Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les propriétés de la liste civile, des communes, des établissements publics et des particuliers. Suivant la jurisprudence de la cour de cassation et des cours royales, qui se rattache aux dispositions de la loi nouvelle du 3 nai 1834, et aux autres presciptions législatives encore en viguer. Précédé d'une notice historique; et suivi d'un exposé de la législation et de la jurisprudence sur la louveterie ... |
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... Cass . , 28 novembre 1806 . 4. Les procès - verbaux des gardes - champêtres ne font pas foi jusqu'à inscription de faux , mais seulement jusqu'à la preuve contraire que pent faire l'inculpé . ( Cass . , 3 février 1815 et art . 22 de la ...
... Cass . , 28 novembre 1806 . 4. Les procès - verbaux des gardes - champêtres ne font pas foi jusqu'à inscription de faux , mais seulement jusqu'à la preuve contraire que pent faire l'inculpé . ( Cass . , 3 février 1815 et art . 22 de la ...
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... ( Cass . 27 juin 1822. ) 8. Le procès - verbal d'un garde - champêtre ne peut être an- nulé pour défaut de mention de la date de la réception du garde , ni pour défaut de mention qu'il était revêtu du signe distinctif de ses fonctions ...
... ( Cass . 27 juin 1822. ) 8. Le procès - verbal d'un garde - champêtre ne peut être an- nulé pour défaut de mention de la date de la réception du garde , ni pour défaut de mention qu'il était revêtu du signe distinctif de ses fonctions ...
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... ( Cass . 18 février 1820. ) 14. Les procès - verbaux des gardes champêtres ne font pas foi jusqu'à inscription de faux , ils peuvent être débattus par la preuve contraire . ( Cass . , 9 février 1815 et article 22 de la loi du 3 mai 1844 ...
... ( Cass . 18 février 1820. ) 14. Les procès - verbaux des gardes champêtres ne font pas foi jusqu'à inscription de faux , ils peuvent être débattus par la preuve contraire . ( Cass . , 9 février 1815 et article 22 de la loi du 3 mai 1844 ...
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... ( Cass . , 3 avril 1830. ) 29. Le procès - verbal d'un garde - forestier , signé seulement de lui et non écrit de sa main , ne peut être annulé sous le pré . texte qu'il ne constate pas que la lecture lui en a été faite préala- blement à ...
... ( Cass . , 3 avril 1830. ) 29. Le procès - verbal d'un garde - forestier , signé seulement de lui et non écrit de sa main , ne peut être annulé sous le pré . texte qu'il ne constate pas que la lecture lui en a été faite préala- blement à ...
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... ( Cass . 24 mai , 6 juil . 1821 et 3 nov . 1827. ) 37. La gendarmerie a droit de dresser procès - verbal lorsqu'il s'agit 1o de chasse sans permis ; 2o de chasse en temps prohibé avec ou sans permis ; 3 ° de chasse sur un terrain chargé ...
... ( Cass . 24 mai , 6 juil . 1821 et 3 nov . 1827. ) 37. La gendarmerie a droit de dresser procès - verbal lorsqu'il s'agit 1o de chasse sans permis ; 2o de chasse en temps prohibé avec ou sans permis ; 3 ° de chasse sur un terrain chargé ...
Common terms and phrases
30 avril acte affirmé agents amende animaux nuisibles août armes article Attendu autorisation bois et forêts Cass chasse sans permis chasseur chiens code civil code d'instruction criminelle code forestier code pénal communes condamné constater contrainte par corps contravention cour de cassation cour royale déclaration décret délinquants délit de chasse délits de chasse dispositions doit domaine dommage dommages-intérêts fermier février fonctions forêts de l'état fusil gardes champêtres gardes forestiers garennes gendarmes général gibier interjeté juge de paix juillet l'administration forestière l'affirmation l'amende l'appel l'arrêté l'art l'autorité l'enregistrement l'exercice l'ordonnance de 1669 lapins législation lieu lieutenants de louveterie liste civile loi du 30 lois loups louveterie maire ment ministère public officiers oiseaux ordonnance permis de chasse peuvent pigeons plainte port d'armes poursuites préfet première instance prescription prévenu procès procureur prohibé prononcée propriétaire propriété puni récoltes règle résulte sera seront seulement sieur termes de l'article terrain d'autrui terres tion tribunal correctionnel
Popular passages
Page 272 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.
Page 423 - ... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
Page 296 - Le chien , indépendamment de la beauté de sa forme , de la vivacité , de la force , de la légèreté , a par excellence toutes les qualités intérieures qui peuvent lui attirer les regards de l'homme.
Page 38 - Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. (Ch. 11.) Ils pourront prendre également des arrêtés, 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; 2°...
Page 296 - ... obéissance ; plus sensible au souvenir des bienfaits qu'à celui des outrages, il ne se rebute pas par les mauvais traitements, il les subit, les oublie, ou ne s'en souvient que pour s'attacher davantage ; loin de s'irriter ou de fuir, il s'expose de lui-même à de nouvelles épreuves, il lèche cette main, instrument de douleur, qui vient de le frapper, il ne lui oppose que la plainte, et la désarme enfin par la patience et la soumission.
Page 21 - ... autorisée. — Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr.
Page 146 - ... exercer l'emploi de garde-pêche s'il n'est âgé de a vingt-cinq ans accomplis. » 7. (Art. 5 du Code forestier.) « Les préposés « chargés de la surveillance de la pèche ne pourront « entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment « devant le tribunal de première instance de leur « résidence, et avoir fait enregistrer leur commission « et l'acte de prestation de leur serment au greffe « des tribunaux dans le ressort desquels ils devront « exercer leurs fonctions. » Dans le...
Page 19 - Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4°...
Page 336 - Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli et tout propriétaire a le droit de détruire et faire détruire, seulement sur ses possessions, toute espèce de gibier, sauf à se conformer aux lois de police qui pourront être faites relativement à la sûreté publique.
Page 119 - ... par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse.