Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 pages |
From inside the book
Results 1-3 of 88
Page 43
... corps législatif ne pourra y insérer aucune disposition étrangère à leur objet . SECTION IV . Relations du Corps législatif avec le Roi . ART . 1. Lorsque le corps législatif est défini- tivement constitué , il envoie au Roi une ...
... corps législatif ne pourra y insérer aucune disposition étrangère à leur objet . SECTION IV . Relations du Corps législatif avec le Roi . ART . 1. Lorsque le corps législatif est défini- tivement constitué , il envoie au Roi une ...
Page 44
... corps législatif est tenu de délibérer . 5. Le Roi convoquera le corps législatif , dans l'intervalle de ses sessions , toutes les fois que l'intérêt de l'État lui paraîtra l'exiger , ainsi que dans les cas qui auront été prévus et ...
... corps législatif est tenu de délibérer . 5. Le Roi convoquera le corps législatif , dans l'intervalle de ses sessions , toutes les fois que l'intérêt de l'État lui paraîtra l'exiger , ainsi que dans les cas qui auront été prévus et ...
Page 141
France. De la Garantie des Membres du Corps législatif . 110. Les citoyens qui sont ou ont été membres du corps législatif , ne peuvent être recherchés , ac- cusés ni jugés , en aucun temps , pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l ...
France. De la Garantie des Membres du Corps législatif . 110. Les citoyens qui sont ou ont été membres du corps législatif , ne peuvent être recherchés , ac- cusés ni jugés , en aucun temps , pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l ...
Common terms and phrases
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter