les nullités, les insuffisances d'affirmation, les délais de l'enregistrement, la garantie accordée aux fonctionnaires, la compétence des divers tribunaux, les procédures de première instance et d'appel, les pourvois en cassation, les règlements sur la louveterie, etc., n'ont subi aucun changement, aucune modification. Il était donc convenable, important, nécessaire même, pour la facile interprétation du droit récemment créé, de mettre la loi nouvelle en concordance avec l'ancienne, d'en faire connaître les dissemblances, de réunir et de présenter, dégagés de ce qu'ils ont d'inutile aujourd'hui et d'inconcilable avec l'état de la législation actuelle, les nombreux monuments de la jurisprudence qui, produits dans l'espace d'un demisiècle, sont encore en rapport, en harmonie, avec la loi nouvelle comme s'ils en étaient contemporaines. L'application en est assez vaste dans ses ramifications pour qu'elle dût être le sujet d'une étude et d'une publication spéciales ces questions ne sauraient être d'un stérile examen; elles deviennent aujourd'hui pleines d'un intérêt d'actualité, de cet intérêt qui élève la simple curiosité jusques à la hauteur des graves méditations. Il n'est point nécessaire d'attendre du temps ce qu'on a sous la main, et l'émission de ce livre ne saurait être plus opportune. Les faits de chasse sont ceux peut-être qui donnent lieu au plus grand nombre de procès. A chaque pas il s'y rencontre des difficultés de nature à embarrasser les meilleurs esprits, et c'est, sans contredit, en raison des difficultés d'application, la matière sur laquelle la cour de cassation est le plus fréquemment appelée à statuer.

Ce n'est ici, ni un livre élémentaire pour les jeunes étudiants, ni un livre d'érudition pour les savants: c'est un commentaire moins de doctrine que de pratique. L'auteur, qui a posé pour fondement de son ouvrage les décisions de la cour de cassation et des cours royales, a recueilli, rassemblé et groupé les arrêts dont l'ensemble constitue la jurisprudence dans son état actuel. Il fallait en effet donner place aux lois nouvelles, signaler les modifications apportées aux anciennes, retrancher ce que le cours des choses a rendu inutile, délaisser ce qui n'a plus d'application, substituer ou joindre ce qui est avec ce qui a été, et mettre ainsi de l'harmonie dans le système qui nous régit actuellement et qui a reçu des événements une physionomie nouvelle. M. Perrève s'est appliqué à donner à son travail la forme et l'étendue qui pouvaient assurer la création d'un bon livre. Chaque chapitre y présente un traité méthodique sur les questions qui en sont l'objet : les matières ni sont ni mêlées ni confondues; il s'est efforcé d'adoucir les aspérités de l'étude dû droit, par des recherches historiques, par des citations pourvues d'intérêt, et par ce moyen d'attacher à la lecture quelque attrait, même pour les personnes qui, peu

habituées à la sécheresse de la langue des légistes, seraient en nécessité de s'éclairer sur divers points de cette législation qui intéresse non seulement les interprètes des lois, mais encore et particulièrement les hommes du monde qui, riches de domaines et de forêts, donnent à l'exercice de la chasse cette étude qui l'élève à l'importance d'une occupation et sont désireux de se familiariser avec les prescriptions nouvelles, de connaître ce que eux et leurs subordonnés peuvent faire, ce dont eux et leurs gens doivent s'abstenir. Cet ouvrage doit, par sa portée, intéresser le monde judiciaire, en même temps que par sa clarté il est à la convenance du plus grand nombre.

Les contestations, en fait de chasse, surgissent quelquefois de rivalités nées du voisinage, entre personnes qui, haut placées dans la société, souhaitent surtout ne point subir les déplaisirs d'une condamnation qui, bien que ne procédant point de souillure de l'ame, n'en détermine pas moins de cuisantes lésions d'amour-propre. La ligne qui sépare le fait licite du fait défendu, est, parfois, difficile à reconnaître ; les nuances sont nombreuses, et l'esprit irrité fait aisément fausse route. Des droits erronément appréciés, des principes non convenablement interprétés, des notions incomplètes sur ce qu'on croit être légal, ont fait naître de durables inimitiés et donné lieu à des frais considérables. De la lutte chacun sort à peu près aussi maltraité, et l'issue de ces procès ne laisse guère que le regret de les avoir entrepris ou soutenus. Souvent cependant la lecture de quelques lignes aurait suffi pour révéler par avance aux parties tous les écueils de la route où elles s'engageaient.

Ce traité a pour but d'aller au devant des méprises, d'empêcher que de faux principes dominent dans les esprits, s'impatronisent dans les tribunaux et y prennent une possession qu'il est difficile ensuite de renverser. Il est donc un de ceux dont l'utilité ne se concentre pas dans l'enceinte du palais, mais que tout le monde peut consulter avec fruit; c'est un de ces livres concis sans obscurité, où l'on ne saurait puiser qu'une instruction réelle, et où tout importe, parce que tout est vrai. L'auteur y a résumé la science et l'a rendue accessible à tous les esprits : c'est le supplément des études pour les hommes du monde qui n'ont pas le temps d'en faire d'autres. Les loisirs du château seront encore fructueusement employés à la lecture d'un ouvrage qui ne laisse rien ignorer de ce qu'il est important qu'un chasseur connaisse pour être préservé, soit de l'atteinte des intolérances jalouses, soit de l'action toujours blessante du ministère public. Des personnes, du reste fort instruites, peuvent s'égarer sur des sujets qui leur sont totalement étrangers, et il est d'autant plus essentiel d'avoir, sur cette matière, des notions sûres, que les erreurs sont coûteuses.

