TABLE RAISONNÉE DES MATIÈRES. Pages NOTICE HISTORIQUE. CHAP. I. Lois et règlements sur la police de la chasse. - Arrêté du 19 pluviôse an 5, relative aux chasses dans les fo- Règlement du 20 août 1814 concernant la chasse des animaux Ordonnance du 14 septembre 1830 qui attribue à l'administra- CHAP. II. - Du permis de chasse et du droit de port d'armes. 9, 28, 102 II IO, II II 38 Les tribunaux peuvent priver d'obtenir un permis pendant Les officiers de louveterie et leurs piqueurs sont dispensés de Peines contre l'emploi des appeaux, appelants, chanterelles. Animaux qui ne sont pas réputés gibier. Décisions diverses en matière de permis de chasse et de port Par qui ils peuvent être rédigés. Délai dans lequel ils doivent être dressés. Quelle foi leur est due. Observations communes à tous les procès-verbaux. Fonctionnaires compétents pour la recevoir. Pages 52 52 52 21, 37, 136 50 40, 43, 45. 48 Les procès-verbaux de la gendarmerie y sont-ils soumis? Délais de l'enregistrement. Pour les procès-verbaux de la gendarmerie. CHAP. VI. A qui appartient la poursuite des délits. 23, 80, 203, 229, 246 - CHAP. VII. Garanties des fonctionnaires. Compétence des tribunaux. CHAP. IX. Citations, nullités. 86 Peuvent être posées par les gardes forestiers. 43 Comparution à l'audience. Questions préjudicielles. Aveu du prévenu. СНАР. Х. - - Preuve par témoins. Les rédacteurs d'un procès-verbal peuvent-ils étre entendus Contre quels procès-verbaux peut-on s'inscrire en faux. Comment se comptent les délais de prescription. Le droit de chasse peut-il s'acquérir par prescription? CHAP. XIV. Du serment des gardes, agents forestiers et gen- darmes. CHAP. XV. - Gardes et agents forestiers de l'état. Foi due à leurs procès-verbaux. Validité de leurs procès-verbaux. 99, 103, 104 104 Il ne peut leur être délivré de permis de chasse. Ils doivent être condamnés au maximum de la peine. CHAP. XVI. Gardes forestiers des communes. Foi due à leurs procès-verbaux. Il ne peut leur être délivré de permis de chasse. Ils doivent être condamnés au maximun de la peine. - CHAP. XVII. Gardes champêtres des communes et établisse- Foi due à leurs procès-verbaux. Il ne peut leur être délivré de permis de chasse. Ils doivent être condamnés au maximun de la peine. Foi due à leurs procès-verbaux. Ils n'ont pas droit à gratification en cas de constatation de Il peut leur être délivré des permis de chasse. 18, 142, 161, 168, 173 175 173 12 - Outrages et violences envers les gardes, gendarmes et autres. - CHAP. XXII. Droits de chasse de l'usufruitier. Contraventions aux arrêtés concernant les animaux malfaisants. 15 CHAP. XXIV. Chasse dans les parcs et enclos. Ce qu'on entend par clôture. Peines de chasse dans un parc ou enclos. Terrains clos non attenants à une habitation. Clôture de la chasse. Ce qu'on entend par temps prohibé. Chasse sur terrains non dépouillés dé leurs fruits. 192, 198 5 CHAP. XXVIII. Chasse dans les propriétés de la couronne. 5, 24, 216, 329 Propriétés enclavées. Enlèvement d'oeufs de faisans, de perdrix et de cailles. Frais de poursuites et recouvrement. Ordonnance du 14 septembre 1830 qui attribue à l'administra- CHAP. XXXI. Chasse dans les propriétés des communes et des à courre. établissements publics. CHAP. XXXII. Chasse sur le terrain des particuliers. 5, 198, 199, 258, 267 Question préjudicielle de propriété. Le droit de chasse peut-il s'acquérir par prescription. Peines de chasse sur terrain d'autrui. La nuit ou avec engins prohibés. Animaux malfaisants. Peine pour contravention aux arrêtés concernant les animaux Animaux qui ne sont pas réputés gibier. Temps pendant lequel la chasse au gibier d'eau est permise. Peine pour contravention au cahier des charges. Ordonnance du 21 juillet 1832 sur la location du droit de Charges et conditions imposées aux fermiers de la chasse. Adjudication du droit de chasse. Instructions sur la mise en ferme de la chasse. Pages Qui peut rendre plainte contre ceux qui chassent sans permis- 285 Le fermier du droit de chasse peut-il prétendre à la propriété 290 L'emploi peut-il en être autorisé par le préfet pour la destruc- tion des animaux malfaisants? 295 CHAP. XXXVI. Du droit de suite. 296 Passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui. 296,300 Cantonnement des propriétés indivises. 297 Gibier tué sur un terrain et ramassé sur un autre. 298 Gibier poursuivi sur un terrain où le maître des chiens n'a pas Garennes, lapins, chasse au furet. 12, 303, 036 Les fermiers du droit de chasse ne peuvent introduire de la- Les lapins peuvent-ils être chassés à l'aide de levrier. La chasse à l'aide d'éperviers ou autres oiseaux de proie est-elle Transport, vente et saisie du gibier. En quelles circonstances les employés des contributions indi- rectes peuvent-ils procéder à la recherche du gibier. Saisie et livraison du gibier à un établiss. de bienfaisance. Circonstances dans lesquelles les prohibitions. de vendre ne Peines contre la mise en vente, la vente, l'achat, le transport Procès-verbaux des employés des contributions indirectes, des - Pigeons et volailles. Décret du 4 août 1789 qui or- I 342 CHAP. XLVI. Des produits de la chasse. Pages 343 345 17,346 Soustraction du gibier pendant une chasse. de nature à ennivrer le gibier. Peines contre l'emploi des appeaux, appelants ou chanterelles. 17 CHAP. XLIX. - De la complicité. De la partie civile. Quand est-on réputé partie civile. De la consignation des frais. De la condamnation aux dépens. Dommages-intérêts; ils sont laissés à l'appréciation des tri- bunaux. CHAP. LII. De l'augmentation des peines. A qui applicable et dans quels cas. munes. CHAP. LIV. Saisie et confiscation des armes et engins. Le ministère public ne peut être condamné aux dépens. L'inexactitude d'un procès-verbal n'autorise pas le tribunal à CHAP. LVI. Solidarité. Ceux qui ont commis conjointement les 381 CHAP. LVII. — Responsabilité des père, mère, tuteurs, maîtres et Responsabilité des propriétaires relativement aux délits de Circulaire du directeur général de l'administration des forêts. Les lieutenants de louveterie peuvent-ils être poursuivis sans 447 447 |