effets publics, suivant la hausse ou la baisse, pour en tirer un intérêt quelconque (a). AGIOTEUR. Est celui qui fait l'agiotage continuellement. Voyez AGIOTAGE. AGGRAVATION DE PEINES. Se dit des peines plus rigoureuses qui se prononcent contre les fonctionnaires publics dans certains cas (b). (198, Cod. pén.) Il y a aussi des aggravations de peines contre le parricide et contre les voleurs qui ont fait des effractions ou usage d'armes, etc. AGREGATION. Voyez CORPORATION religieuse. AGRÉMENT (dépenses d'). Ce sont celles qui, loin d'être nécessaires, sont de pur luxe ou de fantaisie, ou voluptuaires, et que l'on oblige le vendeur de mauvaise foi à rembourser à son acquéreur évincé (c). (1635, Cod. civ.) AGRÈS. Voiles, cordages, manœuvres d'un vaisseau. Ils sont affectés à l'exécution des actes maritimes et au prêt à la grosse. (280, 320, Cod. de comm.) AGRESSEUR. Est celui qui est l'auteur d'une querelle, par injures, provocations, menaces (d). (311,471, § 11, Cod. pén.) AGRESSION. Action de l'agresseur. Elle est opposée à la défense légitime. L'agression détermine souvent la conviction du juge sur la culpabilité du prévenu. Voyez PROVOCATION. AGRICULTURE. C'est l'art de cultiver la terre. Son intérêt doit être consulté en décidant certaines constestations. Les lois, avec raison, accordent une protection particulière à l'agriculture, que l'on peut regarder comme le premier et le plus utile des arts. (645, Cod. civ.) AIEUL, grand-père; AIEULE, grand'mère. En d'autres (a) Les marchés à termes des effets publics sont considérés comme agiotage, ayant les caractères de jeu et de pari. Les agents de change ne doivent pas y employer leur ministère. (9 août 1823, Paris.) (b) Les crimes commis par un fonctionnaire public, seul et non dans l'exercice de ses fonctions, sont même passibles d'une ag gravation de peines. (2 mai 1816, Cour de Cass.) (c) Celui qui possède comme acquéreur, mais par suite d'une donation déguisée, ne peut obtenir le remboursement de ses dépenses. (14 novembre 1816, Cour de Cass.) (d) Un juge de police ne peut ordonner en matière d'injures que l'agresseur ou celui qui a insulté un autre, sera placé sous la surveillance de la police. (Arrét du 19 février 1807, Cour de Cass.) termes aïeuls paternel et maternel (a). (402, 403, 404, 408, Cod. civ.) AINE. Premier-né des enfants mâles. Voyez AÎNESSE. AINESSE. Droit de l'aîné de prendre dans la succession. du père commun une part beaucoup plus considérable que celle des frères ou sœurs. Quoique le droit d'aînesse ait été aboli par les lois des 15 mars 1790 et 8 avril 1791, il existe encore pour les majorats (b). Voyez MAJORAT. (816, Cod. civ.) RNEME AJOURNEMENT. Exploit, assignation ou citation qui appelle une partie devant le juge compétent, à la requête d'une autre partie, pour être condamné à donner ou rendre, à délaisser ou accepter, à faire ou s'abstenir de quelque action, à consentir ou défendre, etc. (c). (59, 61, 62 à 69, 71, 72, etc., God. de proc.) D'AISANCES. AISANCES. Voyez FOSSES D' ALAMBIC. Machine ou appareil pour distiller des grains, des liquides. Il est immeuble par destination. (524, Cod. civ.) ALBERGEMENT. Vieux mot, autrefois synonyme de bail amphytéotique. Voyez ces mots. ALÉATOIRE. Evènement incertain, pacte sujet à des chances incertaines de perte ou de gain. Tel est le contrat d'assurance d'une part, et le bail à rente viagère de l'autre. Voyez CONTRAT aléatoire. ALIBI. Terme latin qui se rend en français par ailleurs. Proposer un alibi, c'est soutenir que l'on était dans un lieu différent de celui où tel fait, tel délit a été commis, à la même heure et le même jour. C'est le meilleur moyen de défense d'un accusé. ALIENATION. C'est l'action de vendre, céder, transporter, échanger des biens, meubles et immeubles, droits in (a) Si deux aïeules (paternelle et maternelle) se contestent respectivement la tutelle de leurs petits-enfants, on doit donner la préférence à celle que l'intérêt du mineur désigne sous les rapports des bons soins et du bien-être. L'aïeule paternelle n'a pas droit exclusivement à cette préférence. (24 prairial an 9, Cour de Paris.) (b) La composition des majorats, leurs demandes, formalités, conditions, jouissances, les autorisations pour les aliéner, et leur emploi, sont réglés par la loi du 1er mars 1808. (c) L'ajournement dont la copie est irrégulière n'est point valable parceque son original est revêtu de toutes les formes prescrites. (10 brumaire an XIII, Cass.) corporels et usufruitiers, soit volontairement, soit judiciairement (a). Voyez BAIL A RENTE et VENTE. (128, 457, 484, 499, 513, 537, 595, 780, 952, 958, 1421, 1449, 1535, 1538, 1554, 1576, 1598, Cod. civ.; 