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TABLE RAISONNÉE DES MATIÈRES.

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NOTICE HISTORIQUE.
CHAP. I. Lois et règlements sur la police de la chasse.

I

Décret du 4 août 1789 qui abolit le droit exclusif de chasse. I

du 28 vendémiaire an 5 qui interdit la chasse dans les

forêts de l'état.

2

Arrêté du 19 pluviôse an 5, relative aux chasses dans les fo-
rêts de l'état.

2
Règlement du 20 août 1814 concernant la chasse des animaux
nuisibles.

2
Ordonnance du 14 septembre 1830 qui attribue à l'administra-

tion des forêts la police de la chasse dans les bois de l'état.
Loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse.

6

CHAP. II. Du permis de chasse et du droit de port d'armes. 26

A qui, par qui, à quelles conditions, est délivré le permis de

chasse.

9, 28, 102

A qui peut-il être délivré.

II
A qui peut-il être refusé.

10, II
A qui doit-il être refusé.

II
Est-il obligatoire pour les femmes.

38

Coût du permis de Chasse. - A qui et quand est-il soldé. 9, 28, 368

Il n'est pas restituable en cas de retrait.

29
Quels droits confère le permis de chasse.

12
Peines de chasse sans permis.

15
Les tribunaux peuvent priver d'obtenir un permis pendant
cinq ans.

20

Les officiers de louveterie et leurs piqueurs sont dispensés de

se munir du permis de chasse quand ils se livrent exclusive-

ment à la chasse des loups et autres animaux nuisibles.

37

33

Armes prohibées.

16

Engins prohibés.

Peines contre l'emploi des appeaux, appelants, chanterelles. 1?

Animaux qui ne sont pas réputés gibier.

36

Décisions diverses en matière de permis de chasse et de port

d'armes.

29

CHAP. III. Des procès-verbaux en général.

37, 138

De la gendarmerie.

46

Des gardes forestiers et autres.

136

Des employés des contributions indirectes

et des octrois.

21

De saisie de gibier par les employés.

2

38,

68,

110,

Pages
Par qui ils peuvent être rédigés.

52

Délai dans lequel ils doivent être dressés. 52

Formules de procès-verbaux,

52
Quelle foi leur est due.

21, 37, 136
Observations communes à tous les procès-verbaux.

50
Décisions diverses relatives aux procès-verbaux.
CHAP. IV. · De l'affirmation des procès-verbaux.

65
Délais de l'affirmation.

22 , 65
Fonctionnaires compétents pour la recevoir.

22
Validité de l'affirmation.

73
Les procès-verbaux de la gendarmerie y sont-ils soumis?

47
CHAP. V. . Du timbre et de l'enregistrement.

37, 76
Délais de l'enregistrement.

40, 43, 45.
Pour les procès-verbaux de la gendarmerie.

48

CHAP. VI. A qui appartient la poursuite des délits. 23, 80, 203, 229, 246

CHAP. VII. Garanties des fonctionnaires.

86
Devant quels tribunaux ils doivent être traduits.

89, 93, 93, 152
Autorisation préalable.

86

CHAP. VIII. Compétence des tribunaux. 33, 89, 97, 205 250

CHAP. IX. Citations, nullités.

99
Peuvent être posées par les gardes forestiers. 43
Comparution à l'audience.

99, 103, 104
Questions préjudicielles.

104
CHAP. X. Aveu du prévenu.

37, 105
CHAP. XI. Preuve par témoins.

21, 37, 49, 106
Les rédacteurs d'un procès-verbal peuyent-ils étre entendus
comme témoins.

112
СңAP. XI. De l'inscription de faux.

114
Contre quels procès-verbaux peut-on s'inscrire en faux. 137
CHAP. XIII. Prescription des délits , amendes et frais. 24, 120,

138
Comment se comptent les délais de prescription.

125
Interruption de la prescription.

122

Le droit de chasse peut-il s'acquérir par prescription ?

271

CHAP. XIV. Du serment des gardes, agents forestiers et gen-

darmes.

130

CHAP. XV. - Gardes et agents forestiers de l'état.

133

Foi due à leurs procès-verbaux.

21

Validité de leurs procès-verbaux.

138

Il ne peut leur être délivré de permis de chasse.

II

Ils doivent être condamnés au maximum de la peine.

17

CHAP. XVI. Gardes forestiers des communes.

143

Foi due à leurs procès-verbaux.

Il ne peut leur être délivré de permis de chasse.

II

Ils doivent être condamnés au maximun de la peine.

17

Décisions diverses.

153

CHAP. XVII. Gardes champêtres des communes et établisse-

ments publics.

146

Foi due à leurs procès-verbaux.

21, 39

Il ne peut leur être délivré de permis de chasse.

II

Ils doivent être condamnés au maximun de la peine.

17

Concussion de la part des gardes et autres agents.

