 | 1847 - 400 pages
...parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2" crimes d'incendie ; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et des effets publics, mais non compris les faux certificats qui, d'après le Code pénal, ne sont point... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1835 - 980 pages
...empoisonnement, parricide , infanticide , meurtre, viol; 3° Incendie; 3° Faux en écriture authentique, ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et clîets publics , mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2.° Incendie -, 3.° Faux en écriture authentique ou de commerce , et en écriture privée , y compris...contrefaçon des billets de banque et effets publics , ainsi que faux en général en tant qu'ils sont , d'après le Code Pénal , punis de peines afflictives... | |
 | 1843 - 544 pages
...empoisonnement , parricide , infanticide, meurtre, viol ; b) Incendie; c) Faux en écriture authentique ou de commerce, et en écriture privée, y compris la...contrefaçon des billets de banque et effets publics, ainsi que faux en général , en tant qu'ils sont, d'après le code pénal , punis de peines affiictives... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et eflets publics, mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 1° incendie ; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris la...contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux , qui , d'après le Code pénal,... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 2° Incendie ; 3° Far.x en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et eilels publics, mais non compris les faux certificats , faux passeports et autres faux qui, d'après... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 2° incendie; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la...contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, fauxpasse-ports et autres faux qui, d'après le Code pénal,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2° Incendie; 3 ' Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris la...contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après le Code pénal,... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...à la pudeur, consommé ou tenté avec violence ; 2° incendie ; 3" faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et efl'cts publics, si les circonstances du fait imputé sont telles que, s'il était commis en France,... | |
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L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre par voie diplomatique. 2. Les crimes à raison desquels cette extradition sera accordée sont : 1« assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre,... 
