DES MATIÈRES Contenues dans le treizième volume. ACTE A. cte authentique. Voyez Reconnaissance. Acte d'avoué à avoué. Il ne suffit pas d'accorder le délai requis page 235 Actes synallagmatiques. Il ne suffit pas de rédiger en double on triple l'acte qui renferme une convention synallagmatique et de remettre des originaux signés à chacune des parties contractantes, il est encore nécessaire qu'il soit dit que ces originaux doubles ou Acquéreur. Les contestations qui s'élèvent entre un acquéreur de domaines nationaux et les fermiers, sur la propriété des bâtimens construits sur ces domaines, doivent être renvoyées à l'autorité administrative quand il s'agit de l'entente des procès-verbaux d'ad- 215 · Les tribunaux saisis de ces contestations, retiennent la connais- sance des questions relatives à l'indemnité qui peut être due au Acquiescement. Lorsqu'un tribunal s'est déclaré incompétent pour connaitre de l'action qui lui est soumise, la partie qui reporte la même action devant le juge auquel la cause est renvoyée, acquiesce Adjoints aux Maires (Les) ne sont point dans la classe des agens du gouvernement qui ne peuvent être mis en jugement qu'après Adjudication. Voyez Rente. Adultère. Le commerce adultérin est une cause d'incapacité de re- 113 Appel. Le jour de la signification du jugement n'est point compté dans le délai de trois mois fixés pour l'appel, Le défaut de notification au greffier n'emporte pas la non-rece- vabilité de l'appel du jugement qui a statué sur les moyens de nul- lité proposés contre la procédure qui précède l'adjudication pré- paratoire dans les saisies immobiliaires, - Le procureur impérial peut-il appeler d'un jugement rendu en matière de succession vacante? En supposant que l'ordonnance rendue par Charles - Quint en 1522 puisse encore se concilier avec les lois actuelles, elle n'est pas applicable aux appels des jugemens dont la prononciation ne remontait pas à une année de date, à l'époque de l'arrêté du 30 vendémiaire an IV, qui est devenu la règle judiciaire sur ce Le délai de l'appel d'un jugement d'ordre, intervenu depuis le 1. janvier 1807, n'est pas restreint à dix jours, suivant l'arti- cle 763 du code de procédure, si le procès-verbal d'ordre a été Un acte d'appel qui ne contient pas la constitution d'avoué, ou qui contient la constitution d'une personne qui n'a jamais été ou qui n'était plus avoué au moment de l'acte d'appel, est nul, 234 Cette nullité n'est point réparée par un acte signifié dans les trois mois, à dater de la signification du jugement, contenant cons- Avoué. Un avoué peut-il être cessionnaire d'un droit lifigieux dont la connaissance appartient à un autre tribunal de première instance qu'à celui auquel il est attaché, lorsque les deux tribunaux ressor- BAIL. La clause insérée dans un contrat de vente, que l'acheteur été affermé sous la condition expresse qu'en cas de vente di bien le bail pourra être rèsilié, à charge pour l'acquéreur d'indemniser le fermier, 107 Les demandes en paiement de loyers ou fermages sont dispensées du préliminaire de la conciliation, aux termes de l'article 49, § 5. du code de procédure; si, ontre le prix du bail stipulé en argent, il y a d'autres charges particulières imposées au fermier ou locataire, la demande en paiement du loyer ou fermage, et d'une somme représentative des charges particulières ne cesse pas d'être exempte de l'épreuve de la conciliation, C. 337 CESSION. Un tiers créancier n'est point recevable à opposer la nutlité de la cession faite par une femme, des deniers qui lui tiennent lieu de remploi de ses propres, par le motif qu'elle n'a pas été autorisée de son mari dans l'acte de cession, -La cession d'une créance dont la légitimité n'est pas déniée mais dont les effets sont sujets à contestation entre le cessionnaire et les créanciers du cédant ne contient pas un droit liugieux tel que les personnes désignées par l'article 1597 du Code Napoléon soient incapables de l'acquérir, 337 Le cessionnaire est préféré au saisissant, lorsque la signification du transport à précédé la saisie, quoique le titre qui fait l'objet de la cession n'ait pas été remis au cessionnaire, 337 Voyez Avoué. Cession ou échange de pays. La clause insérée dans le traité de cession que « les nouveaux sujets seront astreints, comme les an« ciens, aux ordonnances et au style judiciaire de la domination « sous laquelle ils auront passé », est à regarder comme une abrogation des lois et coutumes existantes emportant obligation pour les nouveaux sujets de se conformer aux lois déjà en vigueur dans les anciens