692 et suiv., Cod. de proc.; 617 et 653, Cod. de comm.) ALIGNEMENT. Action de ranger ou dresser sur une même ligne. Les préfets et les officiers de la voirie donnent les alignements pour construire les maisons et édifices, dans les villes, même dans les bourgs et villages situés sur les grandes routes (b). (Art. 471, Cod. pén.) ALIMENTS. Nourriture,secours, vêtements et autres choses nécessaires à la vie. Les époux, père, mère, enfants, l'adoptant, l'adopté et autres se doivent respectivement des aliments (c). ( 25, 203, 204, 349, 364, 367, 378, 385, 762, 955, 1015, 1293, 1409, 1558, 1570, Cod. civ.; 135, 581, 592 et suiv., 789, 791, 800 et 1004, Cod. de proc.) ALLIANCE. Synonyme d'affinité. Voyez AFFINITÉ et PA RENTÉ. ALLOTIR. Vieux mot qui signifie tirer les lots d'un partage. Voyez LOT. ALLOUER. Action d'approuver, d'accorder. Se dit des articles de dépenses passés au tuteur dans son compte, ou dans celui de tout autre comptable, (d). (471. Cod. civ.; 542, Cod. de proc.) (a) L'aliénation de la dot mobilière ou immobilière subsiste même après la séparation de corps. ( 22 juin 1819, Cour de Montpellier.) Cependant l'aliénation de la dot est permise pour tirer le mari de prison pour dettes civiles, mais avec permission de justice et du consentement de la femme. L'autorisation du mari n'est pas suffisante lors même qu'elle est séparée de biens. (18 février 1815, Cour d'Aix.) Cette aliénation est autorisée encore, pour fournir des aliments aux époux, lorsqu'ils sont vieux et sans enfants, toutefois avec permission de justice. ( 21 août 1820, Rouen.) (b) La connaissance des contraventions en matière d'alignement appartient aux tribunaux de police, excepté ceux qui, donnés sur les grandes routes, sont dans les attributions de la grande voirie. (Arrêt du 29 mars 1821, Cass.) (c) Les aliments qu'un fils peut demander à son père ne peuvent pas lui être accordés hors la maison paternelle, et si ce fils a appris un état, il ne lui est pas dû d'aliments. (20 août 1807, Cour de Nimes.) (d) Les articles de dépenses d'un compte peuvent ne pas être alloués s'ils ne sont pas justifiés. (Art. 542 Cod. de procéd.) ALLUVION. Accroissement de terrain qui se fait insensiblement sur les bords de la mer, des fleuves, des rivières, soit par les terres que les eaux rapportent, soit par celles qu'elles abandonnent en se retirant. Voyez ACCESSION (a). (558, 556, 557, 558 et suiv., Cod. civ.) ALTERATION. C'est dénaturer ou falsifier un acte public ou privé, ou y faire des additions, des changements (b). (52, Cod. civ.) ALTERATION DE LIQUIDES. C'est y joindre des corps étrangers, ou y faire des mixtions, nuisibles ou non (c). (387, 475, Cod. pén. ) NNAIE ALTERATION DE MONNAIE. Voyez CONTREFAÇON. AMALGAME. Alliage, fusion, union de différents corps ou métaux pour n'en former qu'un tout. Il est des amalgames nécessaires aux arts, mais il n'en est que trop de frauduleux. (570, Cod. civ.) AMARRAGE (droit d'). Il se perçoit à raison de l'attache ou ancrage d'un navire dans les ports ou bassins. Ce droit est privilégié. (191, § 2, Cod. de comm.) AMAS. Tas, entassement, amoncellement de différentes choses ensemble, ou d'une seule. Les amas de matières corrosives exigent des mesures de précaution. (d). (674, Cod. civ.) AMBASSADEUR. C'est un agent diplomatique du premier ordre. (48 et 428, Cod. civ.) Il représente le prince qui l'envoie près d'un autre prince. Aussi la loi lui accorde des prérogatives et des honneurs. AMBIGU, AMBIGUITÉ. Sens douteux, ou double sens qui résulte d'une rédaction obscure ou artificielle dans les actes et contrats. (1159 et suiv. Cod. civ.) AMÉLIORATION. Action de rendre meilleur, de bonifier (a) Le gouvernement concède, aux conditions qu'il règle, les alluvions des fleuves et rivières qui dépendent de la propriété publique ou domaniale. (Loi du 16 septembre 1807, art. 41.) (b) L'altération ou contrefaçon des cachets des autorités constituées est un crime de faux en écriture publique. (11 ventôse an 12, Cass.) (c) L'altération des vins par le mélange des deux tiers d'eau exige qu'ils soient répandus et non vendus publiquement. (19 février 1818, Cass.) (d) Ce n'est pas devant les tribunaux de police que l'on doit agir relativement aux mesures de précautions à prendre contre les amas de matières corrosives. (8 septembre 1809, Cass.). ou augmenter un édifice, un domaine, une maison. Les amé. AMÉNAGEMENT DES BOIS ET FORÊTS. C'est l'ordre, AMENDE. Est une peine pécuniaire que la loi inflige à un (a) Ce qui a été pris dans la communauté pour l'amélioration l'u- (b) Lorsqu'un aménagement est établi par le propriétaire, (c) Est passible de l'amende fixée par la loi du 28 ventôse an 9, |