Les grands propriétaires qui se livrent à l'utile destruction

des animaux nuisibles, trouveront ici, sur leurs attributions leurs droits et leurs prérogatives, des indications certaines, des discussions élaborées, claires et précises, qui les mettront en position de se livrer avec sécurité pour eux et profit pour tous, à l'accomplissement de leur mission.

Les magistrats, les hommes laborieux spécialement attachés à la pratique du barreau, dont la profession est d'interpréter la pensée du législateur, d'en apprécier la portée, d'en préciser la valeur, les membres des administrations forestières de l'état et de la couronne, quelqu'éclairés qu'ils soient sur cette partie de notre droit, recevront sans regret un traité destiné aux travaux d'audience, où nulle citation n'est hasardée, où tout est exact, positif, pratique, qui abrégera leur travail et leurs recherches sur chaque difficulté dont il leur importera d'avoir la solution. Familiarisés avec la doctrine, ils y trouveront un facile résumé de leurs souvenirs.

Pour les jeunes avocats, ces notions seront d'incontestable utilité, car les études primitives ne leur suffisent pas toujours pour la discussion de toutes les questions, alors surtout qu'elles naissent de lois spéciales.

Les membres du parquet, quelque versés qu'ils puissent être dans cette matière, trouveront encore, sans doute, dans cet écrit des lumières qui les guideront dans la préparation quotidienne des affaires, tâche d'autant plus importante qu'elle tient essentiellement à la bonne administration de la justice. Les occupations multipliées de leur difficile ministère, les études diverses qu'il exige, ne leur permettent pas toujours de disposer du temps nécessaire aux recherches. Ils puiseront sans peine dans les trésors de la cour suprême : ce sont emprunts permis, licites larcins, qu'elle autorise, qu'elle encourage, et qui, sans l'appauvrir, enrichissent la société.

Cet ouvrage a été conçu dans le but d'aider, dans leurs tra- . vaux, les personnes qui veulent étudier, et de rendre l'étude facile aux intelligences qui souhaitent s'y appliquer. Les gens du monde y trouveront des connaissances suffisantes sur une science que beaucoup ont intérêt à ne pas ignorer. Il présente un ensemble assez complet pour suffire aux recherches que l'on peut avoir à faire dans ces lois d'une application de chaque jour, pour prévenir beaucoup de procès sans fondement et beaucoup de défenses infructueuses. L'auteur ne s'est pas borné à l'examen de la lettre de la loi, il l'a suivie dans ses applications diverses et dans ses rapports avec les affaires. Enfin, le simple amateur de la chasse trouvera dans ce traité de convenables enseignements, la règle de sa conduite et le précis de ses obligations.

INTRODUCTION.

Venationem legislator laudare et vituperare debet.

PLATON. DE LEGIBUS. DIAL. 7.

:

Plutôt actif que contemplatif, l'homme aime naturellement la chasse aussi c'est un des premiers actes qui ont signalé son apparition sur la terre où se meuvent les animaux sans nombre créés pour son usage: c'est l'art nourricier que tous les peuples ont cultivé le premier.

Libre et souvent nécessaire dans l'origine des sociétés du monde naissant, elle était la principale et suprême richesse dans ces temps primitifs où le gibier, comme indispensable moyen de subsistance, pourvoyait aux pressants besoins de tous.

C'est la faim qui, dans l'homme encore sauvage, éveille les premiers mouvemens de l'ame et du corps; c'est ce besoin qui le fait chercher, courir, épier, user de ruses ou de violences. Toute son activité se mesure sur les moyens de pourvoir à sa subsistance. Son corps et son esprit s'exercent à vaincre les dif

ficultés qu'il rencontre à vivre. Pour étendre ses facultés naturelles, il s'agite, il pense, il médite. Alors il imagine de courber une branche d'arbre pour former un arc, d'aiguiser un roseau pour en faire une flèche.

Les animaux vivant dans leur état de liberté naturelle, habitent les forêts, les campagnes, les airs, et ne sont à personne. Répandus sur la surface du globe, par l'intelligence créatrice, comme une richesse commune préparée pour la nourriture de l'homme, ils n'appartiennent pas au propriétaire du fonds sur lequel ils se trouvent, car ils ne sont point à sa disposition: il ne les possède en aucune manière pendant le temps qu'ils sont sur son domaine, à la différence des animaux apprivoisés qui appartiennent au propriétaire du lieu où ils ont l'habitude de revenir. Aussi, les bêtes sauvages sont la proie légitime du premier occupant feræ bestiæ et volucres et omnia animalia, simul ab aliquo capta fuerint, jure gentium, statim illius esse incipiunt.

La chasse, qui est un titre d'occupation, un moyen originaire, primaire d'acquérir la propriété, est l'action de les rechercher, de les poursuivre, de s'en emparer par force, par ruse ou adresse, soit au moyen d'engins, soit à l'aide d'animaux domptés pour l'usage domestique ou dressés à cette fin.

C'est le plus vif, le plus varié et en même temps le plus ancien des exercices : c'est aujourd'hui encore la grande affaire des peuples sauvages. Habitans nécessiteux du désert, elle est indispensable à leur existence. Chez eux, tout porte les armes, hommes, femmes et enfans. Accoutumés à vivre de peu, ils se contentent, sans souhaiter plus, du produit de leur force, de leur adresse ou de leur patience.

Rien n'a été fait en vain tout ce qui fut créé a dû être nécessaire, et c'est du prévoyant auteur de la nature que nous avons reçu, avec le don de la parole, avec la science et l'amour de la vie, le droit de saisir les objets extérieurs qui, n'étant encore à personne, sont utiles à notre alimentation. C'était dans l'ordre infaillible de la puissance éternelle et bienfaisante qui