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DE

LA COUR D'APPEL
DE BRUXELLES,

AVEC

Les Arrêts les plus remarquables des Cours

d'Appel de Liége et de Trèves,

ET

Quelques remarques sur des points essentiels de

jurisprudence et de procédure civile;
Par MM. FOURNIER et J. TARTE,

Jurisconsultes, à Bruxelles.

PREMIER VOLUME DE L'AN 1808,

X111. DU RECUEIL.

BRUXELLES,
J. MAILLY, IMPRIMEUR DE L'ÉCOLE SPÉCIALE DE DROIT,

AUL DUCALE, PRÈS DU GRAND-CONCERT.

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DÉCISIONS NOTABLES

DE

LA COUR D'APPEL

DE BRUXELLES,

Avec les Arrêts les plus remarquables des

Cours de Liége et de Trèves.

Enfant naturel.

Naissance.

Reconnaissance.
Acte authentique.

La reconnaissance faite , par acte notarié en l'an VII, d'un enfant naturel avant sa naissance, estelle valable , lorsque le père est décédé sous l'empure du Code Napoléon ?

L'acte portant cette reconnaissance cesse-t-il d'élre authentique , pour n'avoir pas été revêtu de la formalité de l'enregistrement dans le délai de la loi , à défaut de paiement des droits relaté sur le gistre du receveur ?

ĻA première de ces questions paralt avoir été décidée en sens contraire par les cours d'appel de PoiLa Cour d'appel de Poitiers, (*) a préjugé le 20 messidor an XII, la nullité de la reconnaissance.

tiers et d'Aix.

Fome 1, No 1

Celle d'Aix (**) l'a reconnue valable , par arrêt du 10 février 1806.

On remarque cependant cette différence entre les deux préjugés, que la cour de Poitiers n'a pas eu à se prononcer uniquement sur la question , tandis que la validité de la reconnaissance faisait toute la matière du procès terminé par la cour d'appel d'Aix.

Voici comme elle s'est présentée à la cour d'Appel de Bruxelles, où elle a été résolue comme à Aix.

Le 29 floréal an VII , Philippe - Joseph Buisseret se reconnut père de l'enfant dont Marie-Adrienne Anthoine était alors enceinte.

Cette reconnaissance se fit par acte reçu devant notaire en présence de témoins, et suivant les formes requises pour la rendre authentique.

Buisseret était dans l'intention d'épouser MarieAdrienne Anthoine ; mais il avait des ménagemens à prendre à l'égard de sa mère, qui jouissait de l'a. sufruit de ses biens paternels , et dont il espérait d'ailleurs une fortune qui pouvait lui échapper en partie, en contrevenant à sa volonté.

Sa résolution de devenir l'époux de Marie-Adrienne

(*) Jurisprudence du code civil, tome II, page 352.

(**) Journal des audiences de la cour de cassation, 1." cahier , suppl., page 1.

Anthoine est énoncée dans le même acte, où il déclare qu'il ne diffère de l'exécuter que parce qu'il a des affaires à terminer avec sa mère ; en atten, dant le mariage, il constitue une rente viagère au profit de la mère de l'enfant qu'il. reconnait.

Marie-Adrienne Anthoine accoucha d'un fils, le 4 fructidor an VII,

Il fut inscrit sur le régistre de naissance , sous les prénoms de Nicolas-Philibert-Joseph ; il ne reçat pas le nom de famille de Buisseret.

Quel fut le motif de cette réticence mystérieuse, si ce n'est celui de dérober à la mère de Buisseret la connaissance de la paternité dont l'aveu était déjà consigné dans un acte passé devant notaire.

Buisseret vécut plusieurs années après la naissance de l'enfant qu'il avait reconnu ; une mort subite l'enleva postérieurement à la promulgation du Code Na poléon.

Cet événement ayant Olé à Marie-Adrienne Anthoine, toute possibilité de s'unir légitimement à Buisseret, elle épousa Jean-Joseph Maistriaux.

Maistriaux et sa femme, agissant dans l'intérêt de Nicolas-Philibert-Joseph, s'adressent à la mère et aux frères et seurs de Philippe-Joseph Buisseret , pous se faire remettre la moitié de sa succession.

Ils fondent leur demande sur l'acte de reconnaissance du 29 floréal an VII , et sur l'article 757 du Code Napoléon.

Deus exceptions sont opposées à celte demande.

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