49, 154

GHAP. XVIII. Gardes particuliers.

157

Foi due à leurs procès-verbaux.

2I

Rédaction de leurs procès-verbaux.

162

Ils n'ont pas droit à gratification en cas de constatation de

délit.

162

Il peut leur étre délivré des permis de chasse.

I!

21, 143

192,

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Pages
CHAP. XIX. Attributions et compétence des gardes.

21, 165
CHAP. XX. Gratifications.

14, 20, 165, 166
CHAP. XXI. Outrages et violences envers les gardes , gendarmes
et autres.

18, 142, 161, 168, 173
CHAP. XXII. Droits de chasse de l'usufruitier.

175
CHAP. XXIII. Droits de chasse des fermiers ruraux.

173
Chasse des animaux malfaisants.

12
Contraventions aux arrêtés concernant les animaux malfaisants. IS
CHAP. XXIV. - Chasse dans les parcs et enclos.

198
Ce qu'on entend par clôture.

5
Peines de chasse dans un parc ou enclos.

15 , 18
Terrains clos non attenants à une habitation.

196, 200
CHAP. XXV,

Chasse sans permis de l'autorité. 5, 18, 197, 199
CHAP. XXVI. Chasse en temps non probibé.

203
Ouverture de la chasse.

7, 206
CHAP. XXVII. Chasse en temps prohibé.

207
Clôture de la chasse.

7
Ce qu'on entend par temps prohibé.

209
Chasse sur terrains non dépouillés de leurs fruits.

15, 267
En temps de neige.

12, 15
Peines pour chasse en temps prohibé.

16
Chasse dans les vignes,

215
CHAP. XXVIII. Chasse dans les propriétés de la couronne. 5, 24, 216, 329
Propriétés enclavées.

237
Enlèvement d'oufs de faisans, de perdrix et de cailles. 234
Prescription.

238
Frais de poursuites et recouvrement.

238
CHAP. XXIX. Chasse sur le domaine privé du roi.
Sur le domaine des princes.

241
CHAP. XXX. Chasse dans les forêts de l'état.

243
Ordonnance du 14 septembre 1830 qui attribue à l'administra-

tion forestière la police de la chasse dans les forets de l'état. 4, 5
Chasse à tir.

244
à courre.

244
CHAP. XXXI. Chasse dans les propriétés des communes et des
établissements publics.

5, 251
CHAP. XXXII. Chasse sur le terrain des particuliers. 5, 198, 199, 258, 267
Question préjudicielle de propriété.

270
Le droit de chasse peut-il s'acquérir par prescription.

271
Peines de chasse sur terrain d'autrui.

15
La nuit ou avec engins prohibés.

16
Animaux malfaisants.

12
Peine pour contravention aux arrêtés concernant les animaux
nuisibles.

15
Animaux qui ne sont pas réputés gibier.

36
CHAP. XXXIII. Chasse sur les rivières , lacs et étangs.

272
dans une île.

272
Temps pendant lequel la chasse au gibier d'eau est permise. 12
Peine pour contravention aux arrêtés concernant le gibier
d'eau.

16
CHAP. XXXIV. Chasse affermée.

276
Peine pour contravention au cahier des charges.

15, 257,

292
Ordonnance du 21 juillet 1832 sur la location du droit de
chassc.

277
Charges et conditions imposées aux fermiers de la chasse. 279
Adjudication du droit de chasse.

280
Instructions sur la mise en ferme de la chasse.

284

8, 239

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Pages
Qui peut rendre plainte contre ceux qui chassent sans permis-
sion sur les lieux où la chasse est affermée.

285
Le fermier du droit de chasse peut-il prétendre à la propriété

des sangliers ou autres animaux nuisibles tués dans une
battue ?

290
De la vente et du bail du droit de chasse.

292
CHAP. XXXV. Chasse aux chiens couchants, courants et le-
vriers.

12, 207
Passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui.

15, 300
Peine contre l'emploi des chiens levriers.

15
L'emploi peut-il en être autorisé par le préfet pour la destruc-
tion des animaux malfaisants ?

295
CHAP. XXXVI. Du droit de suite.

296
Passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui. 296 , 300
Cantonnement des propriétés indivises.

297
Gibier tué sur un terrain et ramassé sur un autre.

298
Gibier poursuivi sur un terrain où le maître des chiens n'a pas
droit de chasse.

299
CHAP. XXXVII Chasse à l'affut.

301
Qu'entend-on par temps de nuit.

301
CHAP. XXXVIII. Garennes, lapins, chasse au furet. 12, 303, 036

Les fermiers du droit de chasse ne peuvent introduire de la-
pins dans les bois de l'état ; ils doivent détruire ceux qui s'y
trouvent.

