Mémorial constitutionnelImpr. royale, 1822 - 355 pages |
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... du corps législatif , concernant : La législation civile et criminelle ; L'administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la république ; 1 Les domaines nationaux ; Le titre , le poids , DU 24 JUN 1793 81.
... du corps législatif , concernant : La législation civile et criminelle ; L'administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la république ; 1 Les domaines nationaux ; Le titre , le poids , DU 24 JUN 1793 81.
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... criminelle , L 96. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par le jury ou décrétée par le corps législatif . Les accusés ont des conseils choisis par eux ou nommés d'office ... L'instruction ...
... criminelle , L 96. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par le jury ou décrétée par le corps législatif . Les accusés ont des conseils choisis par eux ou nommés d'office ... L'instruction ...
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... criminelle . Le président de la cour de cassation et celui des cours d'appel divisées en sections , prennent le titre de premier président . Les vice - présidens prennent celui de présidens . Les commissaires du Gouvernement près de la ...
... criminelle . Le président de la cour de cassation et celui des cours d'appel divisées en sections , prennent le titre de premier président . Les vice - présidens prennent celui de présidens . Les commissaires du Gouvernement près de la ...
Common terms and phrases
administrateurs de département agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux comité de salut commissaires commission conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'état constitutionnelle contributions Convention nationale corps légis corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif district élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale Gouvernement haute cour impériale jugemens juges de paix l'acte l'article l'assemblée de révision l'empereur mineur l'exécution l'exercice latif légion d'honneur législature liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pourront pouvoir exécutif premier consul présente président prince publique qu'en vertu régent république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter