti...jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages. » Si l'apprenti mineur est un orphelin élevé dans un établissement public, l'autorisation doit... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...engagements de part ou d'autre; 2" demauvais traitements de la part «lu maître; 3° d'inconduile de la part de l'apprenti ; 4° si l'apprenti s'est...jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages. (Loi du 22 gerrainal au xi (12 avril 1803), art. 9.) L'apprenti qui manque de respect envers son maître,... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...d'inconduite de la part de .'apprenti ; 4° si l'apprenti s'est oblige à donner , pour tout objet de rétribution pécuniaire , un temps de travail...jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages. Loi du 22 germinal an il, sur les manufactures, bulletin 270, n° 2677(1). Dans cet exemple , ou voit... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...d'inexécution des engagemens de part ou d'autre ; 2° de mauvais traitemens de la part du maître ; 3° d'inconduite de la part de l'apprenti ; 4* si...jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages. 10. Le maître ne pourra, sous peine de dommages et intérêts , retenir l';i pprenti au-delà de son... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'autre; 2" de mauvais traitements delà part du maître; î° d'inconduite de la part de l'apprenti; à" si l'apprenti s'est obligé à donner, pour tenir...jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages. fO. Le maître ne pourra, sous peine de dommages et intérêts, retenir l'apprenti audelà de son temps,... | |
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