306
Les lapins peuvent-ils étre chassés à l'aide de levrier.

12, 310
CHAP. XXXIX. Chasse aux collets, lacs, filets , appeaux , etc.

12, 16, 17, 267, 310
Peines contre l'emploi des engins et instruments prohibés. 16
Quels engins ou instruments sont prohibés

313
Confiscation des engins prohibés.

19, 314
La chasse à l'aide d'éperviers ou autres oiseaux de proie est-elle
prohibée.

316
CHAP. XL.

Pipée, petits oiseaux, nids , æufs, couvées, oiseaux
de passage.

317, 318
Oiseaux de proie, geais, corbeaux , pies.

321
OEufs et couvées.

7, 322
Peut-on vendre, acheter, transporter ou colporter des oeufs de
perdrix, de faisans et de cailles.

8, 322
La caille est-elle réputée oiseau de passage.

323
CHAP. XLI. Chasse au feu. Peines contre la chasse de nuit.

12, 16, 18, 324.
CHAP. XLII. Transport, vente et saisie du gibier.

325
En quelles circonstances les employés des contributions indi-

rectes peuvent-ils procéder à la recherche du gibier. 7, 327
Saisie et livraison du gibier à un établiss. de bienfaisance. 7
Circonstances dans lesquelles les prohibitions de vendre ne
peuvent être appliquées.

14
Peines contre la mise en vente, la vente , l'achat, le transport
du gibier en temps prohibé.

16
Procès-verbaux des employés des contributions indirectes, des
"octrois , des gardes, gendarmes et autres.

21
CHAP. XLIII.

- Pigeons et volailles. Décret du 4 août 1789 qui or-
donne la fermeture des colombiers aux époques fixeés par
les maires.

I
CHAP. XLIV.

Mineurs ågés de moins de 16 ans ; ils ne peuvent
obtenir de permis de chasse.

II
CHAP. XLV. Chasse par les militaires.

342

7, 17,

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Pages
CHAP. XLVI. Des produits de la chasse.

343
Cuap. XLVII. - Soustraction du gibier pendant une chasse.

345
CHAP. XLVIII, Braconniers. Peines contre l'emploi des appats
de nature à ennivrer le gibier.

17, 346
Peines contre l'emploi des appeaux , appelants ou chanterelles. 17
CHAP. XLIX. De la complicité.

347
CHAP. L. De la récidive.

18, 19,

350
CHAP. LI. De la partie civile.

34, 260, 352
Quand est-on réputé partie civile.

353
De la consignation des frais.

354
De la condamnation aux dépens.

357
Dommages-intérêts ; ils sont laissés à l'appréciation des tri-
bunaux.

19, 205, 358
CHAP. LII. De l'augmentation des peines. Leur cumul. 15, 18, 20,

359
A qui applicable et dans quels cas.

17, 163, 366
CHAP. LIII. De l'amende. Des indemnités revenant aux com-
munes.

24, 366
CHAP. LIV. Saisie et confiscation des armes et engins. 16, 19, 369
СНАР. Dépens. Recouvrement

373
Le ministère public ne peut être condamné aux dépens.

374
La condamnation aux dépens entraîne la contrainte par.corps. 376
Ceux qui ont commis conjointement des délits sont condam-
nés solidairement

24
L'inexactitude d'un procès-verbal n'autorise pas le tribunal à
condamner le rédacteur aux dépens.

374
CHAP. LVI. - Solidarité. Ceux qui ont commis conjointement les

délits sont condamnés solidairement aux amendes, domma-
ges-intérêts et frais.

381
CHAP. LVII. Responsabilité des père, mère, tuteurs, maitres et
commettants.

24 , 383
Responsabilité des propriétaires relativement aux délits de
leurs gardes.

393
CHAP. LVIII. Opposition aux jugements.

394
CHAP LIX. Appel des jugements.

396
De l'appel des prévenus.

402
De la partie civile.

404
Du ministère public.

De l'administration forestière.
Par qui la déclaration d'appel peut-elle être faite

413
CHAP. LX.

Pourvois en cassation.
CHAP. LXI. De la contrainte par corps.

420
HAP. LXll. De la louveterie.

428
Ordonnance de 1607.

429
Arrêté du 19 pluviðse an š.

450
Loi du 10 messidor an 5.

431
Décret du 8 fructidor an 12.

432
Ordonnance du 15 août 1814.

432

432
Règlement du 20 août 1814.

434
Règlement du 18 août 1832.

.
Officiers de louveterie. Commission Renouvellement.
Attributions. Animaux nuisibles. Sanglier.

436
Décisions judiciaires.

436
Piqueurs des officiers de louveterie.

446
Les lieutenants de louveterie peuvent-ils être poursuivis sans
autorisation du conseil d'état.

447
Circulaire du directeur général de l'administration des forêts. 447
Les officiers de louveterie et leurs piqueurs sont dispensés de

406
412

416

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