états de leur nouveau souverain. Cette clause ne peut être considérée comme une simple réserve de la part de celui-ci de changer la législation existante et d'en introduire une nouvelle, 223 Champart. Le droit de champart est présomptivement féodal, 306 Il conserve sa nature primitive entre les mains d'un particulier qui le tient à titre de fief du seigueur dominant, par des actes antérieurs à la promulgation des lois suppressives de la féodalité, 306 Changement de législation. Voyez Cession de pays. Commandement. Le créancier n'est point valablement assigné au domicile par lui élu par le commandement qui doit précéder l'exé 123 cution, pour procéder sur l'appel, afin d'entendre réformer le jugement, Commerce (Tribunaux de). Les tribunaux de commerce sont incompétens pour connaître, même incidemment, de l'état, de la qualité ou de la capacité des personnes, 27 L'étranger ne devient point, même d'après les lois de son pays, passible de la juridiction des tribunaux de commerce français, pour 'les effets de commerce qu'il a signés au profit d'un Français, parce qu'il aurait vingt-un ans, se serait marié en France et y aurait fixé sa résidence, 27 Les jugemens rendus par les tribunaux de commerce sous le régime du code de procédure civile, ne sont point exécutoires, si l'on a interjeté appel, lorsque le juge n'a pas ordonné l'exécution provisoire, 49 -L'effet d'un jugement rendu en matière de commerce, depuis le code de procédure civile, sur une demande formée avant le même code, est régi, quant à l'exécution, par le code et non par les lois en vigueur à l'époque de la demande, 49 Les tribunaux de commerce sont compétens pour connaître de la validité d'une saisie faite à fin de restitution d'un navire et de sa cargaison, Compétence. Voyez Usine, Commerce. Conciliation. Voyez Bail. 145 Conseil des prises. Avis du conseil d'état sur l'effet suspensif ou non suspensif des recours contre les décisions du conseil des pri ses, 287 Convention illicite. Une convention faite entre un juge de paix, son greffier et son huissier, de verser leurs émolumens dans une caisse commune et de les partager par portions égales, doit être regardée comme illicite, 278 On peut établir l'existence d'une telle convention par la preuve testimoniale, quoiqu'il n'existe pas un commencement de preuve par écrit, 278 — Le greffier ou l'huissier peut répéter contre le juge de paix ce que celui-ci a touché au-delà de ce qu'il avait mis en masse, 278 Créancier. Voyez Faillite, Hypothèque, Poursuivant. D. DATE. Voyez Lettres de change. Délai. Voyez Appel, Hypothèque, Lettre de change. Dévolution contractuelle stipulée dans un contrat de mariage, 252 Domaine. Instruction sur la signification des qualités dans les can ses du domaine, Domaines nationaux. Voyez Acquéreurs. Domicile. Voyez Commandement. 334 Donation. Une donation déguisée sous le titre de vente peut être arguée de nullité par des héritiers présomptifs auxquels la loi ne réserve aucune quotité héréditaire, - 113 Une telle donation est, à peine de nullité, assujettie aux mêmes formes que les donations directes, si elle est reconnue être faite totalement à titre gratuit, Droit litigieux. Voyez Avoué, Cession. 113 Droit de rétention. Le fermier auquel il a été accordé le droit de rétention pour impenses et améliorations, perd ce droit, s'il est en demeure de faire liquider ses dommages-intérêts, E. ENDOSSEMENT. Voyez Lettre de change. Enfant naturel. Voyez Reconnaissance. 175 141 182 Enquetes. Remarque sur les reproches et les enquêtes, Époux. Remarque sur les droits des époux mariés sous la loi du 17 nivôse an II, Etranger. L'étranger sur lequel il y a saisie entre les mains d'un débiteur français et à la requête d'un Français, n'est pas recevable à décliner le tribunal français de l'autorité duquel a été faite la saisie qui donne lieu à des contestations par-devant ce tribunal, bien qu'il ne soit pas celui du domicile du saisissant, Étranger résidant en France. Voyez Commerce. 145 Eviction. L'acquéreur poursuivi en éviction, ou déjà évincé, ne peut franchir son vendeur immédiat, et exercer de plein saut son action en garantie contre un des vendeurs précédens, Exception de chose jugée. Voyez Testament. Exécution provisoire. Voyez Commerce. 97 Exigibilité. Voyez Rente. F. FAILLITE. Le lieu de l'ouverture d'une faillite n'est pas attributif de juridiction pour les faits personnels des syndics des créanciers de la masse, quoiqu'ils aient agi en leur qualité de syndics ou cura$145. teurs, Féodalité. Toute stipulation qui tend à maintenir un droit seigneu |