Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement à leurs biens: ouvrage contenant en outre l'examen du droit d'enregistrement dans ses rapports avec les conventions matrimoniales |
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Common terms and phrases
acquêts acquis actes aliéner antérieures au mariage arrêt aurait autorisation Bellot bilier charges du mariage chose clause Code civil communauté d'acquêts communauté légale communauté universelle commune Conf conjoint conséquence constitue contraire contrat de mariage convention cour de cassation Dalloz aîné débiteur déclaration demande en séparation dissolution du mariage donation Duranton effet femme séparée fonds dotal fongibles fruits héritiers Ibid immeubles jouissance jugement de séparation jurisprudence jusqu'à concurrence justice l'administration l'aliénation l'ameublissement l'autorisation l'époux l'immeuble l'inaliénabilité l'un des époux l'usufruitier législateur Locré ment meubles mobilier munauté nauté nue propriété nullité obligations paraphernaux payement pendant le mariage peut-elle peuvent Pothier préciput prédécès principe propriété Quid raison régime dotal règles remploi renoncer reprise responsable restitution résulte revenus riage s'il semble séparation de corps séparation de dettes serait Sériziat seulement société d'acquêts somme stipulation suiv survivant tierce-opposition tiers tion Toullier tribunal de commerce usufruit Zachariæ
Popular passages
Page 531 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 259 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.
Page 519 - Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat, et néanmoins sans opposition de sa part, il n'est tenu, à la dissolution du mariage, ou à la première demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors.
Page 631 - La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus (1).
Page 585 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute, séparation volontaire est nulle.
Page 6 - Les principales modifications sont celles qui ont lieu en stipulant de l'une ou de l'autre des manières qui suivent, savoir: 1° Que la communauté n'embrassera que les acquêts; 2°...
Page 628 - La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari.
Page 645 - La communauté dissoute par la séparation soit de .corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires .et avec minute , dont une expédition doit être affichée dans...
Page 177 - La femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à la communauté, elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle y aura apporté, soit lors du mariage, soit depuis ; mais cette stipulation ne peut s'étendre au-delà des choses formellement exprimées, ni au profit de personnes autres que celles désignées.
Page 418 - ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir a1mablement à l'aliénation desdits biens.